Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle en 2023 en application des dispositions relatives à la prime partage de la valeur PPV" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2023 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV).

A INTERLOGEMENT93

Entre les soussignés :

L’Association Interlogement93 située au 105 boulevard de Chanzy 93100 à Montreuil, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association représentées :

– Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux 93

– Déléguée Syndicale CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

À la suite de la promulgation de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les Organisations Syndicales et la Direction Générale de l’association d’Interlogement93 ont décidé d’engager une négociation portant sur le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés à condition que leurs contrats soient en cours à la date de paiement de la prime.

Dans ces conditions, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions en dates du lundi 9 janvier 2023, du jeudi 26 janvier 2023, du mardi 21 février 2023 et du vendredi 17 mars 2023 afin de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés d’Interlogement93 dans le respect des critères définis par la loi  n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de son article 1^er qui crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents désormais désigné sous le terme de prime de partage de la valeur (PPV).

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’association et ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération ni à des primes prévues par voie d’accord ou par usage, en vigueur dans l’association.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les services de l’association d’Interlogement93.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés de l’association Interlogement93 ayant un contrat de travail, quelle qu’en soit la durée, et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprenti, intérimaire et les salariés mis à disposition.

Interlogement93 informera l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise de rattachement dont relève le travailleur mis à disposition des conditions et modalités fixées par le présent accord. Le versement sera accordé dans la mesure où le salarié n’aura pas déjà perçu en parallèle par son entreprise de travail temporaire ou de rattachement une prime définie par la  loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018  reconduite par l’article 4 de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Les stagiaires ne sont pas concernés par l’application de cet accord d’entreprise.

Ce montant est réparti et distribué aux salariés présents dans l’association, à la date de mise en paiement de la prime partage de la valeur, prévue sur la paie du mois d’avril 2023.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNNELLE 2023

Afin de déterminer le montant de la prime exceptionnelle 2023 distribué à chacun des salariés d’Interlogement93, les Parties conviennent de retenir deux (2) critères :

1.En fonction de la moyenne du salaire contractuel versé sur 12 mois glissant et de la tranche de rémunération.

Il a été convenu d’appliquer une règle de répartition du montant de la prime permettant de prioriser les plus bas salaires et permettant une bonne lisibilité sur le montant de prime versée aux salariés.

Aussi, le montant maximal de la prime exceptionnelle fixé à 1200€ net et sera versé aux salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle inférieure ou égale à 2000€.

Une prime exceptionnelle d’un montant de 1100€ net sera versé aux salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle comprise entre 2001€ à 2400€.

Une prime exceptionnelle d’un montant de 950€ net aux salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle comprise entre 2401€ à 2800€.

Une prime exceptionnelle d’un montant de 800€ aux salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle comprise entre 2801€ à 3200€.

Une prime exceptionnelle d’un montant de 650€ aux salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle comprise entre 3201€ à 3900€.

Aussi, une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ aux salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle égale ou supérieure à 3901€.

2.  En fonction de la durée contractuelle de travail réalisée sur douze mois glissants précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime sera déterminé proportionnellement au temps de travail contractuel.

Le montant de la prime sera également déterminé proportionnellement au nombre de mois de présence, pendant la période de référence définie à l’article 4 du présent accord.

Il est précisé que les salariés entrés au cours de la période de référence percevront 1/12^ème du montant de la prime exceptionnelle, par mois de présence.

Aussi, les salariés entrés entre le 1^er et le 15 du mois percevront 1/12^ème du montant de la prime exceptionnelle et pour les salariés entrés après le 15 du mois 0.5/12^ème.

L’enveloppe distribuée s’élèvera à environ 139 000 € et sera affectée au budget 2023 d’Interlogement93.

ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La période de référence retenue s’étend aux 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023).

Les parties conviennent qu’aucune absence et peu importe le motif, y compris les absences pour maladie, ne viendra en déduction du montant de la prime.

ARTICLE 5 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2023

La prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023 pour les salariés concernés et présents dans les effectifs de l’association à cette date. La prime ne sera pas soumise aux charges sociales et fiscales.

ARTICLE 6 – DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2023. Il cessera de produire ses effets dès le versement de la prime.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOTS ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un pour la DRIEETS, un pour chacune des organisations syndicales signataires et un pour l’employeur.

L’association Interlogement93 procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié et à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera communiqué par tout moyen et notamment par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés.

Fait à Montreuil, le 4 avril 2023 En 7 exemplaires originaux