ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DETERMINATION ET LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés,

SAS VERMADIS, société par action simplifiée, 37 012,00 €, 4711F (code NAF) dont le siège est situé sis Centre Distributeur E. LECLERC – Boulevard Jean Jaurès – 27200 VERNON, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président

d'une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentative au sein de la société, représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,

PREAMBULE

Les mandats des élus au Comité social et économique de la Société VERMADIS, arrivant à échéance le 18 octobre 2023, les parties au présent accord conviennent, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de définir le cadre des élections à venir.

Les parties se sont donc réunies le 26 mai 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.

Le présent accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société VERMADIS pour le renouvellement du Comité social et économique.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société VERMADIS.

ARTICLE II – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

2. Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la société.

   2. En conséquence, les parties conviennent expressément que la société VERMADIS ne comporte qu’un seul établissement distinct situé Boulevard Jean Jaurès à VERNON (27200), dont le périmètre est celui de l’entreprise.

   3. Sera donc constitué lors du prochain renouvellement de l’instance représentative, un Comité social et économique au niveau de l’entreprise.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD

1. Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

2. Il est précisé que sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord et/ou l’employeur,

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord qu’elles soient ou non signataires et/ou l’employeur.

  3. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de trois mois.

ARTICLE V - DENONCIATION DE L’ACCORD

5. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

   2. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

   3. Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE VII - PUBLICITE

7. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

7. 2. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

7.3 Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Le CSE sera informé de la conclusion du présent accord lors de la prochaine réunion.

Fait à Vernon,

Le 26 mai 2023,

En 4 exemplaires

L’organisation syndicale CFDT La société VERMADIS

La déléguée syndicale Le Président

xxxxxxx xxxxxxx