Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES" chez INTERMARCHE - YOCAM (Siège)

Accord « Egalité Femmes / Hommes »

SAS YOCAM

2023-2026

La société SAS YOCAM réaffirme que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est une obligation pour elle et un droit pour les salariés.  Elle se décline tant sur la rémunération, que sur la formation, l'embauche, l'évolution professionnelle, l'accès à la formation et l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

 

Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrières, d'embauche et d'accès à la formation, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au genre et donc de toute discrimination.

 

La société SAS YOCAM s’assurera, sur la base de ce principe, du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération, pour un même travail de valeur égale (L3221-2 code du travail).

 

De la même manière, la société SAS YOCAM applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont factuellement et en l'état, majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

I - DIAGNOSTIC

Le diagnostic a été effectué via un tableur sous format EXCEL conçu et mis à disposition en ligne par l’ANACT.

Ce diagnostic comporte les thèmes suivants : catégorie professionnelle, âge, contrat, embauche, formation, promotion, ancienneté, service, emploi / métier, classification, durée du travail, organisation de travail, accident de travail, maladie professionnelle, rémunération effective, articulation vie professionnelle – vie familiale, complément de salaire – carrière.

Ce diagnostic a été étudié lors des échanges avec ……..

II – BILAN PRECEDENT ACCORD 2019-2023

Thème 1 : la rémunération effective

• 1^er Objectif de progression : réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales.

Action : mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération femmes / hommes par catégorie professionnelle.

Bilan : cette étude a bien été réalisée et ne révèle aucun écart discriminatoire. Les écarts constatés sont uniquement fondés sur la nature du poste, la durée de travail, la classification du poste, le niveau de responsabilités, l’expérience et les compétences professionnelles.

• 2^nd Objectif de progression : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche sur un même poste pour un même niveau de responsabilités, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action : réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste pour un même niveau de responsabilités, à diplôme(s), compétences et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Bilan : aucune inégalité constatée à l’embauche.

Thème 2 : l’embauche

Objectif de progression : Sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser.

• 1^ère action : distribution d’un guide de bonnes pratiques « dans la relation professionnelle » à tout le personnel et à tout nouveau collaborateur embauché.

Bilan : la crise sanitaire liée au Covid-19, les difficultés de recrutement qui s’en sont suivies dans notre secteur d’activité ont été un obstacle à l’effectivité de cette mesure qui s’est traduite par le recours à l’affichage et à la sensibilisation verbale des collaborateurs embauchés.

• 2^e action : formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

Bilan : les offres d’emploi ont bien été rédigées de cette manière.

Thème 3 : la sécurité et la santé au travail

• 1^er Objectif de progression : étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Action : mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.

Bilan : la prévention a été effectuée en sensibilisant le CSE sur son rôle d’alerte, en informant, par l’intermédiaire des membres du CSE, les collaborateurs sur ce rôle et en apposant des affichages explicatifs sur les panneaux prévus à cet effet.

• 2^nd Objectif de progression : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Action : prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (station debout, port de charges)

Bilan : ces impératifs ont bien été pris en compte en collaboration avec le médecin du travail.

III – MESURES VISANT A FAVORISER L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

DOMAINE D’ACTION 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Principes généraux

La société SAS YOCAM réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche sur un même poste doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

• Objectif de progression 1 : réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales.

Action : mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.

Indicateur de suivi chiffré : résultats chiffrés de l’étude.

• Objectif de progression 2 : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche sur un même poste pour un même niveau de responsabilités, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action : déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération brute de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur de suivi chiffré : nombre d’offres déposées.

DOMAINE D’ACTION 2 : L’EMBAUCHE

Principes généraux

La société SAS YOCAM réaffirme que l’embauche ne doit faire l’objet d’aucune discrimination liée au genre et réaffirme sa volonté de lutter contre toute vision stéréotypée du travail et des tâches à accomplir.

Objectif de progression : favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes liés au genre.

Action : rédiger un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes liées au genre.

Indicateur de suivi chiffré : nombre de diffusion du code de bonne conduite aux personnes chargées du recrutement.

DOMAINE D’ACTION 3 : LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL

Principes généraux

La société SAS YOCAM affirme sa volonté d’assurer la préservation de la santé mentale et physique ainsi que la sécurité de ses salariés.

• Objectif de progression 1 : étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Action : rédaction d’une charte de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.

Indicateur de suivi chiffré : affichage de cette charte et nombre de diffusion de cette charte lors de l’embauche des nouveaux salariés.

• Objectif de progression 2 : adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Action : prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (station debout, port de charges).

Indicateur de suivi chiffré : nombre d’aménagements réalisés en ce sens.

IV – FORMALITES – DUREE – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il sera déposé sur le site Télé-Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Aix-En-Provence situé rue Gauffredy, 13602 AIX-EN-PROVENCE en application des dispositions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans les locaux de la société SAS YOCAM dont le siège social est situé Avenue d’Arménie, CD 6 – Quartier La Plaine, 13120 GARDANNE, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Gardanne

Le 5 mai 2023

La déléguée syndicale CFTC Pour la SAS YOCAM