Accord d'entreprise "Accord sur le déroulement de carrière des agents de maîtrise du Service Exploitation" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

Accord sur le déroulement de carrière des agents de maîtrise du service exploitation

Entre

La Société Transdev Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76930 Octeville Sur Mer, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties ».

Le présent accord est établi à l’issue d’une réunion de négociation entre la direction et l’organisation syndicale, tenue le 15 Février 2021. Cette négociation a été réalisée à la suite d’une consultation des agents de maîtrise d’exploitation réalisée du 9 au 25 octobre 2020, et de nombreuses réunions de services et d’informations réalisées par l’entreprise, en présence de représentants du personnel concerné, auprès de l’ensemble des agents de maîtrise du service exploitation visés par cet accord.

Les objectifs de cet accord sont notamment les suivants :

• Donner une perspective d’évolution de carrière aux agents concernés ;

• Valoriser la maîtrise du poste et l’implication au fonctionnement de l’entreprise ;

• Accompagner le développement des compétences professionnelles ;

• Renforcer le sentiment de reconnaissance, de confiance, de responsabilité.

Les résultats de la consultation des agents de maîtrise exploitation sont les suivants :

• Taux de participation de 91,3% (42 agents sur 46)

• A la question « Etes-vous favorable à la mise en place d'un accord de déroulement de carrière pour la maîtrise d'exploitation ? », les agents ont répondu oui à 97,6% (41 agents sur 42 ayant répondu)

• A la question « Etes-vous d'accord pour que des négociations soient ouvertes afin d'acter un coefficient maximum de 265 pour certains métiers de maîtrise exploitation ? », les agents ont répondu oui à 76,2% (32 agents sur 42 ayant répondu)

Devant ce consensus, les parties conviennent ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble des agents de maîtrise du service exploitation évoluant aux postes suivants, qu’ils soient forfaitisés ou non :

• Agents du bureau d’Etude

• Contrôleurs de Dépôt

• Contrôleurs terrain

• Formateurs titulaires

• Agents Offre et Grands Projets

• Agents de planning

• Agent Qualité Exploitation

• Régulateurs titulaires

• Responsables de secteurs

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être étendue ultérieurement à de nouveaux postes d’agents de maîtrise du service exploitation.

Article 2 – Futures nominations

Les parties rappellent que jusqu’à présent, au moment de la nomination d’un agent à l’un des postes visés par l’article 1, l’article 22 (Changement de classification) de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable à l’entreprise, était appliqué : « Quand un agent est promu « agent de maîtrise », il est placé au début de la classe d’ancienneté de la nouvelle classification située immédiatement au-dessus de celle lui donnant une rémunération supérieure à la rémunération qu’il avait dans sa classification antérieure. »

Les parties conviennent que pour toute nouvelle nomination d’un agent de maîtrise à l’un des postes visés par l’article 1, il sera procédé comme suit dès signature du présent accord :

• Maintien de l’ancienneté lors du changement de classification ;

• Nomination de l’agent à un coefficient de rattachement 230, et au statut « Contrôleur d’exploitation », au sens de la convention collective nationale des réseaux de transports public urbains de voyageurs.

Article 3– Critères annuels permettant le franchissement d’un palier du déroulement de carrière

A la suite de la consultation du CSE en date du 6 novembre 2020 (9 voix « pour », 5 abstentions), Transdev Le Havre met en place à partir de l’année 2021 des entretiens annuels d’évaluation, pour l’ensemble des agents de maîtrise du service exploitation, entre le 1^er janvier et le 1^er avril de chaque année.

Dans le cadre de cet entretien annuel d’évaluation, le responsable hiérarchique fixe 4 objectifs annuels pour l’année N+1 (1 objectif métier, 1 objectif managérial, 1 objectif collectif et 1 objectif transversal). Ces objectifs doivent être mesurables, objectifs et atteignables, et sont notamment le fruit d’une co-construction réalisée lors de différents groupes de travail organisés en 2019 et 2020.

