Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER (Siège)

LOHMANN RAUSCHER

ZA de Choisy

88200 REMIREMONT

ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2020-2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.

Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy,

Représentée par Monsieur xxxx Henri, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,

d’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’accord

1. Modification des accords 13ème mois et participation :

Ajout d'un paragraphe entérinant le fait que les personnes absentes pour longue durée et qui n'ont plus de salaire n'ont pas à percevoir ni la participation ni le 13^ème mois. Ce fait est établi dans les usages mais non indiqué explicitement.

Le 13^ème mois sera versé au mois de juin au lieu du mois de juillet.

Les avenants sont joints à cet accord.

2. L’heure offerte pour la rentrée scolaire de septembre est agrandie aux créneaux suivants : de la crèche à la 6^ème inclus.

3. Les 2 jours d’hospitalisation pour enfant jusqu’à 12 ans, sont élargis aux enfants handicapés à charge sans limite d’âge

Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal, et sur le site Téléaccords.

Fait à Remiremont, le 21/01/2021

Pour la société Les représentants du personnel,

XXX xxxx xxxx

Directeur Général

xxxx xxxx