Accord d'entreprise ""COVID" Accord d’entreprise portant sur l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle" chez STEC - @COM.TARN (Siège)

Accord d’entreprise portant sur l’indemnisation complémentaire de

l’activité partielle

Entre les soussignés :

dénommé ci-après « le Cabinet », société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de

150 000 euros, dont le siège social est situé 15 RUE MARCEL BRIGUIBOUL, 81100 CASTRES,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 38071837900049,

représentée par M , agissant en qualité de Gérant, ayant tous

pouvoirs à effet des présentes,

d'une part,

r ET les Membres titulaires du Comité social et économique

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part.

il a été conclu le présent accord d'entreprise

en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :

Sommaire

Préambule

Titre I - Dispositions générales

Article 1er y Champ d’application…………………………………………………………………….. 4

Article 2 yObjet de l'accord……………………………………………………………………………. 4

Article 3 yDate d’application et durée de l’accord .............................................................. 4

Article 4 yModalités de révision .............................................................................................. 4

Article 5 yAdhésion ................................................................................................................... 4

Article 6 yInterprétation de l'accord ........................................................................................ 5

Article 7 y Suivi de l'accord ...................................................................................................... 5

Article 8 y Formalités .................................................................................................................. 5

Titre II - Le cadre de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle

Article 9 y Salariés bénéficiaires .................................................................................................

Article 10 y Principe ......................................................................................................................

Article 11 y Date de versement....................................................................................................

Article 12 y Régime social et fiscal de l’indemnité complémentaire d’activité partielle......

12.1. Régime social ......................................................................................................

12.2. Régime fiscal ........................................................................................................

y Préambule

Le dispositif d'activité partielle, prévu aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, constitue le

moyen privilégié pour maintenir les compétences et sauvegarder l'emploi au sein du Cabinet confronté

à des difficultés conjoncturelles liées à la pandémie de Covid-19. En particulier, il permet de compenser

les pertes de rémunération des salariés engendrées par la période de baisse d'activité.

Le Cabinet entend compléter, pour tous les salariés, l’indemnisation légale de façon à maintenir leur

rémunération nette.

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Titre I

Dispositions générales

Article 1er y Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

· la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19, dite « loi d’habilitation » du Gouvernement à prendre des mesures par

voie d'ordonnance

· L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière

d'activité partielle

· L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la

négociation collective

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Cabinet.

Le personnel intérimaire qui pourrait être mis à disposition du Cabinet est également inclus

dans le champ d'application du présent accord.

Article 2 yObjet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du maintien de 100 % de la

rémunération mensuelle nette du collaborateur placé en activité partielle pendant la

période d’activité partielle par l’attribution d’une indemnité complémentaire d’activité

partielle en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures

d'urgence en matière d'activité partielle.

Article 3 yDate d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur du 25 avril 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard

jusqu’au versement des paies arrêtées à la date du 31 décembre 2020, après information

des organisations syndicales et accomplissement des formalités de dépôt auprès du

Conseil de Prud’hommes et du ministère du travail.

Article 4 yModalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par

accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et

délais prévus par la loi.

Article 5 yAdhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de

salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra

y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariatgreffe

du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre

recommandée, aux parties signataires.

Article 6 yInterprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de

la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter

de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent

accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin

de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à

chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours

suivant la première réunion.

Article 7 y Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, et

composée des personnes suivantes :

· Le représentant légal du Cabinet ou son délégataire

· un membre du personnel

Périodicité des réunions de la commission de suivi : au moins deux fois jusqu’au 31

décembre 2020.

Les éléments suivants seront notamment abordés lors de ces réunions :

· les unités de travail concernées par la baisse temporaire d’activité

· le nombre de personnes indemnisées

· le nombre d’heures indemnisables

Article 8 y Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux

organisations syndicales représentatives au sein du Cabinet.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de

prud'hommes de Castres

Titre II

Le cadre de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle

Article 9 y Salariés bénéficiaires

Il y a activité partielle lorsque les salariés subissent une perte de salaire due à une

réduction de l’horaire de travail ou du nombre de jours de travail pratiqué dans

l’établissement, ou dans une partie de l’établissement, en dessous de la durée légale du

travail.

Bénéficieront de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, les salariés, y compris les

apprentis, admis par l’Administration au bénéfice du dispositif d’activité partielle, dans la

limite du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle octroyé

par l’Administration.

Article 10 y Principe

Il sera versé à l’ensemble des salariés bénéficiaires, une indemnité complémentaire

d’activité partielle de façon à maintenir 100 % de la rémunération mensuelle nette avant

déduction de la contribution du salarié au financement de la garantie « frais de santé » et

avant prélèvement à la source.

La rémunération mensuelle nette correspond à la rémunération mensuelle nette que le

salarié aurait perçue s’il avait pleinement travaillé ou à l’indemnité mensuelle nette de

congés payés, calculée selon la méthode du maintien si celle-ci s’avère plus favorable.

Article 11 y Date de versement

L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée chaque mois à la date de

versement habituel de la paie. L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera

inscrite sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée pour la première fois à la date

de versement de la paie du mois d’avril 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au

plus tard jusqu’à la date de versement des paies arrêtées au 31 décembre 2020,

Article 12 y Régime social et fiscal de l’indemnité complémentaire d’activité partielle

12.1. Régime social :

En application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant

mesures d'urgence en matière d'activité partielle, l’indemnité complémentaire d’activité

partielle :

· n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale,

· est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %,

· n’est pas assujettie aux cotisations agirc-arrco

· est assujettie aux cotisations prévoyance et à celle relative à la « garantie frais de

santé »

La CSG ne sera pas prélevée, ou partiellement, dès lors que ce prélèvement aura pour

effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une

rémunération d’activité, sous le Smic brut (1 539 euros). La CSG sera alors fractionnée à

concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas

prélevée.

Le régime social dérogatoire s’applique aux sommes versées au titre de l’indemnisation

des heures chômées dans la limite de la durée légale du travail. Les sommes versées audelà

seront assujetties aux cotisations et contributions sociales habituelles.

12.2. Régime fiscal :

L’indemnité complémentaire d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à CASTRES, en quatre exemplaires originaux,

L'an deux mille vingt,

Et le : 17 avril