Accord d'entreprise "Accord autonome précisant le statut collectif applicable au sein d'Orlyval service" chez RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE (Siège)

ACCORD AUTONOME PRECISANT LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN D’Orlyval Service

ENTRE :

La Société Orlyval Service, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Evry sous le numéro 380 041 962, dont le siège social est Chemin de Fresnes à Wissous (91320), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société » ou « OVS »

D’une part,

ET

L’UNSA, représentée par Monsieur Philippe PERRIN, Délégué Syndical

Ci-après l’« Organisation syndicale » 

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La convention collective nationale jusqu’alors applicable au sein de la Société était celle des Voies Ferrées d’intérêt local du 26 septembre 1974 (IDCC 779) (ci-après la « CCN d’origine » ou la « CCN VFIL »).

Le Conseil d’administration de l’UTP, organisation patronale signataire de la VFIL, a voté, par délibération du 20 juin 2019, la dénonciation unilatérale de la CCN VFIL. L’UTP a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2019, la dénonciation de la CCN VFIL à l’ensemble de ses signataires : la Fédération Générale des transports et de l’Equipement CFDT, la Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres CFE-CGC, la Fédération CGT des cheminots, la Fédération Générale FGT-CFTC des Transports, et la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP.

L’ensemble des organisations syndicales a ainsi pris connaissance de la dénonciation unilatérale de la CCN VFIL par l’UTP, le 27 septembre 2019, date de première présentation la plus tardive du pli recommandé figurant sur l’accusé de réception. Cette date a ainsi marqué le début du délai de préavis fixe à 2 mois (article 2 CCN VFIL), qui a commencé à courir le lendemain de la notification de la dénonciation, soit le 28 novembre 2019.

A l’issue de ce délai de 2 mois s’est enclenché le délai de survie des dispositions de la CCN VFIL, pour une durée de 12 mois (article L. 2261-10 du Code du travail). Les dispositions de la CCN VFIL continueront ainsi de s’appliquer jusqu’au 28 novembre 2020 à minuit.

Aucune des deux parties, organisation(s) syndicale(s) ou l’UTP n’ayant sollicité de négociation d’un accord de substitution, une telle négociation ne s’est pas engagée au niveau de la Branche.

Dès lors, la CCN VFIL ne sera plus applicable au sein d’OVS à compter du 28 novembre 2020.

Le présent accord a pour objet de préciser le statut collectif d’OVS à compter du 29 novembre 2020.

Soucieuse de maintenir un statut collectif lisible et harmonieux et compte tenu des spécificités de l’activité, la Société a souhaité engager des discussions avec les Organisations Syndicales, en vue d’aboutir à la signature d’un accord ayant pour vocation de préciser le statut collectif de la Société à l’heure de la disparition de la CCN VFIL, les adaptations à prévoir dans le cadre du passage à la nouvelle convention et les engagements des Parties.

Dans ce contexte, plusieurs échanges ont eu lieu avec l’organisation syndicale en date des 28 août, 9 septembre, 24 septembre et 6 octobre 2020.

Les Parties sont parvenues à un accord (ci-après l’«Accord») et ont convenu ensemble des stipulations suivantes, s’appliquant à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions ci-après définies.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.

2. Convention Collective Nationale applicable

La convention collective nationale applicable à l’issue du délai de survie de la CCN VFIL, soit à compter du 29 novembre 2020, est celle des Réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424) (ci-après la « CCN d’arrivée » ou la « CCNTU »).

Le CSE a été informé de ce changement de CCN lors de la réunion du 3 juin 2020.

Les salariés ont été informés par note interne diffusée en juillet.

3. Principe de non dénonciation des accords collectifs d’entreprise actuellement applicables au sein d’OVS à l’exception de quatre thèmes limitativement énumérés

Il est rappelé que les textes de loi permettent, à tout moment, aux signataires des accords d’entreprise (entreprises ou syndicats), de les dénoncer. Dans le cadre de la présente négociation, les Parties s’accordent sur une suspension temporaire de cette faculté. Elles prennent ainsi l’engagement de ne pas dénoncer les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société OVS à la date du 29 novembre 2020 (cf. annexe 1), et ce jusqu’à la date du 31 janvier 2022. A l’issue, chacune des parties retrouvera cette possibilité.

Cet engagement de non-dénonciation ne couvre pas les dispositions des accords d’entreprise portant sur les quatre thèmes conjointement identifiés et visés à l’article 4 ci-après, pour lesquels les Parties s’engagent à entrer en négociation en vue d’une révision.

