Accord d'entreprise "Accord Negociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2023" chez ARPEJ - ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association, représentée par le Directeur Général dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée la Direction,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales existantes au sein de l'Association, représentées par :

• Déléguée Syndicale CGT,

• Déléguée Syndicale FO,

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,

D'AUTRE PART.

Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2010, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales. Celle-ci a donné lieu à trois réunions tenues les 2 mai, 24 mai et 14 juin 2023.

Les échanges et réflexions menés par la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre de ces négociations, tiennent compte des mesures collectives mises en place comme la reconduction des accords d’intéressement durant les exercices 2021-2022 à 2023-2024, avenanté le 19 décembre 2022 et du dispositif d’abondement de 2023, objet d’un accord signé le 16 décembre 2022, ainsi que du bilan social (sources décembre 2022). Le bilan social concerne les emplois, les qualifications, les salaires versés, les informations sur l’absentéisme (Référence 31 décembre 2022), l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la valeur du point et celle du SMIC en vigueur en mai 2023.

Pour tenir compte de la situation de forte inflation, la Direction et les Organisations Syndicales visent des mesures générales, à destination de tous les salariés, dans l’objectif de limiter les impacts de l’inflation et des mesures individuelles, pour récompenser le professionnalisme et l’engagement des salariés.

Le Forfait Mobilités Durables (FMD), dispositif facultatif financier de soutien aux salariés, pour leurs déplacements domicile-travail, a été abordé.

DONNEES SOCIALES 2022 :

1. L’EMPLOI :

• 1.1 Effectif présent au 31 décembre 2022 : 147 salariés, soit 33% hommes et 67% femmes (contre 31% hommes et 69% femmes en 2020) ;

• 1.2 Ancienneté moyenne de l’effectif présent au 31 décembre 2022

L’ancienneté moyenne en 2022 est de 6,1 ans (tous contrats confondus) contre 5,9 ans en 2021. L’ancienneté demeure stable tant chez les hommes que chez les femmes.

NB : il s’agit de l’ancienneté dite « 1er contrat » au 31 décembre de chaque année. Elle s’obtient en totalisant la durée de tous les contrats effectués dans l’entreprise comme par exemple, un contrat en CDD transformé en CDI.

• 1.3 Pyramide des âges de l’effectif présent au 31 décembre 2022

• Les moins de 25 ans : 5% contre 6% de l’effectif en 2021. Le nombre de ces salariés est passé de 8 salariés en 2021 à 7 salariés en 2022 ; une légère stabilité dans l’accueil des contrats en alternance ;

• La tranche d’âge des 25 à 29 ans : 12,9% contre 17,2% en 2021 ;

• La tranche d’âge des 30 à 34 ans : 12,9% contre 14,2% de l’effectif en 2021 ;

• La tranche d’âge des 35 à 39 ans : 17,1% contre 15,7% de l’effectif en 2021 ;

• La tranche d’âge des 40 à 44 ans : 12,8% contre 9% de l’effectif en 2021 ;

• La tranche d’âge des 45 à 49 ans : 13,5% contre 15,7% en 2021 ;

• La tranche d’âge des 50 ans à 54 ans : 12,8% contre 11,2% en 2021 ;

• Les 55 ans et plus représentent : 12,8% contre 11,2% de l’effectif en 2021, cette tranche d’âge reste stable malgré le départ d’un collaborateur et 2 collaborateurs qui ont changé de tranche.

L’âge moyen en 2022 (personnes présentes tous contrats confondus au 31/12/2022) est de 41 ans (42 pour les femmes, 40 ans pour les hommes). En 2020 et 2021, l’âge moyen était de 40 ans quel que soit le sexe.

• 1.4 Nombre de salariés occupant un emploi à temps partiel au 31 décembre 2022

• 1.5 Intégrations de CDD en CDI

En 2022, 3 collaborateurs en CDD ont été intégrés en CDI. Ces intégrations ont été faites à la Direction de la Clientèle, en qualité de « Chargé de Clientèle ».

• 1.6 Nombre de salariés promus dans l’année

En 2022, 2 collaborateurs ont été promus. Ces promotions concernent des mobilités fonctionnelles :
1 femme et 1 homme positionnés en « Employés » et occupant une fonction de Chargés de Clientèle ont été promus au poste de Responsable de Secteur.

• 1.7 Effectif moyen des travailleurs temporaires (Intérim)

Le coût de l’intérim a progressé de 19,48% entre 2021 et 2022. Cette augmentation reste exceptionnelle afin de faire face à des remplacements de collaborateurs absents. Au cours des trois dernières années, les dépenses d’intérim ont augmenté de 72%.

2. L’ABSENTEISME :

• Nombre de jours d’absence (en jours ouvrés)

NB : Taux d’absentéisme = (temps d’absence / temps de présence théorique) x 100

En 2022, le taux d’absentéisme s’élève à 10,7% contre 7,9% en 2021.

