Accord d'entreprise "Accord Salarial Porteurs 2022" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC et CGT le 2022-08-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC et CGT
Numero : T06722010775
Date de signature : 2022-08-10
Nature : Accord
Raison sociale : L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Etablissement : 38135346500036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord salarial Porteurs 2019 (2019-09-18)
Accord salarial Porteurs 2021 (2021-08-04)
Accord Prime PEPA (2022-01-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-10
ACCORD SALARIAL PORTEURS 2022
Entre
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical, xxx
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical, xxx
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 10 août 2022 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Primes d’ancienneté
Date d’effet : septembre 2022
Les paliers sont revus comme suit :
Porteurs sur district et Porteurs Equipe
- + de 3 ans de présence au 1er Septembre : 50 €
- + de 6 ans de présence au 1er Septembre : 60 €
- + de 9 ans de présence au 1er Septembre : 65 €
- + de 12 ans de présence au 1er Septembre : 75 €
- + de 15 ans de présence au 1er Septembre : 85 €
- + de 18 ans de présence au 1er Septembre : 95 €
- + de 21 ans de présence au 1er Septembre : 105 €
- + de 24 ans de présence au 1er Septembre : 115 €
Porteurs polyvalents à temps plein (*):
- + de 3 ans de présence au 1er Septembre : 245 €
- + de 6 ans de présence au 1er Septembre : 285 €
- + de 9 ans de présence au 1er Septembre : 295 €
- + de 12 ans de présence au 1er Septembre : 335 €
- + de 15 ans de présence au 1er Septembre : 375 €
- + de 18 ans de présence au 1er Septembre : 415 €
- + de 21 ans de présence au 1er Septembre : 455 €
- + de 24 ans de présence au 1er Septembre : 495 €
(*) Ces primes sont proratisées pour les temps partiels ainsi qu’en fonction de la présence sur l’année civile.
Intégration de la rubrique « jours fériés doublés » dans la Prime de fin d’année
Date d’effet : novembre 2022
La prime de fin d’année, versée avec la paye de novembre, inclura désormais dans son calcul la rubrique « jours fériés doublés ».
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 10 Août 2022
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA
xxx
la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT
xxx xxx xxx xxx
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