En outre, afin d’être au clair sur les accords collectifs d’entreprise concernés par cet engagement, les Parties au présent accord ont consacré plusieurs réunions de travail à passer en revue tous les accords conclus au sein de la société OVS. Ce travail a permis d’identifier les dispositions conventionnelles relevant des quatre thèmes visés à l’article 4 ci-après, d’une part, et les dispositions qui n’existent plus, d’autre part. Ce travail fera l’objet d’une note récapitulative.

Par ailleurs, les Parties observent que le constat d’accord en date du 25 janvier 2012 précisant le rôle et le déroulement du Conseil d’enquête vient compléter l’article 56 de la CCN VFIL et porte exclusivement sur ce sujet. Compte tenu de la cessation des effets de la CCN VFIL au 28 novembre 2020, les parties observent que cet accord ne peut plus s’appliquer en l’état. Il sera donc caduc à la date du 28 novembre 2020 correspondant à la fin du délai de survie de la CCN VFIL.

4. Principe de révision portant sur quatre thèmes identifiés

Les Parties constatent que certaines dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société OVS à la date du 29 novembre 2020 trouvent pour partie leur origine dans la CCN VFIL, et qu’il convient dès lors de les réviser (cf. annexe 2).

Les Parties s’accordent ainsi sur l’intérêt de revoir les dispositions actuellement en vigueur ayant trait :

• Aux classifications et au déroulement de carrière,

• aux modalités indemnisation maladie et accident du travail,

• au paiement et à la récupération des jours fériés,

• aux repos compensateurs de nuit.

Pour ce faire, les Parties se donnent un délai de 11 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, soit jusqu’au 31 août 2021 pour parvenir à la signature d’un (ou de plusieurs) accord(s) collectif(s) d’entreprise portant sur ces thèmes.

A défaut de signature d’un tel accord à la date du 31 août 2021, les Parties s’accordent d’ores et déjà pour remplacer à cette date l’ensemble des dispositions portant sur ces thèmes par les dispositions afférentes de la CCNTU ayant le même objet.

5. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 10 du présent Accord, il entre en vigueur le 1^er Octobre 2020.

6. Clause de suivi de l’Accord

Afin de faire le point sur la mise en application pratique de l’Accord dans la Société, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, dans les 3 mois suivant la date anniversaire de l’Accord.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’Accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

7. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. Révision de l’Accord

L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.

Si un Accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord de révision.

Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel Accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.

9. Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’Accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

10. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.

Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Wissous, le 6 octobre 2020 en 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Direction

Pour l’UNSA,

Annexe 1 – Liste des accords collectifs

Frais de santé et prévoyance

Avenant n°4 à l'accord d'entreprise instituant un régime obligatoire frais de santé du 7 décembre 2015

Avenant n°3 à l'accord d'entreprise instituant un régime obligatoire frais de santé du 25 mai 2014

Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur un système de garanties collectives et obligatoires de prévoyance (mutuelle d'entreprise) du 24 novembre 2011

Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur un système de garanties collectives et obligatoires de prévoyance (mutuelle d'entreprise) du 6 décembre 2010

Accord d'entreprise sur un système de garanties collectives et obligatoires de prévoyance (mutuelle d'entreprise) du 21 février 2007

Accords NAO

Accord NAO 2019 du 12 avril 2019

Accord NAO 2018 du 13 mars 2018

Accord NAO 2017 du 19 juin 2017

Accord NAO 2016 du 16 mars 2016

Accord NAO 2015 du 23 mars 2015

Accord NAO 2014 du 9 avril 2014

Accord NAO 2013 du 3 avril 2013

Accord NAO 2012 du 28 mars 2012

Accord NAO 2011 du 1er avril 2011

Accord NAO 2010 du 30 avril 2010

Accord NAO 2009 du 12 mai 2009

Accord NAO 2008 du 8 avril 2008

Accord NAO 2007 du 4 avril 2007

Accord NAO 2006 du 23 mars 2006

Accord NAO 2005 du 24 février 2005

Accord NAO 2004 du 01 décembre 2004

NAO 2003 du 26 juin 2003

NAO 2002 du 21 juin 2002 (et son avenant du 31 octobre 2002 à suivre)

Avenant NAO 2002 du 31 octobre 2002

Accord NAO 2001 du 13 mars 2001

Accord NAO 2001 du 20 décembre 2020

Accord NAO 2000 du 26 juin 2000

NAO 1999 - Constat de désaccord

NAO 1997 du 25 mars 1997

NAO 1996 du 16 février 1996

NAO 1995 du 29 mai 1995

Temps de travail

Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps du 15 mai 2017

Accord d'entreprise sur les compteurs de congés du 15 mai 2017 (en vigueur à compter du 1er octobre 2017)

