Accord d'entreprise "Accord sur l'Organisation de travail au PCC" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

Accord sur l’organisation du travail au PCC

Entre

La société Transdev Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76930 Octeville Sur Mer, représentée par son Directeur Général, Monsieur,

D’une part,

Et,

Le syndicat UNSA, organisation syndicale représentative du personnel du 2^ème collège, représenté par Monsieur,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est établi à l’issue d’une négociation entre la direction et l’organisation syndicale UNSA représentant le 2ème Collège. Cette négociation a été réalisée à la suite d’une consultation des régulateurs réalisée du 21 février au 2 mars 2022 et de deux réunions de services et d’informations réalisées par l’entreprise, les 28 janvier et 25 février 2022, en présence de représentants du personnel concerné. L’organisation présentée lors de ces réunions et la consultation proviennent de réflexions menées en groupe de travail composé de régulateurs et de l’encadrement du PCC.

Les objectifs de cet accord sont notamment les suivants :

• Améliorer les conditions de travail des régulateurs ;

• Fiabiliser l’organisation pour garantir l’exploitation dans des conditions sereines ;

• Répartir les ressources au plus près du besoin ;

• Assurer la conformité à la réglementation et aux accords d’entreprise ;

• Améliorer la prise de poste des régulateurs remplaçants ;

• Prendre en compte le sujet de la pénibilité dans le cadre de cette nouvelle organisation.

Les résultats de la consultation des régulateurs sont les suivants :

• Taux de participation de 100% (12 régulateurs sur 12) ;

• Les avis formulés sont majoritairement favorables à l’ensemble des propositions. Le présent accord est la concrétisation de ces propositions après prise en compte des commentaires formulés, notamment en termes de prise en compte de pénibilité et sur la gestion des tours « Dispo ».

Article 1 – Champ d’application

Sauf mention contraire, le présent accord concerne l’ensemble des régulateurs titulaires et remplaçants.

Article 2 – Les horaires de travail

Article 2.1 - Du lundi au samedi

Tour	Prise de service	Fin de service	Durée du tour	Temps de pause	TTE
PCC1	3h15	11h15	8h00	0h30	8h00
PCC2	10h35	18h35	8h00	0h30	8h00
PCC3	17h55	1h55	8h00	0h30	8h00
PCC4*	5h30	13h00	7h30	0h30	7h30
PCC5*	12h20	19h50	7h30	0h30	7h30
VT1	3h15	11h05	7h50	0h30	7h50
VT2	10h35	18h25	7h50	0h30	7h50
VT3	17h55	1h45	7h50	0h30	7h50
VT4**	5h15	13h05	7h50	0h30	7h50
VT5	12h20	20h10	7h50	0h30	7h50

* Concerne uniquement la régulation bus

** Tour affecté uniquement sur un tour de dispo

Les durées de ces tours augmentent légèrement par rapport à l’organisation précédente afin de garantir les pauses en maintenant les temps de passage de consignes.

Article 2.2 – Dimanche et jours fériés

Tour	Prise de service	Fin de service	Durée du tour	Temps de pause	TTE
PCC1	5h00	12h15	7h15	0h30	7h15
PCC2	11h35	18h50	7h15	0h30	7h15
PCC3	18h10	1h55	7h45	0h30	7h45
PCCBus*	11h35	18h50	7h15	0h30	7h15
VT1	5h00	12h15	7h15	0h30	7h15
VT3**	18h10	1h45	7h35	0h30	7h35

* Concerne uniquement la régulation bus

** Tour affecté uniquement sur un tour de dispo

Article 3 – Roulement de repos et de travail des régulateurs titulaires

Article 3.1 – Période hiver

Le roulement de repos et l’habillage en période hiver des régulateurs titulaires est le suivant :

Ce nouveau roulement permet d’assurer une présence de VT sur l’ensemble de la plage horaire de fonctionnement du réseau, pour permettre le renfort des PCC1 et PCC3 ou même de garantir leur remplacement de dernière minute.

Article 3.2 – Périodes PVS et été

Le roulement de repos et l’habillage en périodes PVS et été des régulateurs titulaires est le suivant :

Article 4 – Roulement de repos et de travail des régulateurs remplaçants

Le roulement de repos et l’habillage, toute période confondue, des régulateurs remplaçants est le suivant :

En cas de difficulté à fournir l’ensemble des tours à la conduite, le régulateur remplaçant pourra être amené à assurer un tour de conduite sur un tour initialement affecté au PCC.

