Avenant n°13

Révision

Accord d’Entreprise

Sur la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels employés par l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique

sommaire

Préambule 3

Art 1 – Mise en conformité 3

Art 2 – Application du barème de rémunération de base 4

Art 3 – Durée et entrée en vigueur 4

Art 4 – Révision et dénonciation 4

Art 5– Publicité et dépôt 4

Préambule

Le présent avenant constitue une révision de l’accord relatif à la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels au sein de l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique signé le 26 avril 2010, ainsi qu’à ses avenants de 1 à 12, le numéro 12 datant du 30 septembre 2022.

Article 1 – Mise en conformité du barème de rémunérations de base 

Le présent avenant consiste en une mise en conformité des barèmes de rémunération minimales de base de l'Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées, en application de la revalorisation légale annuelle du SMIC au 1^er janvier 2023 et de l'avenant 008 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'Habitat du 6 avril 2017.

Il modifie les barèmes de rémunérations et se substitue de plein droit aux barèmes mentionnés dans l’avenant n° 12 du 30 septembre 2022 de l’accord initial d’entreprise signé le 26 avril 2010.

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :

*Exprimé en Euros

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Application du barème de rémunération de base

Le barème des rémunérations de base établi à l’avenant N°13 de l’OPH65 s’applique dès le 1^er janvier 2023.

Article 3- Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des personnes concernées par cet avenant.

Article 4 – Révision et Dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Article 5 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Tarbes, le 01.01.2023

Pour l’OPH65,

Le Directeur Général,

Pour l'Organisation Syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par