Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d’application de la classification conventionnelle des emplois issue de l'accord de branche du 17/01/2018" chez INDENA S.A.S. (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités d’application de la classification conventionnelle des emplois issue de l’accord de Branche du 17 janvier 2018

Entre :

La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par …, Directeur de Site et …, Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, …,

FO, représentée par son délégué syndical, …,

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les parties »

ETANT RAPPELE QUE :

Par accord de Branche en date du 17 janvier 2018, les organisations syndicales signataires de la Branche de la Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (Convention Collective - IDCC 1555) ont souhaité porter révision de la classification conventionnelle existante.

La direction de l’entreprise Indena SAS et les organisations syndicales de l’entreprise ont constaté ensemble que cette nouvelle grille comporte 23 niveaux (au lieu des 14 niveaux actuels).

Par suite, par accord de Branche en date du 23 janvier 2019, les organisations syndicales signataires de la Branche ont établi les salaires minima applicables par niveau de classification avec correspondance du niveau de l’ancienne grille.

A l’examen de ces textes, et après discussions, les parties se rejoignent sur les constats suivants :

• la grille actuelle fixée à 14 niveaux fonctionne parfaitement au sein de l’entreprise Indena SAS ;

• les salariés sont habitués à cette grille et identifient leur parcours et évolution professionnelle ;

• la démultiplication du nombre de niveaux et de salaires minima va compliquer la lecture de la grille.

Aussi après réflexion, les parties sont convenus d’adapter par accord d’entreprise la mise en œuvre de la nouvelle classification conventionnelle des emplois issue de l’accord de Branche du 17 janvier 2018, en retenant les 14 niveaux habituels par équivalence tels qu’ils sont appliqués au sein de l’entreprise Indena SAS.

Il est également entendu entre les parties que l’adaptation de la nouvelle grille conventionnelle à la grille existante et maintenue au sein d’Indena SAS ne portera pas préjudice au respect des rémunérations minimales prévues par la Branche.

Aussi, le présent accord d’entreprise respecte l’exigence légale d’assurer des garanties au moins équivalentes aux dispositions prévues par la convention collective.

C’est dans cette perspective que les Parties signataires ont conclu le présent accord.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient liés par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel.

Article 2 – Modalités d’adaptation de la grille conventionnelle de classification des emplois

2.1 Sur les critères classants

La détermination de la classification des emplois s’effectuera dans le respect des sept (7) critères classants et leur pondération tel que prévu aux articles 2 et 3 de l’accord de Branche du 17 janvier 2018.

2.2 Sur la grille de classification

Les parties conviennent de ne retenir que les 14 niveaux de classification tel que pratiqués actuellement au sein de l’entreprise.

La grille de classification se présente ainsi comme suit :

• Niveau 1 à 7A pour les salariés non cadres et éligibles à la prime d’ancienneté conventionnelle, étant précisé que :

  • les Niveaux 1 à 3+ correspondent aux catégories Ouvriers et Employés

  • les Niveaux 4 à 7A correspondent aux catégories Techniciens et Agents de Maîtrise

  • le niveau 7A n’est habituellement pas appliqué au sein de l’entreprise

• Niveau 7B à 12 pour les cadres.

Il est aussi rappelé qu’il a été institué au sein de l’entreprise un niveau intermédiaire entre le Niveau 3 et le Niveau 4, car le passage à des responsabilités de Niveau 4 chez Indena SAS est un passage marquant une forte montée en technicité. C’est pourquoi les parties ont entériné le Niveau intermédiaire 3+ afin d’aider à la bonne progression vers un poste de Niveau 4 au statut de Technicien.

2.3 Sur les rémunérations minimales conventionnelles

Les minimas fixés par la Branche, dès leur extension, sont et seront bien entendu respectés en prenant en considération le minimum conventionnel le plus favorable lorsque la transposition sur la grille d’Indena SAS correspond à 2 niveaux de la nouvelle grille.

Ainsi par exemple, la nouvelle grille conventionnelle prévoit pour le Niveau 1, deux nouveaux Niveaux I.1 et I.2, comme suit (pour 151.67hc) :

Niveaux (Nouvelle Classification - Accord de branche du 17 décembre 2018)	Rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) (en euros)	Rémunérations annuelles garanties (RAG) (en euros)	Niveaux (Ancienne classification)
I.1	1 557,03		1
I.2	1 566,70

Au sein de l’entreprise, tout salarié Ouvrier ou Employé qui, en application des critères classants, sera au Niveau I.1 ou I.2, aura la classification Niveau 1 et devra percevoir une rémunération minimale au moins égale au minimum conventionnel prévu au I.2, au prorata de son temps de travail.

Afin de traduire concrètement ce que cela donne pour chaque Niveau de classification en vigueur au sein d’Indena SAS, il est annexé au présent Accord un tableau présentant la grille complète de classification de l’entreprise avec le montant à date du minimum conventionnel applicable pour chaque niveau.

2.4 Sur la répartition des niveaux de classification par collège électoral

En matière d’élections professionnelles, les salariés sont répartis de la manière suivante entre les collègues électoraux :

• Les salariés classés dans les niveaux 1 à 3+ sont inscrits dans le premier collège

• Les salariés classés dans les niveaux 4 à 7A sont inscrits dans le deuxième collège

• Les salariés classés dans les niveaux 7B à 12 sont inscrits dans le troisième collège.

Article 3 - Portée de l’accord

Le présent accord est une adaptation de la mise en œuvre de la nouvelle classification conventionnelle des emplois issue de l’accord de Branche du 17 janvier 2018 de la Convention Collective - Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (Convention Collective - IDCC 1555), complété par l’accord de Branche du 23 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales.

La grille à 14 niveaux présentée dans cet accord et son Annexe se substitue donc à la grille conventionnelle arrêtée par l’accord de Branche du 17 janvier 2018.

Les parties confirment que la grille fixée au sein de la société Indena SAS présente pour chaque salarié des garanties au moins équivalentes à celles issues de la grille conventionnelle.

Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

En cas de modifications légales ou conventionnelles de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). »

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Compte tenu du sujet concerné (classification des emplois et politique salariale de la société), il est rappelé que le contenu de cet accord a fait l’objet d’une consultation (avis) du Comité Social et Economique le 18/12/2020.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 08 Mars 2021 en 6 exemplaires.

Dont Annexe 1 ci-jointe à l’accord

Pour les organisations syndicales :

CFE- CGC

FO

Pour la Direction :

…

…