Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par : ………………………………………………………………………………………………………….

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : …………………………………………………………………………………….

- la CGT représentée par : …………………………………………….……………………………………….…………………….

- l’UNSA 2A représentée par : ........................................................................................

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO), prévue aux articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 8 et 21 novembre 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté la documentation obligatoire relative à l’information sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les conditions de la mixité des emplois, le calcul des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance et le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Après le constat fait sur le contexte législatif – loi Avenir professionnel du 8 octobre 2018 qui crée de nouvelles obligations pour les entreprises en matière d’égalité professionnelle pour les entreprises dont l’entrée en vigueur est conditionnée par la parution des décrets d’application – et après examen des propositions formulées par les organisations syndicales, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – RESORPTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les partenaires sociaux ont acté de l’opportunité de s’engager dans la définition et la programmation d’un plan visant à la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction de Groupama Grand Est s’engage à adapter en 2019 le dispositif actuellement en vigueur au regard des dispositions de la loi Avenir professionnel du 8 octobre 2018 et des décrets d’application à venir.

Dans l’attente de la parution de l’ensemble des textes nécessaires et pour initier une nouvelle dynamique, la Direction s’engage à consacrer pour l’année 2019 une enveloppe budgétaire de 0,02 % de la masse salariale destinée à corriger les éventuels écarts de rémunération non justifiés selon la démarche Groupe en vigueur.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION-DÉPOT

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire sous forme électronique) à la DIRECCTE ainsi qu’au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole et remis également, en un exemplaire original, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Schiltigheim, le 20 décembre 2018

Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général

Pour la CFDT :

Signataire

Pour la CFE-CGC SNEEMA :

Signataire

Pour la CGT :

Non signataire

Pour l’UNSA 2A :

Signataire