Accord d'entreprise "Accord relatif à la transition vers le statut collectif de Groupama Grand Est" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA TRANSITION VERS LE STATUT COLLECTIF DE GROUPAMA GRAND EST

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST – 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX représenté par , Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC représentée par :

- la CGT représentée par :

- l’UNSA représentée par :

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

Le Groupe Groupama, constitué notamment des Caisses régionales d’assurance mutuelles agricoles, a souhaité, au titre de ses axes stratégiques, renforcer l’efficacité opérationnelle des entités du groupe. A cette fin, il souhaite notamment capitaliser sur le savoir-faire et les compétences d’une caisse régionale au bénéfice d’une ou plusieurs entité(s) du Groupe, maîtriser les coûts de fonctionnement par une homogénéisation des opérations et des systèmes d’informations ainsi que leurs capacités d’interconnections et d’interopérations entre elles.

Ainsi, afin d’optimiser la performance de l’activité liée à la gestion des sinistres des risques Automobiles dans un contexte de Circulation Internationale qu’elle assure, GAN ASSURANCES a souhaité déléguer la gestion de ses dossiers sinistres automobiles circulation internationale à GROUPAMA GRAND EST, qui l’a accepté.

C’est dans ce contexte que le transfert collectif de sept salariés de Gan Assurances vers la Caisse régionale Groupama Grand Est prévu le 1er juin 2023 a fait l’objet d’une information consultation dans les CSE respectifs des deux entreprises en date du 28 février 2023.

Ce transfert d’activité a eu pour conséquence :

• Le transfert des contrats de travail en date du 1^er juin 2023 et du 13 juin 2023 de l’ensemble des salariés affectés à l’activité de gestion des sinistres automobiles étrangers de Gan Assurances vers Groupama Grand Est en application de l’article L 1224-1 du Code du travail (avis favorable du 13/06/2023 de la DREETS pour les contrats de travail des deux salariés protégés)

• La mise en cause du statut collectif dont bénéficiaient ces salariés au sein de Gan Assurances.

Le présent accord a pour objet de préciser d’une part, les incidences du changement d’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est transféré à Groupama Grand Est en application de l’article L 1224-1 du Code du travail et, d’autre part, les règles de transition et d’harmonisation au regard du statut collectif de Groupama Grand Est.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de Gan Assurances dont le contrat de travail a été transféré collectivement ou individuellement le 1^er juin 2023 ou le 13 juin 2023 à Groupama Grand Est lors du transfert de l’activité de gestion de sinistres auto circulation internationale en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, de prévoir l’application à compter de son entrée en vigueur, du statut collectif de Groupama Grand Est aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble du statut collectif de Groupama Grand Est, adapté par les dispositions du présent accord, se substitue à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu’aux avantages résultant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou de toutes autres pratiques applicables précédemment aux salariés concernés par ce transfert.

Le statut de Groupama Grand Est est actuellement composé :

• De la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (CCNSA),

• Des accords négociés au niveau du Groupe,

• Des accords négociés au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG) dont notamment l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 novembre 1999 (ANG) et de ses avenants,

• Des accords collectifs négociés au niveau de Groupama Grand Est

Article 3 - DATE D’EFFET – DUREE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1^er juillet 2023 à l’exception des dispositions prévoyant une date différente.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 – PUblicite

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de Groupama Grand Est.

TITRE II MODALITES DE TRANSPOSITION

Article 5 - ANCIENNETE

L’ancienneté acquise par les salariés relevant du champ d’application du présent accord est intégralement reprise par Groupama Grand Est au jour du transfert de leur contrat de travail.

Article 6 - CLASSIFICATION

Le transfert opéré au sein de Groupama Grand Est conduit au positionnement des salariés visés à l’article 1^er du présent accord dans l’une des familles et sous-familles professionnelles, ainsi qu’à l’une des fonctions génériques de référence telles que prévues aux articles 14 et 15 de l’ANG elle-même rattachée à l’une des 7 classes visées à l’article 30, à l’annexe 1 de la CCNSA et à l’article 15 de l’ANG.

