Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME TRANSPORT ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez IRIS INSTRUMENTS (Siège)

Accord sur la mise en place DE LA PRIME TRANSPORT ET du forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

La Société IRIS INSTRUMENTS, SAS, au capital de 1 260 480 euros,

Numéro Siret : 380 202 390 00023,

Dont le siège social est situé 1 avenue Buffon, 45100 Orléans,

Dénommée ci-dessous “La Société”,

d'une part,

Et,

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFDT de l’UES du BRGM,

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFE / CGC de l’UES du BRGM,

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CGT de l’UES du BRGM

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Par ailleurs, la loi 2022-1157 de finances rectificative intègre des dispositions en faveur d’une meilleure prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail dans un objectif de préservation du pouvoir d’achat des salariés, applicables en 2022 et en 2023.

Dans le prolongement de ces lois précitées, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place un dispositif incitatif constitué d’une prime « Transport » et d’un forfait « Mobilités durables », visant à promouvoir des modes de transport plus vertueux pour les trajets domicile – lieu de travail, tout en apportant des mesures de soutien aux frais engagés par les salariés.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

ARTICLE 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, dans un objectif de règles de sécurité satisfaisante et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).

ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du dispositif combinant Prime « Transport » et forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

Les stagiaires et les salariés intérimaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.

En revanche, en sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

ARTICLE 4 - Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

ARTICLE 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

ARTICLE 6 - Montant de la prime « Transport » et/ou du forfait « Mobilités durables »

La prime « Transport » permet à l’employeur de prendre en charge, pour les salariés remplissant les conditions d’attribution, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (code du travail article L3261-3).

Le forfait « Mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge, pour les salariés remplissant les conditions d’attribution, tout ou partie des frais de transport engagés dans un objectif de mobilités durables (code du travail article L3261-3-1).

A la date de signature du présent accord, la prime « Transport » et le forfait « Mobilités durables » sont fixés comme suit :

Conditions d’attribution	Montant annuel alloué
Salarié utilisant un engin de déplacement personnel motorisé, disposant d’une alternative raisonnable de transport en commun	Prime Transport : 100 € en 2022 et 2023. (NB : éligibilité exceptionnelle et ponctuelle prévue par la loi 2022-1157 pour 2022 et 2023. Théoriquement non éligible selon l’article L3261-3 du code du travail)
Salarié utilisant un engin de déplacement personnel motorisé, ne disposant pas d’alternative raisonnable de transport en commun	Prime Transport : 300 €
Salarié s’engageant pour au moins 20% de ses jours travaillés à utiliser des modes de transport plus écologiques (covoiturage en tant que conducteur ou passager, vélo (avec ou sans assistance électrique), transports publics, véhicules de catégorie L1 ou L2 (cyclomoteurs=, de catégorie L3 ou L4 (motocyclette), engin de déplacement personnel en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire, motorisé ou non)	Forfait « Mobilités durables » 400 €
Salarié s’engageant pour au moins 40% de ses jours travaillés à utiliser des modes de transport plus écologiques (covoiturage en tant que conducteur ou passager, vélo (avec ou sans assistance électrique), transports publics, véhicules de catégorie L1 ou L2 (cyclomoteurs=, de catégorie L3 ou L4 (motocyclette), engin de déplacement personnel en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire, motorisé ou non)	Forfait « Mobilités durables » 500 €

Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre de la prime « Transport » et du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit au cumul des primes et forfaits. Est retenu(e) la prime ou le forfait le plus favorable à la situation du salarié.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

• égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient de la prime « Transport » et/ou du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

• inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge de la prime « Transport » et/ou du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

ARTICLE 7 - Plafonds de la prime « Transport » et du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, les montants alloués mentionnés à l’article 6 ne sont pas imposables et sont exonérés de cotisations sociales et de CSG et CRDS s’ils sont servis isolément.

Lorsqu'un salarié cumule le montant alloué à l’article 6 et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, les règles de plafond seront appliquées conformément à la règlementation en vigueur. A la date de rédaction du présent accord, les règles de plafond sont les suivantes :

• Cumul Prime « Transport » et prise en charge obligatoire des frais d’abonnement à un service de transport en commun : auparavant non autorisé, ce cumul a été rendu possible par la loi 2022-1157 à titre exceptionnel pour 2022 et 2023

• Cumul Forfait « mobilités durables » et prise en charge obligatoire des frais d’abonnement à un service de transport en commun : auparavant fixé à 600 € par an, la loi 2022-1157 fixe le plafond global des 2 dispositifs à 800 € par an pour 2022 et 2023.

Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

ARTICLE 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit le montant annuel calculé au prorata temporis à compter de sa date d’embauche.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier de la prime « Transport » et/ou du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. L'entreprise procède au réajustement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 9 - Modalités de versement

Les montants alloués mentionnés à l'article 6 sont définis sur une base annuelle, et sont versés mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord.

ARTICLE 10 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier des montants mentionnés à l’article 6 doivent adresser une demande au service Finance par mail ou par écrit.

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant du respect des conditions d’attribution listées à l’article 6 pour ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

ARTICLE 11 - Durée de l'accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de l’année 2022.

Chaque année, les parties se réuniront pour suivre l’exécution du présent accord et déterminer sa réévaluation éventuelle.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 12 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 13 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 18 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Orléans.

Fait à Orléans, le

En 6 exemplaires originaux,

Pour les salariés bénéficiaires : Pour la Société :

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux

CFDT de l’UES du BRGM

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux

CFE / CGC de l’UES du BRGM

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux

CGT de l’UES du BRGM