Le nombre total de jours d’absences a progressé de 2 587 jours ouvrés en 2021 à 3 693 jours ouvrés en 2022 dont pour la maladie, 2 757 jours, 163 jours pour la maternité/paternité et 773 jours pour les accidents du travail. Le nombre de salariés en arrêt de travail est en progression depuis 2020 passant de 60 à 146 salariés entre 2020 et 2022. 7 salariés ont bénéficié d’un congé maternité et/paternité (3 F et 4 H).

3. LA REMUNERATION

• 3.1 Salaires fixes (minimum, maximum, moyenne et médiane) de l’effectif présent au
  31 décembre 2022, rémunéré en CDI

Durant ces trois dernières années, on constate les évolutions suivantes :

• Concernant la catégorie « Employés », on note une légère progression de 1,01% du salaire moyen pour les hommes.

• Un écart salarial est constaté en faveur des femmes pour la catégorie « Agent de Maîtrise », dont le salaire moyen progresse de 2,1% contre une baisse de 4,2% pour les hommes. L’écart du salaire médian entre les hommes et les femmes est de 0,8% pour l’année 2022, en faveur des femmes.

• Concernant la catégorie « Cadres », l’écart salarial reste significatif en faveur des femmes, s’expliquant notamment par une surreprésentation féminine chez les cadres. Le salaire médian est en augmentation de 29,9% en faveur des femmes. Cette évolution s’explique notamment par le changement de position des REsponsables de Secteur d’Agent de Maîtrise à Cadres.
  Les Femmes Cadres représentent 59 % de l’effectif global de la fonction considérée, (Effectif 17 RSE = 10 F/7 H en décembre 2022).

L’écart salarial entre les hommes et les femmes s’explique également par une ancienneté plus élevée chez les femmes (7 ans pour les femmes contre 5 ans pour les hommes).

L’association reste attentive à ce qu’il n’y ait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes sauf pour raisons objectives liées à la performance ou au niveau d’expérience.

• 3.2 Masse salariale DADS 2022 *

*l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

La masse salariale a évolué de 5,4% entre 2021 et 2022 et de 18,64% entre 2020 et 2022. Cette hausse s’explique notamment par l’accroissement de notre patrimoine et un effectif global en progression de 9,7%.

4. AUTRES INDICATEURS

Entre novembre 2022 et mars 2023, selon l’estimation provisoire réalisée en mars 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 2,19 %.

Le SMIC sera donc augmenté de ce pourcentage au 1er mai 2023. Un salarié au Smic sera ainsi payé 11,52 euros brut de l’heure, contre 11,27 euros actuellement.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La présente négociation s'applique à compter du 1^er juillet 2023 à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association, présent au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 - DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Synthèse des propositions au 2 et 24 mai 2023 :

1 – Détermination des enveloppes d’augmentation générale et d’augmentations individuelles (dont primes exceptionnelles) :

Le 2 mai 2023

FO souhaite également que la Direction Générale envisage une revalorisation de la part Employeur concernant l’abonnement transport en commun. Actuellement la participation de l’Employeur est de 50% et FO souhaite la faire évoluer à hauteur de 75%.

Le 24 mai 2023

La Direction s’étonne de la demande formulée par FO quant au RIE car en l’état FO souhaite une mesure qui avantage les cadres. FO indique alors avoir fait une erreur.

2 - Autre mesure abordée :

Forfait Mobilités Durables (FMD) :

Le montant du FMD peut aller jusqu’à 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021), en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transports en commun. Le FMD se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements cités ci-dessous :

Les modes de déplacement sont les suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;

• les autres services de mobilité partagée (la voiture, le scooter, le vélo et plus récemment en zones urbaines denses uniquement les trottinettes électriques) ;

• le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1^e ou L2^e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3^e ou L4^e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Depuis le 1^er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

La Direction et les Organisations Syndicales ne prévoient aucune mesure concernant ce dispositif pour l’exercice prochain 2023-2024.

• Synthèse des propositions de la Direction au 24 mai 2023 :

La Direction, après étude des indicateurs budgétaires et du résultat prévisionnel indique aux Organisations Syndicales que leur proposition n’est pas en adéquation avec les orientations budgétaires du prochain exercice et rappelle que le contexte économique actuel impacte fortement les résultats de l’association (Augmentation du taux de charges en raison de l’évolution des tarifs des fluides par exemple pour l’exercice à venir). Elle rappelle également qu’en 2022, pour tenir compte du contexte économique, pour reconnaitre la performance exceptionnelle de l’association (Si Résultat > 1,9K€) et l’engagement des salariés., un avenant à l’accord d’intéressement a été signé couvrant les 2 prochains exercices et qui prévoit un supplément d’intéressement de 1 000 € bruts par salarié.

Dans le contexte actuel de forte inflation, la Direction Générale propose une enveloppe globale de revalorisation des salaires fixes de 3,5%. Après de nombreux échanges avec les Organisations Syndicales, la Direction Générale fait une dernière proposition à 4 % :

La détermination des enveloppes est la suivante :

• Augmentation générale : 3% quel que soit le statut (Non-Cadres et Cadres) car l’inflation touche tous les salariés ;

• Augmentations individuelles dont primes exceptionnelles : 1% ;

Elle propose également les revalorisations suivantes :

• Revalorisation de 6,6% de la valeur faciale du ticket Restaurant ;

• Revalorisation de 6,6% de la participation Employeur RIE ;

• Revalorisation de la participation Employeur à l’abonnement transports en commun à hauteur de 60% au lieu de 50%.