La transposition d’une fonction Gan dans une fonction générique issue du système de classification Groupama ne peut en tout état de cause aboutir à un positionnement du salarié dans une classe inférieure à sa classe d’origine.

Article 7 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU REGIME DE TEMPS DE TRAVAIL

7-1 Durée du travail

Le temps de travail est organisé au sein de Groupama Grand Est en application de l’accord temps de travail du 19 janvier 2022.

Les salariés transférés bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus par l’accord temps de travail précité en lieu et place de ceux applicables au sein de Gan Assurances, notamment ceux relatifs aux horaires individualisés et au forfait annuel en jours.

Afin de tenir compte de la différence existante en matière de durée du travail applicable aux collaborateurs soumis aux horaires individualisés, le delta entre 151h67 et 147h68, soit 3h99 pour un temps complet, sera intégré au salaire de fonction annuel.

7-2 Télétravail

Le télétravail est organisé au sein de Groupama Grand Est en application de l’accord sur le télétravail du 15 février 2022.

Les salariés transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions prévues par l’accord précité en lieu et place de celles applicables au sein de Gan Assurances ; notamment celles relatives au nombre de jours pouvant être télétravaillés, à l’indemnité de télétravail et à l’attribution de tickets restaurants.

Les demandes de télétravail seront examinées selon les modalités de l’accord précité.

Article 8 - CONGES PAYES

Les périodes de consommation des jours de congés payés sont identiques, à savoir du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Les congés payés acquis au titre de l’exercice antérieur et non pris à la date du transfert sont automatiquement transférés au sein de Groupama Grand Est.

A compter de la date d’application du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein de Groupama Grand Est.

Les salariés bénéficiant de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté les conservent au sein de Groupama Grand Est.

Article 9 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les salariés transférés bénéficient, en lieu et place des dispositions applicables au sein de Gan Assurances, des congés pour évènements familiaux issus des dispositions conventionnelles applicables à Groupama Grand Est.

Le bénéfice du jour de maternité prévu par les dispositions applicables au sein de Gan Assurances est uniquement maintenu pour les salariées transférées en bénéficiant déjà au sein de Gan Assurances.

Article 10 - COMPTE EPARGNE TEMPS

La totalité des jours épargnés sur le compte épargne temps de Gan Assurances par les salariés visés à l’article 1^er du présent accord est transférée à la date d’effet du transfert sur le compte épargne temps mis en place au sein de Groupama Grand Est.

Article 11 - CONGE DE MALADIE

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord en arrêt de travail pour maladie bénéficient à la date d’application de l’accord des dispositions conventionnelles en vigueur à Groupama Grand Est.

Ainsi les arrêts de travail pour maladie en cours sont régis à compter de cette date par l’intégralité de ces dispositions.

La durée des arrêts de travail pour maladie antérieurs au transfert du salarié est prise en considération pour l’appréciation des droits légaux et conventionnels, notamment en matière d’indemnisation, et s’impute donc sur la durée des congés prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur à Groupama Grand Est.

Article 12 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE REMUNERATION

12-1 Prime d’expérience

A compter de la date d’application de l’accord, les salariés visés à l’article 1^er bénéficient, sous réserve d’en remplir les conditions, de la prime d’expérience telle que prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur à Groupama Grand Est.

Pour l’application de ces dispositions, les années de présence en tant que salariés de Gan Assurances sont prises en considération pour la détermination de la durée maximale de versement de la prime d’expérience afférente à chaque classe.

12-2 Allocation d’éducation

A compter de la date d’application de l’accord, les salariés bénéficient de l’allocation prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur à Groupama Grand Est en lieu et place de tout autre prime ou allocation liée à la famille antérieurement servie.

12-3 Prime d’objectifs annuels

A compter de la date d’application de l’accord, le montant moyen de la prime d’objectifs annuels versé en 2021, 2022 et 2023 sera intégré dans le salaire de fonction annuel brut en lieu et place de la prime sur objectifs annuels versée par Gan Assurances.