Protocole d'accord sur l'organisation des congés des Agents commerciaux du 23 janvier 2017

Accord sur l'organisation du travail des agents commerciaux et opérateurs du 15 novembre 2016

Protocole d'accord sur l'organisation du travail des techniciens de la Direction Matériel Roulant du 16 mars 2016

Accord sur les astreintes au matériel roulant du 20 janvier 2016

Accord sur les astreintes de la maintenance de infrastructures du 14 novembre 2016

Accord d'entreprise sur la journée de solidarité du 25 novembre 2008

Avenant n°1 au roulement des superviseurs du 1er avril 2008

Avenant au protocole d'accord de passage aux 35 heures - Protocole d'accord sur les horaires individualisés (horaires variables) à OrlyVal Service du 10 novembre 2006

Avenant n°1 relatif au roulement des opérateurs du 6 avril 2007 et avenant n°2 du 24 novembre 2015 (nouveau planning uniquement)

Avenant n°1 au protocole 35 heures - organisation des congés annuels des Agents Commerciaux du 20 janvier 2005

Protocole d'application du roulement superviseur du 14 novembre 2005 (Annule avenant n°1 aux NAO 2002 sur ce thème)

Protocole d'accord de passage à 35 h hebdomadaire du 29 janvier 2001

Divers

Accord sur la prime de résultat du 17 octobre 2014

Avenant n°1 au protocole de prévention et d'alerte sociale (du 2 décembre 2004) du 21 décembre 2007

Protocole de prévention et d'alerte sociale du 2 décembre 2004

Accord sur les astreintes du Matériel Roulant du 20 janvier 2016

Constats d’accord

Constat d'accord du 10 septembre 2019

Constat d'accord du 29 mars 2019

Constat d'accord du 27 février 2019

Constat d'accord du 23 mai 2018

Constat d'accord du 19 janvier 2016

Constat d'accord du 18 décembre 2014

Constat de désaccord du 8 mars 2012

Constat d'accord du 25 janvier 2012

Constat d'accord du 9 décembre 2010

Constat d'accord du 2 juillet 2010

Constat d'accord du 4 avril 2005

Constat d’accord réf. 2014-9024-DG-SVA-ID-PV du 6 mars 2014

Constat d’accord réf. 2014-9343-DG-SVA-SVA-PV répondant à l’alerte sociale du 27 juin 2014

Constat de désaccord du 3 juillet 2014

Constat d’accord du 10 juillet 1997

Constat d’accord réf. 2013-8614-DE-GBO-GBO-PV du 29 octobre 2013

Constat d’accord réf. 2013-8671-DG-SVA-ID-PV du 16 décembre 2013

Constat d’accord contrat de génération du 15 novembre 2013

Constat d’accord réf. 2012-7144-DE-GBO-ID-PV du 31 juillet 2012

Constat d’accord réf. 2012-7255-DG-DZL-NH-PV du 18 septembre 2012

Constat d’accord CFVB du 18 janvier 2012

Constat d’accord DC du 18 janvier 2012

Constat d’accord opérateurs du 18 janvier 2012

Constat d’accord du 18 janvier 2012

Constat de désaccord du 18 janvier 2012

Constat d’accord PCC du 25 janvier 2012

Constat de désaccord du 8 mars 2012

Constat de désaccord du 15 mars 2012

Constat d’accord du 4 février 2011

Constat d’accord du 4 février 2011

Constat d’accord réf. 2011-6300-DG-DZL-NH-DL du 29 septembre 2011

Constat d’accord réf. 2012-7144-DE-GBO-ID-PV du 17 août 2011Constat d’accord du 23 mars 2004

Constat d’accord du 24 mai 2004

Constat d’accord du 5 décembre 2005

Annexe 2 :

A titre indicatif, ci-dessous les accords abordant tout ou partie des 4 thèmes cités dans l’article 4 du présent accord :

Classifications, Déroulement de carrière

Accord NAO 1995

Accord NAO 2000

Constat d’accord 2004

Accord NAO 2006

Accord NAO 2007

Accord NAO 2012

Accord NAO 2014

Accord NAO 2016

Accord astreinte Matériel Roulant 20/01/2016

Accord astreinte Maintenance

Infrastructure 14/11/2016

Accord NAO 2018

Accord NAO 2019

Repos Compensateur de nuit

Accord NAO 2002

Accord NAO 2017

Paiement et récupération des jours féries

Accord NAO 2002

Constat d’accord 02/12/2004

Accord du 25/11/2008

Accord collectif sur les compteurs de congés du 15/05/2017

Indemnisation Maladie – Accident du travail

Accord NAO 2002

Constat d’accord du 02/07/2010

Accord NAO 2016