PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

des 24 Novembre & 8 Décembre 2022

Entre

La société DICKSON CONSTANT, représentée par :

Directeur Général

Directeur Général Adjoint

Directeur Technique

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

Délégué CFTC

Délégué FO

Délégué CFE/CGC

Et les salariés accompagnants aux réunions des 25.11 & 09.12 :

D’autre part

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 24.11 & 08.12.2022 après-midi,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Rémunérations

Augmentation générale au 1^er Janvier 2023 sur les salaires :

Les rémunérations mensuelles de base brutes, taux horaires et appointements seront majorées de la façon suivante :

- 5 % pour les salaires mensuels des Ouvriers, Techniciens et Agents de maitrise.

• Augmentation individuelle pour les Employés et les Cadres.

Toutes les primes (Equipe, Présence, Mérite) restent inchangées par rapport à l’année 2022.

• Epargne salariale

Intéressement :

L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 sera de 4 740.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.

Participation :

Le montant de la prime de participation au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 sera au minimum de 4 560.00 Euros brut pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.

Abondement PEE Intéressement :

L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 500 Euros pour cette année fiscale pour un placement de 500 €.

• Paye

13^ème mois :

Pour la population Employé déjà présente chez Dickson Constant, à partir du 1er Janvier 2023, le 13^ème mois sera intégré dans le salaire de base à hauteur de 1/12^ème par mois.

Pour les Techniciens & Agents de Maitrise, et après consultation réalisée par les organisations syndicales, les personnes actuellement en contrat restent sur le principe de bénéficier de leur 13^ème mois en fin d’année.

A partir du 1^er Janvier 2023, tous les nouveaux contrats et avenants vers des postes de catégorie ETAM seront établis sur 12 mois au lieu de 13.

Prime d’équipe de jour et de nuit :

La Société propose l’évolution des primes d’équipe de jour et de nuit de la manière suivante :

• Suppression de la prime de jour de 27 Centimes.

• Passage de la prime d’équipe de nuit de 1,35 euros à 1,08 euros de l’heure.

• Intégration de ces 27 centimes dans le salaire avant calcul de l’évolution salariale pour ainsi bénéficier d’une évolution de cette prime qui est figée depuis 10 ans.

Une consultation, menée par les organisations syndicales, est en cours et un retour doit être réalisé pour le 15.12.2022. A l’issue de cette consultation, les organisations syndicales n’ont pas souhaité valider cette proposition donc pas de changement sur les primes d’équipe de jour et de nuit.

Prime de transport :

A partir du 01.01.2023, prise en charge à 75 % des frais de transport en commun, uniquement sur justificatif.

Les indemnités de transport kilométrique seront majorées de 3%.

• Autres sujets abordés

Subvention du C.E. :

La subvention C.E. reste de 440.00 € par personne pour l’année 2023.

La Société prendra à sa charge l’abonnement au système de billetteries & locations pour l’année 2023.

Mutuelle :

Evolution des cotisations de 6.9% pour l’année 2022 en raison du PMSS.

Augmentation de la participation employeur de 20 € à 21€ par mois, soit + 5%.

Compteur d’heure pour l’usine d’Hordain :

Au 30.11 de chaque année, le personnel d’Hordain, aura la possibilité de reporter jusqu’à 24h (on parle d’heures majorées à 25 %) sur le calendrier suivant (du 01.12.N au 30.11.N+1).

Cette mesure est applicable dès maintenant avec le contingent de cette année, soit au 30.11.2022.

Chaque salarié concerné sera interrogé sur le mois de décembre pour connaître sa position par rapport à ce compteur.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er Janvier au 31 Décembre 2023 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.

A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.

• Notification

La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

• Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal,

Le 14 Décembre 2022

Directeur Général Adjoint Délégué syndical CFTC

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE - CGC