Article 5 – Utilisation des tours « Dispo » des régulateurs titulaires

Les tours de « Dispo » sont utilisés pour permettre l’organisation des formations, des détachements, des congés en et hors période de vacances scolaires et des absences non prévues.

En cas de non-utilisation des tours de « Dispo » des régulateurs titulaires pour combler un besoin, les tours attribués seront VT2, VT4 ou VT5 en semaine, VT3 le dimanche, en PVS ou en été. En fonction des besoins du service, les tours et les horaires pourront toutefois être adaptés dans le respect de la législation en vigueur et des délais de prévenances réglementaires.

Afin de faciliter l’organisation personnelle, le quart de la « Dispo » des régulateurs titulaires sera défini à J-30 au plus tard.

Au volontariat et/ou en cas de difficultés importantes de fournir l’ensemble des tours à la conduite et dans la mesure où tous les tours PCC et VT sont fournis, l’employeur peut proposer, de manière exceptionnelle, à un régulateur titulaire en tour de « Dispo » de prendre un tour de conduite afin de garantir la continuité de service aux voyageurs. Le régulateur conserve toutefois la possibilité de refuser.

En cas de non-utilisation des tours de « Dispo » des régulateurs remplaçants pour combler un besoin au PCC, un tour de conduite sera attribué par le service Planning.

Article 6 – Heures supplémentaires

En cas de tour ne pouvant pas être fourni par l’effectif présent, un appel à volontaire sera effectué auprès des régulateurs titulaires pour fournir le tour en heures supplémentaires avant de fournir le tour par un régulateur remplaçant en tour de « Dispo » ou en heures supplémentaires.

Article 7 – Les pauses et plages de « Dispo »

Tous les tours PCC et VT se terminent par une pause de 30 minutes garantie et en fin de service. Le régulateur peut vaquer à ses occupations sur ce temps de pause. Cette pause est entièrement payée et comptabilisée dans le temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes par tour.

Une plage de « Dispo » de 20 minutes, glissante et fractionnable est prévue sur tous les tours. Le régulateur doit rester à disposition de l’employeur (appel radio ou intervention). Cette disponibilité est entièrement payée et comptabilisée dans le temps de travail effectif.

Article 8 – Organisation des congés

Les périodes de congés sont définies selon le roulement suivant sur les périodes de vacances scolaires (correspondant à l’offre de service, à partir de 2023) :

	Hiver	Printemps	Eté	Toussaint	Noël
	1ère sem	2ème sem	1ère sem	2ème sem	1ère à 3ème sem	4ème à 6ème sem	7ème à 9ème sem	1ère sem	2ème sem	1ère sem	2ème sem
1
2
3

Les trois lignes de congés sont réparties équitablement entre les régulateurs titulaires et les régulateurs remplaçants. Chaque régulateur tourne sur chaque ligne (ex : Ligne 1 en année N, ligne 3 en année N+1, ligne 3 en année N+2).

Les semaines de congés courent du samedi au vendredi. 

Les demandes d’absence restent possibles en dehors de ces périodes, sous réserve de fournir les tours.

Article 9 – RTT

Le TTE théorique par cycle du roulement des régulateurs titulaires est de 430h45 (soit 430,75 heures) en période hiver et de 431h45 (soit 431,75 heures) en périodes PVS et été. Le TTE théorique par cycle moyen (calcul au prorata de 35 semaines hiver et de 17 semaines PVS et été) est de 431,08 heures soit 36 heures hebdomadaires en moyenne.

Cet horaire est ramené à 35 heures en moyenne sur l’année par l’attribution de jours de repos.

L’organisation présentée dans cet accord donne alors droit à 7 jours de RTT par année civile aux régulateurs titulaires, à partir de 2023. Pour l’année 2022, il est accordé 4 jours de RTT.

Les modalités de prises et de poses des jours de RTT restent celles applicables dans l’entreprise.

