Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez APAEI DU BOCAGE ET DE LA SUISSE NORMANDE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

• L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1^er Juillet 1901, dont le siège est sis 17 rue des Noës Davy – 14500 VIRE, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

• Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par M,

• CFTC Santé Sociaux, représenté par M,

• CGT, représenté par M,

dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

Constituant ensemble « Les parties »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances rectificative, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement entre l’employeur et les trois Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime sera octroyée dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes pour être exonérée de toutes charges sociales et d’impôts :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord;

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 979.88 €.

L’APAEI a décidé d’étendre cette prime à tous les salariés ayant donné lieu à un paiement de salaire sur octobre 2021, laquelle sera soumise à cotisations sociales et Impôt sur le revenu pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’exonération ci-avant mentionnées ce qui signifie que le montant net de la prime sera diminué du prélèvement à la source (pour les salariés soumis).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction du salaire net (pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, proratisé en fonction de l’horaire contractuel du salarié).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur les salaires du mois de mars 2022.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

1. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

   Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

   Cet accord sera également publié sur la base de données nationales des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.

   Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

   FAIT À VIRE NORMANDIE

   Le 22 OCTOBRE 2021

En autant d’originaux que de parties et deux originaux supplémentaires pour les dépôts.

Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande

Directeur Général

Pour Solidaires Santé Sociaux Pour CFTC Santé Sociaux

Pour CGT