Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2018-2019" chez LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER (Siège)

LOHMANN RAUSCHER

ZA de Choisy

88200 REMIREMONT

ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2018-2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.

Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy,

Représentée par Monsieur ………….. en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,

d’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’accord

1. Passage à 12 ans de l’enfant pour 1 jour enfant malade. Pour rappel, 1 jour enfant malade est octroyé par an et par enfant et 2 jours en cas d’hospitalisation (sur justificatif).

2. Versement de la 2^ème partie du 13^ème mois fin novembre au lieu de décembre.

3. Augmentation des tickets restaurants à 6 € avec le partage suivant :

   • 2 € participation salarié,

   • 3.3 € participation employeur,

   • 0.70 € participation Comité d’Entreprise.

4. Acquisition d’un jour d’ancienneté supplémentaire pour les personnes ayant plus de 28 ans d’ancienneté. L’ancienneté se calcule au 31 mai de chaque année.

Pour rappel, les jours d’ancienneté actuels sont de :

• 1 jour après 7 ans d’ancienneté

• 2 jours après 13 ans

• 3 jours après 18 ans,

• 4 jours après 22 ans,

• 5 jours après 25 ans.

5. Augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise. Le % de la masse salariale passe de 0.7 % à 0.75 %.

6. Augmentation de la prise en charge d’un abonnement sportif ou culturel : 30 € par an au lieu de 20 € (remboursement sur justificatif)

7. Mise en place des tickets restaurants pour les cadres qui le demande.

8. Mise en place d’un PERCO qui pourra être alimenté suivant les dispositions indiquées dans l’accord ci-joint.

Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.

Fait à Remiremont, le

Pour la société Les représentants du personnel,