Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2017-2018" chez LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER (Siège)

SOCIETE LOHMANN RAUSCHER

ZA DE CHOISY

88200 REMIREMONT

ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2017-2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société LOHMANN & RAUSCHER

Dont le siège se situe ZA de Choisy 88200 REMIREMONT

Représentée par Monsieur ……….. en qualité de …………

d’une part,

• Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,

d’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’accord

1. Octroi d’une prime exceptionnelle de 570 € pour les salaires mensuels inférieurs à 2400 € (primes incluses), exclusivement financée par une enveloppe prélevée du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi). Cette prime se cumulera à l’augmentation éventuelle individuelle prévue au budget. Elle sera versée sur les salaires de juin 2018.

2. Modification du plafond du 13^ème mois. Le plafond passe de 1850 € à 1900 € pour le calcul annuel. Un avenant de l’accord 13^ème mois est joint

3. Attribution d’un jour « décès » pour les grands-parents directs (soit maternels, soit paternels) sur justificatif.

4. Attribution d’un congé de 2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de - de12 ans. Cette absence se rajoute au jour enfant malade de - de 10 ans déjà accordé. Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de 2 jours minimum.

5. Négociation accord égalité hommes – femmes : le nouvel accord est joint à cet envoi,

6. Négociation d’un accord « lanceur d’alerte » : cet accord est joint à cet envoi.

Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi …………….. et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ………………

Fait à Remiremont, le 30/01/2018

Pour la société Les représentants du personnel,