Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez INEO RESEAUX EST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NÉGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO RESEAUX EST

POUR L’EXERCICE 2022

La société INEO RESEAUX EST, dont le siège social est basé 76 avenue Raymond Poincaré à DIJON, représentée par en qualité de Gérant, assisté de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation collective, et conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 17 décembre 2021, 20 janvier 2022 & le 11 février 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations – Salariés en CDI

La NAO de la Société Ineo Réseaux Est fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 11 février 2022, les différentes parties ont arrêté les principes et mesures transcrites dans le présent document :

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Direction Déléguée Ineo Réseaux Est quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : versement d’un acompte à hauteur de 30% de la GFA mi-décembre 2022 et solde de la GFA sur la paie de décembre 2022.

• pour les IAC : versement en mars 2022 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 – BUDGET 2022 DE REVALORISATION SALARIALE

Conformément aux engagements pris par l’UES INEO, la politique salariale 2022 sera basée sur la définition d’une fourchette de budget commune à l’ensemble des sociétés de l’UES. Les négociations menées localement portent sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive.

Pour l’année 2022, le budget de revalorisation salariale est fixé à 2,8% de la masse des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022). Ce budget constitue une « enveloppe » globale de base.

Ce budget intègre l'ensemble des mesures salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) et des effets de l’application du salaire mensuel brut minimum INEO.

Ce budget se répartira comme suit :

• Une enveloppe dédiée aux révisions salariales utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier 2022, y compris les changements de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : 2,4 % ;

• Une enveloppe propre aux promotions et augmentations qui pourraient intervenir tout au long de l’année sans effet rétroactif : 0,4 %.

Ainsi, il est précisé que si l'enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, les enveloppes propres aux promotions et au traitement de populations ciblées pourront être utilisées tout au long de l'année sans effet rétroactif. Elles feront par ailleurs l'objet d'un suivi spécifique.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants qui seront tous intégrés dans l'enveloppe négociée :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement dans l’enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est convenu entre les parties que dès lors qu'un salarié bénéficierait d'une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein. Il est précisé que ce montant minimal d'augmentation n'aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s'intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

En complément aux mesures précédentes, la Direction précise qu’à compter du 01/01/2022 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1800 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation, stage…).

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Article 5 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui ont été apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL- JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de pentecôte (06 juin 2022).

Pour l’application de cette mesure, cette journée ne sera donc pas travaillée et prise en charge par la Direction. Pour les salariés bénéficiant de JRTT, un jour de RTT supplémentaire leur sera octroyé et déduit du contingent annuel des jours de RTT, pour les salariés ayant un horaire annualisé ils devront effectués 1 600h au lieu de 1 607h.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 7 – EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.

Au titre des exercices 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 trouvent application jusqu’à l’exercice 2021. De nouvelles négociations seront ouvertes sur cette thématique au cours du premier semestre 2022.

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Un Accord d’Intéressement des salariés aux résultats de la société Ineo Réseaux Est a été signé en date du 28 juin 2019 pour une durée de 3 ans (Années 2019-2020-2021). Les parties signataires se réuniront au cours de l’année 2022 pour ouvrir des négociations sur ce thème.

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Article 8 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 arrivera à échéance en 2022.

Une négociation relative à son renouvellement sera ainsi initiée sur le premier semestre 2022.

Il est précisé que le projet professionnel et les perspectives de carrière de chaque collaborateur est évoqué lors de chaque entretien professionnel et lors des exercices de People & Position Review (PPR) menés entre la filière RH et la filière managériale.

Article 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les statistiques au niveau d’Ineo Réseaux Est mettent en évidence que la population de « chantier » est aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Réseaux Est qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir sur le 2nd semestre 2022.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, l’UES Ineo a atteint au titre de l’année 2020 89 points en application de l’index « Ega pro », soit un résultat supérieur à ses objectifs fixés à hauteur de 85 points.

La Direction poursuit également ses engagements et reste vigilante pour s’assurer du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 10 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Ineo Réseaux Est poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintien dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail).

Par ailleurs, ENGIE Inéo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, étant arrivé à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

Pour l’année 2022, Ineo Réseaux Est veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’alternance dans une logique d’intégration professionnelle.

Article 11 – Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il avait été posé en 2020 le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts. Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.

Cette mesure était entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les tutorats en cours.

Article 12 – GRANDS DEPLACEMENTS

Une revalorisation des indemnités de Grands Déplacements sera effective à compter du 1^er mars 2022, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Grand déplacement complet  : 82 €

Grand déplacement minoré : 17 €

Article 13 – ASTREINTES

Une revalorisation de la prime d’astreinte avec possibilité d’intervention sur Site (pour une semaine complète) sera effective à compter du 1^er mars 2022, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Astreinte avec possibilité d’intervention sur site :

Son montant forfaitaire brut sera :

• Pour une semaine complète (jours ouvrés plus week-end : 7 jours) 150 €

Article 14 – TICKET RESTAURANT

La valeur faciale des Tickets Restaurant sera effective comme suit à compter du 1^er mars 2022 : 9,80 €. La part patronale est égale à 5,88 € (60% de sa valeur). La part salariale est égale à 3,92 € (40% de sa valeur).

Article 15 – Mobilité des salariés

La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, les parties s’engagent à ouvrir dans les meilleurs délais une négociation sur cette thématique.

Article 16 – DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux à DIJON, le 11 février 2022.

Pour la Direction, Pour la CFDT,