Par ailleurs, ces objectifs découlent pour la plupart des objectifs annuels de leurs responsables hiérarchiques.

L’agent a la possibilité de proposer un objectif dit « Bonus », qui pourra constituer un 5^e objectif. Dans ce cas, ce 5^e objectif sera construit et validé en collaboration avec le responsable hiérarchique de l’agent.

Dans le cadre de cet entretien annuel d’évaluation, les objectifs de l’année écoulée sont évalués avec objectivité et bon sens, par le responsable hiérarchique, selon le barème suivant :

• 4 points si l’objectif fixé est dépassé

• 3 points si l’objectif fixé est atteint

• 2 points si l’objectif fixé est partiellement atteint

• 1 point si l’objectif fixé est non atteint

Les parties conviennent que lorsque l’évaluation de l’ensemble des objectifs de l’année écoulée a permis d’atteindre un total égal ou supérieur à 11 points, l’agent franchira mécaniquement le prochain palier de la grille d’évolution de carrière décrite ci-après, s’appliquant à son cas particulier.

Cette première évaluation est prévue début 2022 sur la base de l’évaluation des objectifs annuels fixés pour l’année 2021.

Dans le cas où l’évaluation de l’ensemble des objectifs de l’année écoulée a permis d’atteindre un total égal ou supérieur à 15 points, le responsable hiérarchique pourra proposer au Directeur de Transdev Le Havre le franchissement de 2 paliers.

Article 4 – Grille de déroulement de carrière

Article 4.1 – Cas Général

La grille de déroulement de carrière suivante s’applique à l’ensemble des agents visés par l’article 1 du présent accord.

Si l’on considère qu’un agent est rattaché à sa nomination au palier de départ que constitue le coefficient de rattachement 230, l’agent a la possibilité de franchir chaque année un palier, selon les modalités suivantes :

N° Palier	Coefficient associé	Critères associés au palier
Départ	230	Nomination agent de maîtrise visé à l’article 1
1	235	A l’issue de la première année suivant la nomination Agent de Maîtrise (sauf pour les agents visés à l’article 6 du présent accord qui sont soumis à l’atteinte des objectifs dès le premier palier)
2	237	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
3	239	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
4	241	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs Chef Contrôleur
5	243	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
6	245	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
7	247	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
8	248	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
9	249	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
10	250	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
11	251	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
12	252	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
13	253	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
14	254	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
15	255	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
16	256	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
17	257	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
18	258	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
19	259	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs
20	260	A minima 11 points sur 4 à 5 objectifs

Une fois le coefficient 240 atteint ou dépassé, l’agent de maîtrise est rattaché au statut de « Chef Contrôleur », au sens de la convention collective nationale des réseaux de transports public urbains de voyageurs.

Article 4.2 – Cas particulier des agents ayant droit à la retraite avant 2028

La grille de déroulement de carrière suivante s’applique à l’ensemble des agents visés par l’article 1 du présent accord, ayant droit à la retraite avant 2028 et étant déjà rattaché au coefficient 250 au moment de la signature du présent accord.

Le coefficient 250 constitue donc pour ces agents le coefficient de départ du déroulement de carrière.

Les parties conviennent pour ces agents de la mise en place de la grille de déroulement de carrière suivante, accélérée par rapport à la grille présentée en article 4.1, afin de prendre en compte l’implication de longue date des agents concernés :

N° Palier	Coefficient associé	Critères associés au palier
Départ	250	Coefficient de rattachement au moment de la signature de l’accord
1	252	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs
2	254	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs
3	256	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs
4	258	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs
5	259	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs
6	260	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs

Le coefficient pour ces agents ne pourra dépasser le seuil de 260.