12-4 Prime de médaille du travail et gratification pour ancienneté

Pour toute demande effectuée à partir du 1^er janvier 2024 par les salariés visés à l’article 1^er du présent accord, seront appliquées exclusivement les dispositions suivantes en lieu et place des dispositions applicables à Groupama Grand Est :

20 années de service : 40€ par année de service dans l'entreprise ou le Groupe

30 années de service : 40€ par année de service dans l'entreprise ou le Groupe

35 années de service : 40€ par année de service dans l'entreprise ou le Groupe

40 années de service : 40€ par année de service dans l'entreprise ou le Groupe

43 années de service : 1 mois de salaire + 1/12^e de mois de salaire (soumis à charges sociales)

48 années de service : 1 mois de salaire + 1/12^e de mois de salaire (soumis à charges sociales)

Aucune application du plafond de 1600 euros existant au sein de Groupama Grand Est ne sera effectuée.

12-5 Prime de transport

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de Groupama Grand Est.

Pour les salariés transférés qui bénéficiaient d’une prime de transport de 11.50 euros brut par mois soit un montant annuel de 138 euros brut, il sera procédé à compter de la date d’application de l’accord à son intégration au salaire de fonction annuel brut versé.

Article 13 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE

13-1 Protection sociale de base

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord sont, conformément à l’article L 722-20 du Code rural, affiliés, à compter du 1^er juin 2023 et du 13 juin 2023 pour les salariés protégés à la caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Alsace en tant que bénéficiaires du régime légal de protection sociale des salariés des professions agricoles.

13-2 Retraite complémentaire

A compter de la date d’application de l’accord, les salariés visés à l’article 1^er du présent accord sont affiliés à l’Institution de retraite Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO.

13-3 Retraite supplémentaire

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord bénéficient, à compter de la date d’application de l’accord, du régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par la CCPMA Prévoyance, dit régime du « 1.24 % ».

13-4 Prévoyance complémentaire obligatoire

A compter de la date d’application de l’accord, les salariés visés à l’article 1^er du présent accord relèvent :

• Du régime de prévoyance géré par la CCPMA Prévoyance dans le cadre et selon les modalités prévues à l’article 64-1 de l’ANG en lieu et place du régime de prévoyance obligatoire de Gan Assurances (RPP),

• Du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (Contrat GGE 07/2011) tel que souscrit à cette date par Groupama Grand Est pour les risques Invalidité Absolue et Définitive et Décès en lieu et place du contrat de prévoyance complémentaire facultative de Gan Assurances (contrat RPF)

• Du régime de prévoyance complémentaire frais de soins de Groupama Grand Est en lieu et place du régime complémentaire frais de soins prévu à Gan Assurances (BCAC)

L’affiliation des salariés visés à l’article 1^er du présent accord au régime de prévoyance complémentaire frais de soins de Groupama Grand Est est assortie d’une allocation compensatoire calculée et versée selon les modalités suivantes :

• Versement d'une allocation de compensation brute mensuelle égale à 100% de la différence entre les deux cotisations

• Il est convenu que le calcul du montant brut de l'allocation de compensation est figé au 01/06/2023 avec prise en compte de la situation familiale et des tarifs des contrats frais de soins de Groupama Grand Est et de Gan Assurances appliqués au 01/06/2023 conformément au tableau repris ci-dessous.

Montant de l’allocation de compensation / mois correspondant à 100% de la différence entre les deux cotisations	Pour 1 enfant (*47,66€)	Pour 2 enfants (*71,49 €)	Pour 1 enfant + conjoint Régime Local (*125,09 €)	Pour 2 enfants + conjoint Régime Local (*148,92 €)
Montant Brut	61,45	92,19	146,08	176,81
Montant Net	43,43	67,26	109,05	132,88

* Tarif GGE mutuelle au 1^er juin 2023

Article 14 - PLAN EPARGNE ENTREPRISE – INTERESSEMENT

Les salariés visés par l’article 1^er du présent accord bénéficient à compter de la date du transfert des dispositions applicables aux salariés de Groupama Grand Est en matière d’intéressement, de participation et de plan d’épargne entreprise.

Fait à Schiltigheim, le 29/06/2023

Pour Groupama Grand Est :

Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT : Pour l’UNSA :