Accord d'entreprise "Modalités de recours aux heures supplémentaires et contingent annuel d'heures supplémentaires" chez LA FERME DE COLLONGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LA FERME DE COLLONGE

Représentée par M. X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

Les membres du CSE dûment habilités à la signature des présentes

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Société LA FERME DE COLLONGE fait face, depuis plusieurs années, à une demande soutenue de la part de sa clientèle pour l’achat de ses produits issus de la ferme.

Parallèlement, LA FERME DE COLLONGE a, ces dernières années, ouverts plusieurs points de vente en plus des marchés qu’elles continuent de réaliser du lundi au dimanche dans les communes environnantes.

Ce développement des points de ventes et de la demande de la clientèle implique d’une part une grande capacité d’organisation et de réactivité de la production et d’autre part des horaires d’ouverture des magasins étendus pour permettre la satisfaction de la clientèle.

Enfin, la crise sanitaire du COVD-19 a contraint à la Société LA FERME DE COLLONGE à anticiper ses projets de développement d’une distribution sous forme de drive. Ce nouveau canal de distribution des produits fabriqués par la société doit s’améliorer mais à terme il impactera nécessairement la production à la hausse dès lors qu’il deviendra un complément aux marchés et aux points de vente et non plus une modalité de substitution destiné à permettre le respect des mesures sanitaires liées à l’épidémie actuelle.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé, conformément à l’article L.3121-33 I 2°du Code du travail, d’augmenter, dans le cadre du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel de la Société LA FERME DE COLLONGE.

Dans ce cadre, en l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société LA FERME DE COLLONGE, le présent accord est conclu avec un représentant du personnel titulaire, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux nouvelles dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, telles qu’issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron ».

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU DE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours aux heures supplémentaires et d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LA FERME DE COLLONGE, à l’exclusion des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours et des salariés employés à temps partiel.

Article 3 : Recours aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont accomplies sur demande de l’employeur compte tenu des nécessités de l’activité.

La société LA FERME DE COLLONGE fera appel, en priorité, aux salariés volontaires pour l’exécution de ces heures.

En tout état de cause, et en-dehors des cas de dérogations légales et conventionnelles, l’exécution d’heures supplémentaires par les salariés ne doit pas les conduire à dépasser les durées maximales de travail, à savoir :

- 10 heures par jour

- 48 heures par semaine

- 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Article 4 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties fixent le contingent d’heures supplémentaires à 450 heures par an et par salarié.

Ce contingent s’entend pour une année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre).

Les heures supplémentaires, effectuées dans la limite du contingent fixé par le présent accord, ouvriront droit aux contreparties prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur (majoration de salaire et/ou repos compensateur de remplacement).

Les heures supplémentaires, effectuées au-delà du contingent fixé par le présent accord, ouvriront droit à une contrepartie en repos prévue par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Date et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt aux services compétents.

Il se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

5.2 Suivi de l’accord

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et de résoudre les éventuels différends nés de son interprétation et son application, le CSE pourra être réuni.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel chaque année avec les membres du CSE au terme de la période.

La Société LA FERME DE COLLONGE s’engage à assurer un bilan annuel de l’application du présent accord, et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

5.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions, délais et avec les partenaires prévus par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties entendent par ailleurs préciser que la révision de tout ou partie du présent accord se fera, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

5.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions, les délais et avec les partenaires prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Les parties entendent par ailleurs préciser que la dénonciation de l’accord se fera selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie et déposée auprès de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

5.5 Contestation de l’accord

L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.

5.6 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord (version intégrale en PDF) sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- la version publiable anonymisée de l’accord ;

- une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;

Ce dépôt en ligne remplace désormais le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A FRANCHELEINS, le 27/01/2021.

Fait en 3 exemplaires originaux :

• Dont 1 pour la société LA FERME DE COLLONGES

• Dont 1 pour le Comité Social et Economique

• Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes

Pour la société LA FERME DE COLLONGE :

Monsieur X

Pour le Comité Social et Economique

Monsieur X

Monsieur X