Accord d'entreprise "Adaptation de la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique" chez LA FERTE COUTURE
Cet accord signé entre la direction de LA FERTE COUTURE et les représentants des salariés le 2023-05-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06123002642
Date de signature : 2023-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : LA FERTE COUTURE
Etablissement : 38014481600036
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-16
Accord collectif
Adaptation de la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique
Entre :
La SAS La Ferté Couture, au capital de 62.500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro 380 144 816 000 36 située 44 avenue du Président Coty 61600 LA FERTE MACE, représentée par Monsieur ***, Co-Gérant de la société YFB, société présidente de la société LA FERTE COUTURE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après, « l’Entreprise »),
Et
Les membres du Comité Social et Economique (ci-après, « le CSE » ou « le Comité) de la société La Ferté Couture, habilités à négocier au nom de l’ensemble des salariés de la société, statuant à la majorité selon le procès-verbal des élections professionnelles du 05 juillet 2019 annexé aux présentes, représentés par :
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu, en application des dispositions des articles L.2232-25 et L.2314-34 du Code du travail, afin d’adapter la durée des mandats du CSE à renouveler en 2023 à la politique de dialogue social souhaitée par les parties concernées.
Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les membres du CSE, il est convenu que cette réduction exceptionnelle de la durée du mandat des représentants élus soit formalisée par la voie d’un accord collectif de réduction de mandat.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Réduction de la durée des mandats du CSE
La durée des mandats du CSE renouvelé lors des élections dont le premier tour est prévu le 20 juin 2023 est fixée exceptionnellement à 3 ans, 5 mois et 4 jours. Ainsi, les mandats du CSE renouvelé prendront fin au 9 décembre 2026 au soir.
Cette réduction de la durée des mandats ne s’appliquera que pour le renouvellement du CSE dans le cadre des élections dont le premier tour est prévu le 20 juin 2023.
Article 2 – Dispositions générales
2-1- Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord s'applique à compter du 17 mai 2023 et pour une durée déterminée qui prendra fin le 9 décembre 2026 au soir.
2-2- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan.
Fait à la Ferté-Macé le 16 mai 2023.
Pour l’Entreprise Pour le CSE
M***
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