Article 4.3 – Prolongement de cette grille de déroulement de carrière pour certains métiers du service exploitation

Le présent article concerne, sauf mention contraire, les agents de maîtrise du service exploitation évoluant aux postes suivants, qu’ils soient forfaitisés ou non :

• Agents du bureau d’Etude

• Agents Offre et Grands Projets

• Régulateurs titulaires 

• Responsables de secteurs

Cette particularité est liée à un certain niveau de responsabilité managériale et/ou à la longueur et la difficulté des formations aux outils et méthodes nécessaires à l’exercice de ces métiers.

Les parties conviennent que pour les agents ayant atteints le palier de déroulement de carrière associé au coefficient 260, les grilles de déroulement de carrière présentées aux articles 4.1 et 4.2 sont amenées à être prolongées comme suit à partir de ce nouveau coefficient :

N° Palier	Coefficient associé	Critères associés au palier
Départ	260	Coefficient de rattachement permettant l’application de l’article 4.3 du présent accord
1	261	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs « Séniors »
2	262	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs « Séniors »
3	263	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs « Séniors »
4	264	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs « Séniors »
5	265	Au moins 11 points sur 4 à 5 objectifs « Séniors »

Article 5 – Modalités d’évolution de coefficients dans le cadre du déroulement de carrière

La première évolution de coefficients dans le cadre du déroulement de carrière est prévue début 2022 sur la base de l’évaluation des objectifs annuels de l’année 2021.

Article 5.1 Cas des agents non forfaitisés

Le présent article concerne l’ensemble des agents de maîtrise du service exploitation non forfaitisés visés par l’article 1.

A la suite de la réalisation de l’entretien annuel et la signature de celui-ci par l’agent et son responsable hiérarchique, une copie de l’entretien est communiquée au service des ressources humaines, avant le 1^er avril de chaque année.

Chaque année, au moment de la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires, il est procédé comme suit, dès lors que les conditions précisées à l’article 3 sont réunies :

• Passage mécanique au palier suivant du présent accord de déroulement de carrière ;

• Incrémentation du coefficient de l’agent sur la paie du mois suivant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année en cours, selon les modalités définies à l’article 4 ;

• Versement rétroactif à partir du 1^er janvier de l’année en cours de l’augmentation de salaire induite par l’évolution de coefficient induite par ce changement de palier du déroulement de carrière.

Article 5.2 Cas des agents forfaitisés

Le présent article concerne l’ensemble des agents de maîtrise du service exploitation forfaitisés visés par l’article 1.

A la suite de la réalisation de l’entretien annuel et la signature de celui-ci par l’agent et son responsable hiérarchique, une copie de l’entretien est communiquée au service des ressources humaines, avant le 1^er avril de chaque année.

Chaque année, au moment de la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires, il est procédé comme suit, dès lors que les conditions précisées à l’article 3 sont réunies :

• Passage mécanique au palier suivant du présent accord de déroulement de carrière ;

• Incrémentation du coefficient de l’agent sur la paie du mois suivant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année en cours, selon les modalités définies à l’article 4 ;

• Augmentation du forfait de l’agent proportionnel à ce gain de coefficient, en complément de la revalorisation du point 100.

• Versement rétroactif à partir du 1^er janvier de l’année en cours de l’augmentation de salaire induite par l’évolution de coefficient induite par ce changement de palier du déroulement de carrière.

Article 6 – Dispositions de transition

Les parties conviennent des dispositions suivantes au 1^er janvier 2021 :

• Passage mécanique des agents de maîtrise visés par l’article 1, étant rattaché au coefficient 220 et 223 au moment de la signature de cet accord, au coefficient 230 ;

• Passage mécanique des agents de maîtrise visés par l’article 1, étant rattaché aux coefficients 240 et 243 au moment de la signature de cet accord, au coefficient 250.

Article 7 – Substitution aux autres accords portant sur le même thème

Les dispositions et mesures du présent accord se substituent en tous points aux accords, pratiques et usage en vigueur à Transdev Le Havre et portant sur les mêmes thèmes.

Article 8 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès de secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative du 2^nd Collège de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires, à Octeville Sur Mer, le 11 Mars 2021

Directeur du réseau

Délégué syndical