Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 - Procès verbal - Interlogement93" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL

INTERLOGEMENT 93

Entre L’Association INTERLOGEMENT 93 105 Bd Chanzy 93100 MONTREUIL, siret 381627280,

Et les syndicats : CFDT, CGT, SUD.

La première réunion d’ouverture de la NAO s’est tenue le 7 janvier 2021 et la négociation s’est achevée le après plusieurs séances de travail ayant eu lieu les :

Réunion NAO 1 : 07/01/2021 de 10h à 13h

Réunion NAO 2 : 10/02/2021 de 10h à 13h

Réunion NAO 3 : 10/03/2021 de 10h à 13h

Réunion NAO 4 : 14/04/2021 de 10h à 13h

Réunion NAO 5 : 12/05/2021 de 10h à 13h

Réunion NAO 6 : 26/05/2021 de 14h à 17h

Réunion NAO 7 : 09/06/2021 de 14h à 17h

Réunion NAO 8 : 24/02/2022 de 14h30 à 16h

Les participants à la NAO sont :

• – Déléguée syndicale CFDT Santé sociaux 93

• – Déléguée syndicale CGT

• – Déléguée syndicale SUD

• – Directeur Général

• – Directeur Général Adjoint

• – Directrice Administrative et Financière

• - Directrice Ressources Humaines

Préambule :

Les revendications syndicales concernant les NAO 2021 ont été réalisées conjointement entre les syndicats CFDT et CGT.

À la suite des élections professionnelles du 3 décembre 2021, un nouveau CSE a été constitué et s’en est suivi de nouvelles désignations de Délégués Syndicaux. En conséquence, le syndicat SUD, devenu représentatif à la suite de l’élections professionnelles, n’a pas adressé ses revendications pour les NAO 2021.

Les négociations annuelles obligatoires ont été animées, pour une partie de l’année, par Madame XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines de transition.

La revendication relative au versement d’une prime de fin d’année a fait l’objet d’une négociation spécifique qui a permis d’aboutir à signature d’un accord le 9 juin 2021.

La thématique relative à l’aménagement du temps de travail a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les délégués syndicaux afin de pouvoir aboutir à un accord d’entreprise. Cette thématique a fait l’objet de réunions supplémentaires permettant d’étudier et d’analyser l’existant.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

• Détermination du « pont offert » 2021 (en application du PV NAO de 2017)

Conformément à l’accord d’entreprise en date du 21 février 2019, il est convenu conjointement entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, de fixer la journée annuelle au titre du pont en date du vendredi 14 mai 2021. Les nécessités de service pourront, en ce qui concerne le pôle Mise à l’abri 115, justifier le décalage de cette journée.

• Prime de fin d’année 2020 (montant, méthode de calcul, critères d’attribution et calendrier)

Une prime annuelle a été versée en 2021 dont les modalités ont été définies et arrêtées par accord d’entreprise spécifique signé le 9 juin 2021.

• Révision des règles régissant le compte épargne temps

Comme demandé par les délégués syndicaux, un rappel des règles et des modalités de gestion du Compte Epargne Temps (CET) a été réalisé à l’attention de tous les collaborateurs d’Interlogement93 via la note d’information RH du mois de janvier 2021. Cette note rappelle les règles d’application et les modalités de gestion. De plus, la Direction des Ressources Humaines a proposé d’organiser une réunion visio sur le CET pour expliquer les règles applicables et répondre à toutes les questions des salariés d’Interlogement93. Cette dernière s’est tenue en date du 5 février 2021 et a été animée directement par la DRH de transition.

• Augmentation de la valeur du titre restaurant à 9.00€

Cette demande a fait l’objet d’un échange et n’a pas abouti à un accord.

• Octroi de 2 jours de congés supplémentaires exceptionnels pour décès d’un parent (actuellement 3 jours selon le Code du travail)

Il sera désormais accordé 5 jours de congé pour évènement familial pour le décès d’un parent tel que défini par l’article 24 de CCN du 15 mars 1966 et justifiant d’un lien de parenté direct.

Le droit au congé pour événement familial est ouvert à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Un salarié bénéficie de ce droit à congés exceptionnels dès le premier jour de son embauche.

Ce droit est ouvert à tous les salariés, peu importe que le contrat de travail soit conclu à durée déterminée ou indéterminée. Les salariés en contrat unique d’insertion (CUI) sont bien évidemment bénéficiaires de ce droit à congés exceptionnels dans la mesure où un CUI est un contrat de travail.

Le droit au bénéfice de congés exceptionnels est ouvert de la même manière pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Le décompte des jours pour congé familiaux sont décomptés en jours ouvrés et pris dans la quinzaine qui précède ou suit l’évènement.

• Octroi de 2 jours de congés exceptionnels pour cause d’intempéries et/ou de grève

Cette demande a fait l’objet d’un échange et n’a pas abouti à un accord.

• Salaires : communication des grilles salariales et indiciaires, politique des primes et autres avantages, en vue d’une revalorisation salariale

Cette demande a fait l’objet d’un échange et n’a pas abouti à un accord.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Mise en place du télétravail

Cette thématique n’a pas été jugée prioritaire par la Direction en 2021, elle fera l’objet d’une négociation spécifique en 2022 afin de mettre en place un accord d’entreprise sur le télétravail.

• Augmentation de la participation employeur dans la prise en charge de la complémentaire santé

Cette demande a fait l’objet d’un échange et n’a pas abouti à un accord.

Cependant, une réunion d’information à destination des salariés a été organisée en présence de notre prestataire Malakoff Humanis le 27 janvier 2021 afin d’apporter des réponses aux questions soulevées.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nomination d’un référent handicap suite appel à volontaire : (pour 1 an)

Fait à Montreuil, le vendredi 11 mars 2022

Signataires :