Accord d'entreprise "Accord de révision relatif au périmètre de l'UES CAI" chez CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Siège)

CCORD DE REVISION RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES CAI

Entre :

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A

Société anonyme au capital de 125 112 255 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 1 791 868 euros, sont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827,

SO.GI.CO S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé 202 avenue des Moulins – 34080 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314,

Représentées en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION (CAI CP)

Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 832 478 973,

Représentée par en sa qualité de Président de la société Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion.

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée , déléguée syndicale, et délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Crédit Agricole Immobilier a été informé et consulté le 7 avril 2021 d’un projet concernant la création de la Filière Immobilière au sein du Groupe Crédit Agricole SA.

Le groupe Crédit Agricole s’est donné pour ambition de développer sa filière immobilière et les services immobiliers aux particuliers notamment en intégrant l’immobilier dans la banque.

Cette ambition passe par la création de Crédit Agricole Services Immobiliers (CA-SIM) pour être, avec les Caisses régionales et les réseaux Square Habitat, un des leaders en solutions immobilières aux particuliers en 2030.

Conformément au projet établi, les sociétés Crédit Agricole immobilier Services et SOGICO, exerçant des activités d’administration de biens aux particuliers, sont amenées à devenir des filiales à 100 % de la société Crédit Agricole Services Immobiliers (CA-SIM).

La réorganisation du groupe Crédit Agricole Immobilier a pour conséquence la sortie des Sociétés CAIS et SOGICO du périmètre de l’UES CAI, les critères la définissant ayant disparus. Les parties à l’UES constatent ainsi la modification du périmètre de l’UES CAI.

Par ailleurs, les autres activités exercées initialement au sein de la société CAIS sont amenées à être transférées dans une nouvelle société, CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION ; filiale à 100% de Crédit Agricole Immobilier.

En conséquence, CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION a vocation à intégrer le périmètre de l’UES Crédit Agricole Immobilier dans la mesure où cette Société répond aux critères de définition de l’UES.

Les parties au présent accord constatent que, du fait des évolutions récentes des sociétés signataires, le périmètre de l’UES a évolué, ce dont elles prennent acte.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1- Sortie du périmètre de l’UES CAI des sociétés CAIS et SOGICO

A compter du 10 décembre 2021 :

• La société Crédit Agricole Immobilier Services ne fera plus partie du périmètre de l’UES CAI

• La société SOGICO ne fera plus partie du périmètre de l’UES CAI.

Article 2- Entrée de la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION dans le périmètre de l’UES CAI

A compter du 1^er novembre 2021, la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION fera partie de l’UES CAI.

Article 3- Périmètre de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

Les parties au présent accord confirment le nouveau périmètre de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à compter du 10 décembre 2021 :

• CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A

• CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION

• CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION

Article 4- Accords collectifs applicables au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

Les parties au présent accord confirment la liste des accords collectifs d’UES en vigueur ce jour :

• Accord temps de travail (19 novembre 2012) et ses avenants 1 (17 octobre 2013) et 2 (15 décembre 2014)

• Accord relatif à l’astreinte et au travail hors périodes normales (17 octobre 2013)

• PV d’interprétation valant avenant à l’accord relatif à l’astreinte et au travail hors périodes normales (19 décembre 2013)

• Accord QVT (28 juin 2019) qui reprend les thèmes suivant :

->          L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

->          L’égalité entre les hommes et les femmes,

->          La lutte contre toutes les discriminations,

->          La prise en compte des risques psychosociaux,

->          Le télétravail

->          L’exercice du droit d’expression.

• Accord de participation de l’UES (25 juin 2012) et son avenant (22 avril 2016)

• Accord PEE (14 avril 2021)

• Accord CET (21 novembre 2013) et son avenant n°1 (15 décembre 2014)

• Accord PERCOL (14 avril 2021)

• Accord relatif à la prévoyance complémentaire (17 décembre 2015)

• Accord de révision relatif au régime frais de santé applicable au sein de l’UES (30 avril 2020)

• Accord relatif au comité social et économique (5 septembre 2019)

• Accord sur le vote électronique (10 juillet 2014)

• Protocole d’accord préélectoral du CSE de l’UES CAI (16 octobre 2019)

• Accord d’intéressement (22 juin 2021)

• Accord NAO (signé le 4 décembre 2020 et à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021)

Article 5- Conséquences de la modification du périmètre de l’UES CAI

Les accords visés à l’article 4 s’appliquent à toutes les sociétés composant l’UES CAI. Ils s’appliquent, en conséquence, à la société CAICP à compter du 1^er novembre 2021.

Les accords visés à l’article 4 continueront de s’appliquer aux sociétés CAIS et SOGICO pendant un délai de quinze (15) mois à compter du 10 décembre 2021.

Article 6- Formalités

6.1 Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

6.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou des organisations syndicales majoritaires. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.

6.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du Travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’UES, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme compétent. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

6.4 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6.5 Révision de l’accord

Toute disposition du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion doit être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord initial ou qui y ont adhéré sont habilitées à signer les avenants portant révision de ce texte.

Sous réserve de son dépôt auprès de l’administration, l’avenant de révision de tout ou partie du présent accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord initial, se substituera de plein droit aux dispositions du texte et sera opposable à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.

7.6 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, l’Entreprise et les partenaires sociaux signataires se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Montrouge, le 21 septembre 2021 en cinq exemplaires

Pour l’UES CAI

Pour CAICP

Pour la CFDT