Article 10 – Repos compensateur de pénibilité

Les nouveaux horaires des tours de VT (en particulier ceux des VT1 et VT3) permettent de couvrir la quasi-totalité de l’amplitude de l’exploitation. En revanche, le nombre d’heures de nuit théorique est doublé par rapport aux horaires précédents. Pour prendre en compte l’augmentation de cette pénibilité, les régulateurs titulaires bénéficient d’un repos compensateur de pénibilité équivalent à 4% de chaque heure de nuit effectivement travaillée, arrondi à la demi-journée supérieure, si le nombre total d’heures de nuit effectivement travaillées atteint 270 heures. Le nombre d’heures de repos compensateur ainsi calculé ne peut pas excéder 50 heures par an.

Ce repos compensateur, obtenu en année N, est calculé sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N-1 et doit être utilisé obligatoirement sur l’année N.

Ce repos devra être pris par journée complète. Les demi-journées éventuellement acquises pourront être reportées d’une année sur l’autre afin que puisse être acquise une journée complète.

Il est précisé que ce repos compensateur ne peut pas être payé, il doit être pris en repos.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que si le nombre d’heures de nuit effectivement réalisé est compris entre 250 et 270 heures sur l’année civile, l’agent se verra attribuer, en compensation de la pénibilité ci-dessus exposée, 1 journée de repos compensateur. Si le nombre d’heures réalisées de nuit excède les 270 heures, c’est la règle des 4% qui s’appliquera.

Le détail des heures de nuit théoriques est le suivant :

Période	Tour	Nombre d’heures de nuit par tour	Nombre de tour par cycle	Nombre d’heures de nuit par an
Hiver (35 semaines / an)	PCC1	1,75 (1h45)	6	30,63
	PCC3	3,92 (3h55)	7	80,03
	VT1	1,75 (1h45)	6	30,63
	VT3	3,75 (3h45)	6	65,63
PVS & été (12 semaines par an)	PCC1	1,75 (1h45)	6	10,50
	PCC3	3,92 (3h55)	7	27,44
	VT1	1,75 (1h45)	6	10,50
Total	255,36

Article 11 – Mise en application et condition de pérennité de l’organisation présentée ci-dessus

L’organisation présentée est applicable au 30 mai 2022.

Les parties conviennent de faire un bilan de cette organisation au plus tard le 15 mars 2023. En fonction de celui-ci, l’une de ces parties pourra alors remettre en cause cette organisation, ce qui ouvrira de fait une négociation sur l’adaptation de celle-ci. En cas de non-accord au 28 mai 2023, l’organisation en vigueur au moment de la signature du présent accord et modifiée par celui-ci sera remise en place. Alors, aucun des articles de cet accord ne s’appliquera.

Pour rappel, l’organisation en vigueur au moment de la signature du présent accord est la suivante :

• Les horaires de travail :

	Tour	Prise de service	Fin de service	Durée du tour	Temps de pause	TTE
Du lundi au samedi	PCC1	3h15	11h00	7h45	0h20	7h45
	PCC2	10h30	18h15	7h45	0h10	7h45
	PCC3	17h55	1h40	7h45	0h15	7h45
	PCC4	5h00	12h45	7h45	0h05	7h45
	PCC5	12h30	20h15	7h45	0h30	7h45
	VT1	6h00	13h45	7h45	0h15	7h45
	VT2	10h30	21h15	7h45	0h30	7h45
	VT3**	10h00	17h45	7h45	0h30	7h45
Dimanche	PCC1	5h00	12h00	7h00	0h00	7h00
	PCC2	11h50	18h50	7h00	0h00	7h00
	PCC3	18h40	1h40	7h00	0h15	7h00
	PCCBus	11h45	18h45	7h00	0h30	7h00
	VT1**	6h00	13h00	7h00	0h30	7h00

** Tour graphiqué uniquement sur un tour de dispo

• Le roulement de repos et de travail :

• L’organisation des congés :

	Hiver	Printemps	Eté	Toussaint	Noël
	1ère sem	2ème sem	1ère sem	2ème sem	1ère à 3ème sem	4ème à 6ème sem	7ème à 9ème sem	1ère sem	2ème sem	1ère sem	2ème sem
A
B
C

Les semaines de congés courent du lundi au dimanche.

Article 12 – Substitution aux autres accords portant sur le même thème

Les dispositions et mesures prévues par le présent accord se substituent en tous points aux dispositions, mesures, accords, pratiques et usages en vigueur dans l’entreprise et portant sur les mêmes thèmes.

Article 13 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du 2^nd collège dans l’entreprise.

Fait à Octeville Sur Mer le 23 mai 2022,

Directeur du réseau

Délégué syndical UNSA