Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la NAO 2021" chez OPH 65 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

OPH65

PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex,

Représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée par Monsieur

D’autre part,

Ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 17 février,

• 2ème réunion : 12 mars,

• 3ème réunion : 16 avril,

• 4ème réunion : 21 mai,

• 5ème réunion : 04 juin.

A ce titre, un accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2021 a été signé le 17 Février 2021.

La négociation est axée autour de deux grands thèmes :

1. La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La Direction a informé les Délégués Syndicaux que les divers documents relatifs aux thèmes obligatoires évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire étaient consultables sur la BDES de l’OPH65.

Les partenaires sociaux ont été invités à faire part des sujets qu’ils souhaitent soumettre à discussion au titre de la négociation 2021. Les deux organisations syndicales ont donc présenté leurs demandes.

Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2021, les points suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH65.

Article 2– Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1 MISE EN CONFORMITE DU BAREME DE REMUNERATIONS DE BASE

Suite à la signature de l’avenant N°7 à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat en date du 17 février 2021, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories de l’OPH65 s’établit comme suit :

Catégorie	Niveau	Salaires Bruts de Base* OPH65	Salaires Bruts de Base* CCN OPH
I	Employés, Ouvriers	1	1 555.00	1 555.00
		2	1 577.50	1 577.50
II	Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés	1	1 666.00	1 666.00
		2	1 796.50	1 796.50
III	Cadres	1	2 196.00	2 196.00
		2	2 659.60	2 659.60
IV	Cadres de Direction	1	3 643.40	3 643.40
		2	5 120.00	5 120.00

Cette revalorisation fera l’objet d’un accord spécifique relatif à la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels au sein de l’OPH65 et ne relevant pas de la fonction publique.

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du code du travail.

A titre exceptionnel et pour l’année 2021, le barème des rémunérations minimales de base établi à l’article 1 de l’avenant N°8 de l’OPH65 s’applique dès le 1er janvier 2021.

2.2 AUGMENTATIONS A CARACTERE INDIVIDUEL

L’ensemble des mesures de revalorisation des rémunérations proposée par la Direction au titre de l’année 2021 sera de l'ordre de 30 000€. Le nombre de personnes concernées par ces augmentations individuelles n’est pas connu à ce jour. Les augmentations seront appliquées sur la paie de Juillet 2021. Il n’est donc pas prévu d’augmentation collective.

2.3 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En 2021, la direction a décidé de s’inscrire, de nouveau, dans la mesure gouvernementale de prime Macron afin de verser une prime exonérée de cotisations sociales et fiscales aux salariés.

La direction propose l’octroi d’une prime annuelle de 300€ net, dans le cadre du dispositif de la prime MACRON. Nous restons dans l'attente du décret d'application.

4. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES

La direction acte une augmentation de la contribution au CASC à hauteur de 2% par an à compter de 2021.

2.5 REVALORISATION DES PLUS BAS SALAIRES

La Direction propose la mise en œuvre de tranches d’augmentation pour les salaires se situant entre 1 557€ et 1 655€, soit 51 personnes concernées :

• 1^ère tranche : +30€ soit 21 personnes

• 2^ème tranche : +25€ soit 09 personnes

• 3^ème tranche : +20€ soit 11 personnes

• 4^ème tranche : +15€ soit 10 personnes

Ces tranches d'augmentation seront appliquées sur la paie de Juillet 2021.

6. STATIONNEMENT GRATUIT POUR TOUT LE PERSONNEL RUE DES HARAS ET RUE SOULT

La direction a décidé de généraliser la prise en charge des frais de stationnement pour tous les salariés travaillant rue SOULT et rue des Haras, à hauteur d'un plafond de 40€/ mois sur présentation de justificatif de stationnement (hors salariés déjà possesseur d'une carte "stationnement parking Brauhauban").

Cette prise en charge sera applicable sur une année complète, soit du 01.09.2021 au 31.12.2022. A l'issue de cette phase d'expérimentation, un bilan organisationnel et budgétaire, sera établi par la Direction lors des NAO de 2023 lors de la première réunion, afin de pouvoir établir la reconduction ou pas de ces modalités de prise en charge de frais de stationnement.

