Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par :

- la CGT représentée par :

- l’UNSA 2A représentée par :

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

Considérant la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la reconduction de la disposition prévue initialement par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, permettant aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de contributions, de charges sociales et impôts dans la limite de 2 000 € pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le SMIC annuel,

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés et des intérimaires, à l’exception du Directeur Général, liés par un contrat de travail au 5 décembre 2021.

Cette prime, d’un montant de 1 000 € bruts pour une année complète en 2021 est calculée au prorata de la durée de présence effective (pourcentage temps de travail et présence contractuelle dans l’entreprise).

Cette prime, qui ne substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations et contributions sociales ni à impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération 2021 est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION-DÉPOT

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire sous forme électronique) à la DREETS ainsi qu’au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole et remis également, en un exemplaire original, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Schiltigheim, le 3 décembre 2021

Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général

Pour la CFDT : Signataire Pour la CFE-CGC : Signataire

Pour la CGT : Signataire Pour l’UNSA 2A : Signataire