FO remercie la Direction pour cet l’effort relatif à l’enveloppe globale de revalorisation des salaires fixes à 4% ; elle indique qu’elle considère néanmoins que c’est insuffisant. Elle souligne également être opposée à une mesure relative aux Augmentations Générales sans distinction des catégories Non-Cadres/Cadres. Elle souligne que les salariés Non-Cadres sont plus fortement exposés à la situation économique de forte inflation.

La Direction indique que la situation de forte inflation touche l’ensemble des salariés quels que soient les statuts et confirme sa décision d’appliquer ces mesures sans distinction de statut.

La CGT indique que la proposition de la Direction Générale à 4% est recevable en l’état avec les revalorisations retenues concernant la restauration et les transports et accepte cette proposition, considérant que les mesures de revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant, de la part Employeur RIE et de l’abonnement transport contribueront à un gain de pouvoir d’achat pour les salariés.

La Direction entend l’insatisfaction de FO, pour autant, elle considère que les mesures proposées sont en corrélation avec les orientations budgétaires établies pour l’exercice 2023-2024 et rappelle que si le résultat net global hors section Innovation et Partenariats de l’Association est positif à hauteur de
1 900 K€uros ou plus, la prime d’intéressement sera complétée par le versement d’une prime forfaitaire, dite « complément d’intéressement », d’un montant de 1 000 €uros bruts par bénéficiaire.

A la différence de la prime d’intéressement qui, conformément à l’accord initial est calculée selon les modalités prévues aux articles ci-dessus, le complément d’intéressement sera identique pour tous les bénéficiaires.

La Direction rappelle que l’accord sur les salaires, s’appliquera même en l’absence de signature de l’ensemble des syndicats à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 3- MESURES ADOPTEES

1 - L’enveloppe globale composée de l’enveloppe consacrée aux Augmentations Générales (AG) et celle relative aux Augmentations Individuelles, dont Primes EXceptionnelles (AI et PEX) s’élève à 234 685 € :

- Augmentation générale : 3% soit un montant 176 014 €  (versus 74 769 € en 2022) ;

- Augmentations individuelles dont primes exceptionnelles : 1%, soit un montant de 58 671 € (versus 118 180 € en 2022).

2 - Autres mesures :

2-1 - Ticket restaurant (TR) : revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de + 6,6%, soit une valeur faciale qui passera au 1^er juillet 2023 à 9,70 € (versus 9,10 € au 30 juin 2023) ; la répartition Part Salariale et Part Patronales demeure inchangée :

• Non-Cadres :

• Part Salariale : 40%, soit 3,88 € (versus 3,64 € au 30 juin 2023) ;

• Part Patronale : 60%, soit 5,82 € (versus 5,46 € au 30 juin 2023) ;

• Cadres :

• Part Salariale : 50%, soit 4,85 € (versus 4,55 € au 30 juin 2023) ;

• Part Patronale : 50%, soit 4,85 € (versus 4,55 € au 30 juin 2023) ;

Soit un montant global de 13 187 € pour 162 bénéficiaires actuellement (Proximité et Siège)

2-2 - Restaurant InterEntreprises (RIE) : revalorisation de 6,6% de la participation Employeur pour les collaborateurs bénéficiant du Restaurant Interentreprises :

• Pour les non-cadres : 5,82 € (versus 5,46 € au 30 juin 2023) ;

• Pour les Cadres 5,36 € (versus 5 € au 30 juin 2023).

Soit un montant global de 1 071,75 € pour 60 bénéficiaires actuellement.

2-3 - Transport en commun : la participation Employeur passe de 50% (au 30 juin 2023) à 60%, soit un montant global de 3 237,85 € pour 35 bénéficiaires actuellement.

En conclusion, cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales prévoient :

• Des mesures générales qui à titre exceptionnel s’appliqueront sans distinction à tous les salariés, dans l’objectif de limiter l’impact de l’inflation ;

• Des mesures individuelles, pour récompenser le professionnalisme et l’engagement des salariés en complément des dispositions relatives à l’intéressement et à l’abondement ;

• Des mesures autres visant également à préserver le pouvoir d’achat des salariés.

ARTICLE 4 – CONSTAT SUR LES ECARTS SALARIAUX ENTRE HOMMES ET FEMMES

Compte tenu de l’analyse, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts salariaux entre les hommes et les femmes, hormis ceux justifiés par des éléments objectifs (compétences, diplômes, expérience professionnelle).

ARTICLE 5 – DUREE

La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le 30 juin 2024.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT

A l’initiative de l’association :

- Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Est déposé un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vincennes, le 14 juin 2023

Pour la CGT Pour l’association

Pour FO