Durant la phase d'expérimentation, il a été décidé les modalités budgétaires annuelles suivantes:

• Budget global attitré à l'expérimentation: 20 000€ TTC

• Tarif total abonnement "jour" parking brauhauban: 6 032€ TTC

• Reste donc à allouer un budget au titre du remboursement de stationnement: 13 968€ TTC

Dans l'hypothèse où ce budget serait consommé durant la phase d'expérimentation, une réunion sera organisée pour voir les suites à donner.

A ce titre, la direction ne prendra plus d'abonnement "jour" au parking Brauhauban. Il reste engagé uniquement au titre de 13 abonnements maximum. La carte abonnement Brauhauban ne pourra donc pas être rendue au bénéfice du remboursement des frais de stationnement.

Les modalités de remboursement sont les suivantes:

• A mois échu, l'utilisateur transmettra au SDRH son formulaire global et dédié à l'unique remboursement de ces frais de stationnement auquel seront joints les justificatifs de remboursement (ticket horodateur).

• Pour les salariés à temps complet (40 heures ou 36 heures par semaine), le montant du remboursement ne pourra excéder 40€ par mois

• Pour les autres salariés, le montant du remboursement sera calculé au prorata du temps travaillé:

Exemple : 1 salarié travaillant 20 heures par semaine : 20h/35 heures = 57 %. Montant du remboursement maximum par mois : 40€ x 50% = 22.80 euros arrondi à 23 euros

7. ACCORD TELETRAVAIL

Après une phase de négociation, la direction proposera à la signature un accord d'entreprise relatif au télétravail pour une mise en application au 01 juillet 2021.

2.8 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL

Le 09 octobre 2020, l'avenant 4 et l'avenant 3 de révision des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein de l'OPH65 ont été signés.

Ces avenants ont pour objet de fixer les règles applicables en matière de temps de travail et d’aménagement de celui-ci au sein de l’Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées.

Article 3–Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail

3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est rappelé que l’OPH65 a signé en date du 01 Juin 2018 un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT), pour une durée déterminée de 4 ans et prenant effet à compter du 1er janvier 2018.

De plus, le 17 juillet 2017, un accord sur le droit à la déconnexion avait été signé pour une durée indéterminée.

3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont convenu de poursuivre la démarche engagée en 2016 relative au diagnostic des risques Psychosociaux et à l’accompagnement par les services de santé au travail.

A ce titre, le Comité de Qualité de Vie au Travail a été créé depuis 2018.

Des groupes de travail ont été réalisés en 2019 ainsi que des ateliers bien être lors de la semaine QVT en juin 2019.

Avec la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 depuis mars 2020, l'ensemble des actions du comité ont été suspendues.

La Direction, soucieuse de participer à la semaine nationale de la QVT du 14 au 18 juin 2021, a décidé de s'engager dans la mise en œuvre d'ateliers participatifs avec l'association Siel Bleu.

3.3 MESURES RELATIVES A L’INSERTION ET AU MAITIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’obligation légale relative à l’emploi des travailleurs handicapés est de 6% des effectifs. La volonté de la Direction est de maintenir ce taux voir même de le dépasser.

A ce titre, l’effectif assujetti de l’OPH65 représente 10 personnes.

En 2020, l’OPH65 compte 20 personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

3.4 MUTUELLE

A compter du 01 Juin 2021, la Direction propose une prise en charge des cotisations dans les proportions suivantes :

- Part patronale : 80% de la formule de base obligatoire.

- Part salariale : 20%

Pour les formules autres que la formule de base, la part patronale sera plafonnée au montant correspondant à la formule de base.

La direction indique avoir atteint le taux de prise en charge maximum de la part patronale des cotisations mutuelle.

Cette revalorisation fera l’objet d’un avenant numéro 4 à l’accord collectif d’entreprise mettant en place un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé ».

Article 4- Suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail).

La dénonciation de l’accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5- Formalités de dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque partie.

Le présent procès-verbal d’accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent procès-verbal d’accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.

Fait à TARBES, le 04/06/2021

Le Directeur Général OPH65,

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentative des salariés, représentée