Accord d'entreprise "Accord Collectif Prime d'habillage" chez ANETT UN (Siège)

UN PAYS DE LOIRE

Mai 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE – 2, rue de la Mairie – 79100 SAINTE RADEGONDE, dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,

et

• XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT

• XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC

  1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les délégations syndicales les 26/04/2022 et 28/04/2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

• ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,

• n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production et Magasin à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à 0,20 € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.

Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 4 exemplaires à SAINTE RADEGONDE, le 28/04/2022

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT :

XXXXXX XXXXXX

Directeur Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFTC :

XXXXXX

Déléguée Syndicale