Accord d'entreprise "Un Accord concernant le Forfait Mobilités Durables" chez RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES (Siège)

Accord d’entreprise

Forfait mobilités durables

Rennes, le 29 septembre 2022

Préambule

A l’occasion de chaque projet de changements de locaux, l’entreprise est attentive à :

- La proximité de ses bureaux avec les transports en commun et les gares principales des villes d’implantation ;

- La présence de services de mobilité partagée ;

- Et, selon les locaux disponibles sur le marché, la possibilité de stationner des vélos pour ses collaborateurs.

Le forfait mobilités durables

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet à chaque entreprise de mettre en place sur la base du volontariat un forfait mobilité durable.

Au regard des engagements de l’entreprise dans sa politique RSE et en matière de mobilité douce, chaque salarié utilisant le vélo ou la trottinette pour se rendre de son lieu de résidence au lieu de travail bénéficiera d’un forfait mobilités durables de 20 € par mois lui permettant de couvrir les dépenses liées à ce moyen de locomotion (achat/entretien du matériel, location du matériel, équipements de protection…).

Pour les salariés travaillant à temps partiel pour une quotité inférieure à 50%, ce forfait est proratisé en fonction de leur temps de travail.

Ce forfait n’est pas soumis à charges sociales et fiscales et n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun.

Afin d’enclencher le versement du forfait mobilités durables, les bénéficiaires devront attester sur l’honneur de l’utilisation effective et majoritaire d’un vélo ou d’une trottinette pour leurs trajets domicile-travail. Cette attestation sera annuelle mais pourra, à tout moment et à la demande des bénéficiaires, être révisée en cours d’année pour les mois suivants. L’attestation devra être renouvelée chaque année civile. 

Durée de mise en œuvre de ces dispositions

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

A Rennes, le 15 novembre 2022

Annexe 1 - Formulaire de demande du forfait mobilité durable

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo / la trottinette pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail.

Cette attestation servira de justificatif au versement du forfait mobilité durable pour l’année civile 2023.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature