Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021 ERAS" chez ERAS

Accord portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

ERAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Eras Ingénierie, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381
307 636 dont le siège social est 20 rue Lortet 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal
en exercice

xxxxxxx

d'une part,

ET:

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

xxxxxx

d'autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de réunions entre la délégation xxx et les représentants de la Direction de l'entreprise, ce en dates du 4 décembre 2020, 11 janvier 2021 et 19 janvier 2021.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles la délégation xxx a présenté ses attentes et revendications et la direction d xx a remis et présenté les documents préparatoires, le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

A l’occasion de la négociation, la délégation xx a notamment formulé une demande de revalorisation des salaires à hauteur de 2% de la masse salariale et le versement d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés.

La direction a rappelé le contexte économique et la situation financière d’xxx qui ne permettait pas ni revalorisation salariale à cette hauteur, ni l’attribution d’une prime exceptionnelle générale. Ceci étant, la direction entend, malgré le contexte, maintenir une revalorisation salariale modérée en excluant de cette enveloppe les promotions, en fixant un plancher d’augmentation, et en s’engageant à s’entretenir avec les salariés qui ne seraient pas augmentés.

1. REVALORISATION SALARIALE

Les parties signataires s’entendent sur une revalorisation des salaires de base mensuels de 1 % de la masse salariale sur le principe d’augmentations individuelles.

Les parties conviennent par ailleurs que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de 25€ brut mensuel pour un salarié à temps plein.

Les augmentations liées à des promotions seront traitées en dehors du taux de revalorisation de 1% afin de ne pas pénaliser les salariés non promus. Une promotion correspond à une évolution de la situation professionnelle correspondant à un élargissement des responsabilités exercées ; le seul changement de position (changement de coefficient) ne constitue pas nécessairement une promotion.

La direction s’engage à ce que cette revalorisation soit appliquée à une majorité des salariés d’xxx sur l’ensemble des établissements et a minima à 45% des salariés présents à la date de la mise en œuvre de la NAO.

Le CSE et les organisations syndicales seront informés du pourcentage des salariés augmentés lors du CSE du mois de mars 2021 et au plus tard au CSE du mois d’avril 2021.

Une attention particulière sera portée à la revalorisation des salariés ayant été en situation de chômage partiel au cours de l’année 2020 et à la revalorisation des bas salaires.

2. MESURES D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires conviennent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La direction s’engage à ce que la revalorisation 2021 permette de continuer à réduire les inégalités salariales qui pourraient être constatés par catégories. Si nous constatons, à ce jour, dans les états transmis à l’occasion de cette NAO, des écarts minimes par position, la direction s’engage à une réduction des écarts entre la moyenne de rémunération des hommes et la moyenne de rémunération des femmes sur les positions où des écarts de plus de 100€ mensuel bruts moyens sont constatés.

La direction s’engage à ce que l’augmentation moyenne des femmes soit au moins équivalente à celle des hommes lors de cet exercice de revalorisation salarial 2021 sur le périmètre xxxx

3. DATE D’EFFET

Les parties conviennent que les mesures d’augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

4. ENTRETIEN INDIVIDUEL POUR LES SALARIES NON AUGMENTES SUR DEUX ANNEES

CONSECUTIVES

La Direction et la délégation xxx confirme l’importance d’un entretien avec son responsable d’Agence ou son représentant, pour chaque salarié qui n’aurait pas perçu d’augmentation individuelle de salaire sur les exercices d’augmentations 2020 et 2021 afin que lui soient explicitées les motivations de cette décision.

Les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie dans un délai d’un mois à l’issue du process d’augmentation. A défaut, le salarié non augmenté peut solliciter sa hiérarchie pour la planification de celui-ci.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :

• Les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021 postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2021.

• Les salariés embauchés au cours des années 2019 et 2020

• Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

Cet entretien sera formalisé via un formulaire dont le modèle est annexé au présent accord.

Un état de suivi de ces entretiens sera transmis au CSE du mois de mai 2021.

ARTICLE 2 – REVALORISATION INDEMNITES ET FRAIS

1. INDEMNISATION DES ASTREINTES

L’indemnisation de la compensation du temps d’astreinte suivant l’article 6.1.2 du Chapitre 1 de l’accord Relatif à l’aménagement du temps de travail, au CET et au CTD est portée aux valeurs suivantes à compter du 1^er janvier 2021 :

Indemnité compensatrice par tranche de 12h : 23,12€ 

Indemnité compensatrice par jour (WE et JF) : 58,86€

2. FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de la signature des présentes, la direction s’engage à mettre à jour la Note de Service « Déplacements professionnels – Remboursement des frais professionnels » avant le 15 février 2021. Les frais de déplacements xxx présentés en annexe de cette note de service seront à cette occasion revalorisés à hauteur du barème ACOSS 2021.

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANTS

MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS DIGITAUX

La valeur faciale des Tickets Restaurants est maintenue à 9,20 € à compter du 1^er janvier 2021.

La participation d’xxx est maintenue à hauteur de 60% de la valeur faciale des Tickets Restaurants et correspond à la participation maximale autorisée par la réglementation.

Au cours du premier semestre 2021, une solution digitale sera mise en place en remplacement des tickets restaurants papier afin de simplifier tous les aspects logistiques et de faciliter l’utilisation à distance et sans contact des titres restaurants. La mise en place se fera suite à l’étude des possibilités d’utilisation à proximité de chaque établissement via le prestataire Edenred et après avis du CSE.

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAJET

Suite aux observations émises lors du contrôle URSSAF qui s’est déroulé en 2020, nous devons mettre en conformité nos dispositions relatives à l’indemnisation des temps de trajet.

Ces dispositions ayant été mises en place par une décision unilatérale de l’employeur au 1^er février 2017, leur modification interviendra par décision unilatérale pour une mise en application au premier trimestre 2021 et après avis du CSE.

ARTICLE 5 – FRAIS DE SANTE

A compter du 1^er janvier 2021, les cotisations patronales et salariales des frais de santé évoluent dans leurs montants et dans leurs prises en charge.

• Notre assureur GENERALI impose une majoration de 5% du montant global de la cotisation frais de santé d’xxx.

• La mutuelle de base de tout salarié, base isolé ou base famille est prise en charge à 50% par xxx.

• Les mutuelles optionnelles sont prises en charge à 100% par les salariés.

Ces dispositions ayant un impact important sur les salariés isolés qui avaient opté pour une option prise en charge en partie par xxx jusqu’au 31 décembre 2020, une réintégration de 7€ brut sera intégrée au salaire de base à compter du 1^er janvier 2021 pour les 32 salariés concernés du régime général et 6 € brut pour les 6 salariés concernés du régime Local.

Pour information, Les plafonds de sécurité sociale 2021 ont été officialisés dans un arrêté du 22 décembre 2020 publié au Journal officiel du 29 décembre 2020. Ces plafonds sont les mêmes que l'an dernier : ils n'ont donc pas été augmentés cette année.

ARTICLE 6 – NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021

En 2020, les négociations collectives ont abouti à la signature des accords suivants :

Accord Télétravail,

Accord NAO

Avenant à l’accord d’intéressement

Avenant à l’accord Dons de jours de repos entre salariés

Accord dispositif spécifique d’activité partielle qui sera mis en œuvre en 2021.

En 2021, les parties s’engagent à ouvrir les négociations suivantes :

• Négociation d’un avenant à l’accord de participation

• Renégociation d’un accord Télétravail 

• Négociation d’un accord « Mobilité » afin de mettre en œuvre la Loi d’Orientation des Mobilités « LOM » et ses dispositions liées au forfait Mobilité durables.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Au cours du deuxième trimestre 2021, un bilan de la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de cet accord sera présenté au CSE. La direction présentera :

Le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels global

Le nombre et le pourcentage de salariés augmentés – non augmentés – promus – non promus

Le pourcentage moyen d’augmentation des femmes au regard du pourcentage moyen d’augmentation des hommes

Le nombre d’entretiens à réaliser auprès des salariés non augmentés en application de l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction des ressources Humaines d’xxx, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) du Rhône et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, le 2 février 2021 

En cinq exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale F3C-CFDT Pour la Société ERAS

M XXXX M XXXX