Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez FROMAGERIE EN PERIGORD - PICANDINE SAS (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la SAS Picandine, représentée par Monsieur …, Directeur de la Fromagerie

ET

M…

Déléguée syndicale FO

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en :

• Fixant des objectifs de progression et/ou de maintien d’un résultat maximal aux indicateurs mesurant l’index d’égalité professionnelle hommes femmes

• Déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs

• y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Les parties signataires ont défini 3 domaines d’actions prioritaires parmi les 9 proposés :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective (domaine obligatoire)

• Et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 : DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes.

Une commission de suivi composée des signataires sera réunie une fois par an au cours du premier semestre afin d’analyser les indicateurs propres aux écarts de rémunération ainsi que les autres indicateurs du présent accord.

Article 4 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Embauche

L’entreprise PICANDINE est attachée à développer l’accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’entreprise quelles que soient les caractéristiques des métiers concernés afin d’assurer une plus grande mixité. Elle s’interdit toute discrimination au cours de phases de recrutement et veille à la parfaite neutralité des offres d’emploi.

A titre d’exemple pour l’année 2021, le taux est de 40%, aujourd’hui à Picandine il y a 31% de femmes dans l’entreprise.

2. Formation

L’accès à la formation professionnelle et aux promotions est un élément déterminant pour assurer aux femmes de l’Entreprise une réelle égalité de traitement.

Objectif : sur les formations de développement de compétence, garantir le même accès à la formation aux femmes et aux hommes.

3. Promotion professionnelle

Afin que la prise, par les femmes ou par les hommes, des congés familiaux (maternité ou congé parental) perturbent le moins possible ces perspectives d’évolution, le dispositif suivant est mis en place pour permettre d’échanger, entre autres, sur les formations nécessaires pour mettre en place ces évolutions :

- Entretien avec la hiérarchie au volontariat avant le départ en congés maternité des collaboratrices/collaborateurs

- Entretien systématique avec la hiérarchie au retour des collaboratrices après le congé maternité et pour les colorateurs ou les collaboratrices à leur retour de congé parental.

4. Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Partage Hommes/ Femmes des conséquences de la parentalité

• Le congé paternité est, à ce jour, d’une durée de 25 jours. L’entreprise souhaite encourager ses collaborateurs à prendre l’intégralité de ses congés pour favoriser un meilleur équilibre Hommes / Femmes dans la gestion de la naissance d’un enfant.

Rentrée scolaire 

Les aménagements d’horaire le jour de la rentrée des classes sont accessibles aux deux parents s’ils sont tous les deux présents dans l’Entreprise et s’ils ont plusieurs enfants scolarisés. Ces aménagements concernent les enfants en rentrée scolaires jusqu'à la 6^ème incluse.

5. Rémunération effective

L'Article 104 N°3221 de la loi du 05 Septembre 2018 fixe que notre entreprise doit calculer tous les ans 5 indicateurs, permettant de s'assurer de la correction d'éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes :

• L'écart de rémunération, entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.

• L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire (ne correspondant pas à des promotions) entre les femmes et les hommes.

• L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

• Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congés maternité (si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Conformément à la loi Avenir professionnel du 5/09/2018, ces 5 indicateurs ont été calculés pour l’exercice 2020. Les résultats sont les suivants :

• Ecart de rémunération 35/40

• Ecart d’augmentation 35/35

• Augmentation retour congés maternité NC

Cet indicateur n’est pas calculable, il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2021

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 05/10

Total de l’index 88/100 (75/85)

Objectif : Garantir le même niveau de rémunération de salaire de base F/H pour un emploi équivalent

Dépôt et Publicité

En application des articles R.2242-261, D.2231-4 à 9, du code du travail, le présent plan d’action concerté sera déposé et enregistré sur le portail du ministère du travail.

Fait à Saint-Astier, le

Pour l’entreprise

Pour le Syndicat FO