Accord d'entreprise "nao 2019" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES
Cet accord signé entre la direction de AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES et les représentants des salariés le 2020-01-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07420002563
Date de signature : 2020-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV RHONE ALPES INTERURBAIN
Etablissement : 38031006000245
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-29
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La société TRANSDEV Rhône Alpes Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint distille à THONON (74200),
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente ;
ET :
La C.G.T
Représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
PREAMBULE :
L’activité de la société a été stable sur l’année 2019.
Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.
La Direction et la CGT ont souhaité aborder les sujets suivants :
Les salaires
Le recrutement
La grille d’ancienneté
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail
Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 25 octobre, 14 novembre, 12 décembre 2019 et 14 janvier 2020.
ARTICLE I) MESURES SALARIALES NEGOCIEES
Afin de maintenir un climat social favorable et conscient des contraintes de l’activité, les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes dans l’intérêt des collaborateurs :
A compter du 1er janvier 2020, augmentation de 1,1% du taux horaire pour l’ensemble du personnel, effectif sur la paie de février avec une rétroactivité au 1er janvier 2020 et pour tous les salariés présents au 31 décembre 2019.
Création d’un nouveau palier dans la grille d’ancienneté « ouvrier »
1% à compter d’un an d’ancienneté
Augmentation de la prime d’astreinte (exploitation et atelier) à compter du 1er février 2020 : 126€ par semaine au lieu de 115€
Création d’une prime « formation service » de 7€ brut par journée d’accompagnement des nouveaux conducteurs. Cette prime sera effective à compter du 1er janvier 2020.
En outre, courant du 1er semestre 2020, la Direction s’engage à étudier :
Une éventuelle suppression de l’accord de modulation pour un paiement des heures supplémentaires.
ARTICLE II – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Thonon
Le 29 Janvier 2020
En 5 exemplaires.
Pour la Direction La C.G.T
Représentée par
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com