Accord de réduction des mandats

SNAT FOURNAIRE

Le présent accord est conclu entre :

La Société SNAT FOURNAIRE,

Dont le siège social est situé au 650 rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE,

Immatriculée sous le numéro 381 505 734 00065

Représentée par M.xxx, agissant en qualité de Manager Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxx, Délégué Syndical, assisté de M. xxx

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxx, Délégué Syndical assisté de M. xxx

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxx, Délégué Syndical assisté de M. xxx

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Les Parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie d’un accord préélectoral.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d'évolution législative et réglementaire.

En effet, le Comité Social et Économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1^er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 - REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel de l’instance du Comité d’Entreprise et les mandats des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 03 juin 2020.

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prennent fin avec ceux des élus précités, c’est-à-dire le 03 juin 2020.

Les Parties conviennent de réduire les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT et d’organiser les élections des membres du Comité Social et Économique au mois de juin 2019. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats.

Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de la société SNAT FOURNAIRE.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.

Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.

Article 4 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.

Le présent Accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale.

Fait à Grand Couronne, le 24 avril 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Organisation syndicale CGT

Monsieur xxx Monsieur xxx

Organisation syndicale FO Pour L’entreprise,

Monsieur xxx Monsieur xxx