Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les soussignés :

Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS, représenté par XXX,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :

La CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndicale

La CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part ;

PREAMBULE :

Une négociation sur la rémunération s’est tenue les 6 octobre 2021, 26 octobre 2021, 9 novembre 2021 et 25 novembre 2021. A été abordée dans le cadre de cette négociation la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans le cadre de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les parties ont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI ou CDD), à la date de versement de la prime, bénéficient d’une prime de :

• 1 000 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle* est inférieure ou égale à 1,5 SMIC,

• 750 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle* est supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2 SMIC,

• 400 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle* est supérieure à 2 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC,

* la rémunération brute annuelle de référence est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021). Elle est constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables, de la rémunération variable et des commissions.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux événements familiaux (notamment prime de naissance ou d’adoption et prime de mariage) ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail, le paiement des jours CET.

Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du travail.

Cette prime est également versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314.5 du code du travail et de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, au cours des 12 mois précédents sa date de versement.

Sont ainsi assimilées à du temps de présence effective, les absences liées aux : congés payés, jours ARTT, jours de congés pour évènements familiaux ou deuil, jours de formation suivis dans le cadre du plan de formation, absences liées à un congé maternité, d’adoption, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de paternité, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés parental d’éducation, utilisation d'un don de jours pour enfant malade, l’exercice de mandats de représentation du personnel (réunions et heures de délégation), congés de formation économique, sociale et syndicale, exercice des fonctions des conseillers prud’homme.

La prime attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2021. L’intitulé de la prime sur le bulletin de paie sera « Prime pouvoir d’achat 2021 ».

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Néruda 92000 NANTERRE CEDEX.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Nanterre, le 2 décembre 2021

Pour Groupama Assurance-crédit & Caution 

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CGT

XXX