Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D'UNE FONCTION D'OUVRIER DE PRODUCTION POLYVALENT" chez ONDUCLAIR (Siège)

VAAccord D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’UNE FONCTION D’OUVRIER DE PRODUCTION POLYVALENT au sein de la société ONDUCLAIR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ONDUCLAIR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 50035 59559 Comines Cedex, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société ont souhaité réviser le contenu de l’accord d’entreprise du 23 juillet 2007 concernant la mise en place d’une équipe de production polyvalente pour l’adapter au contexte actuel.

La création de cette équipe s’inscrit dans le cadre d’une recherche de pérennité de l’activité de la Société Onduclair laquelle entend raccourcir ses délais de fabrication pour s’adapter à la demande de ses clients et aux exigences du marché.

En pratique, la Société envisage la création d’un poste d’ouvrier de production polyvalent. Ce nouveau poste permettra de limiter les aléas liés à l’absentéisme ou à des changements rapides d’emplois du temps.

Le présent accord a été discuté et négocié au cours de la réunion du 21/04/2021 avec les organisations syndicales représentatives FO et CFDT.

1. Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif de révision des dispositions conventionnelles antérieures.

En ce sens, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 23 juillet 2007 relatif à la mise en place d’une équipe de production polyvalente. La notion même d’équipe de production polyvalente est supprimée.

2. Création d’un poste d’ouvrier de production polyvalent

Il a été décidé de créer un poste d’ouvrier de production polyvalent au sein de la Société. Cette polyvalence devra s’inscrire dans l’exécution de tâches afférentes aux différents postes occupés dans l’atelier de fabrication, dont la liste figure en annexe.

La durée du travail attachée au poste d’ouvrier de production polyvalent est de 35 heures hebdomadaire.

Compte tenu des missions qui lui sont confiées, le salarié occupe un poste susceptible d’être affecté à la période de travail de nuit.

Pour toute heure effectuée de nuit, le salarié bénéficiera des contreparties en repos en vigueur dans l’entreprise.

3. Formation au poste de travail

Le salarié occupant le poste d’ouvrier de production polyvalent bénéficiera d’une formation pour chaque poste qu’il sera amené à occuper. Cette formation s’appuiera sur les fiches de poste et fiches de sécurité au poste de travail en vigueur dans la Société. Les acquis issus de cette formation seront validés par écrit par le Responsable de fabrication. L’original de cette validation sera inclus dans le dossier du personnel.

4. Coefficient

Le coefficient du salarié occupant la poste d’ouvrier de production polyvalent est le coefficient du poste le plus qualifié dont il pourra exécuter les missions, après la validation de sa formation par le Responsable de fabrication.

5. Rémunération

Le montant minimum de sa rémunération mensuelle brute est égal au salaire minimum conventionnel du coefficient défini à l’article 4, majoré de 10%

6. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/05/2021

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En outre, un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Comines, le 24 juin 2021

En 4 exemplaires

Pour la société ONDUCLAIR

xxxxxx

Directeur des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

xxxxxx

Délégué Syndical FO

xxxxxxx

Délégué Syndical CFDT

(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »

Annexe : Coefficient des différents postes de fabrication au sein de la Société Onduclair, soumis à la consultation du CSE en date du 21/04/2021