ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNEE 2022

Entre,

La Société CENTRE DE TRAITEMENT DES RETOURS désignée ci-dessous CTR, représentée par … en sa qualité de Directrice des ressources humaines, d’une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 25 janvier, 4 et 11 février 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

1.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du…, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2021. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 1^er mars 2022

1.2 Evolution de la grille des Barèmes pour les employés

A compter du 1^er mars 2022, la grille de barème des employés du CTR est revalorisée comme suit :

Ils constituent la garantie qu’un salarié Employé ne percevra pas des appointements de base bruts mensuels inférieurs aux montants figurant dans le tableau ci-dessus en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l’entreprise.

1.3 Augmentation générale

Les salariés du… visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1^er mars 2022, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 2%, avec un montant mensuel minimum de 64€ bruts, base temps plein.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, il est appliqué un prorata sur les augmentations de salaire en valeur annuelle.

1.4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, entrée en vigueur le 21 juillet 2021, les parties se sont entendues pour verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au mois de mars 2022.

Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés présents à l’effectif à la date de versement de la PEPA.

Conformément à la loi, la PEPA est :

• Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;

• Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC.

Le montant de la PEPA est fixé à 1000€ brut.

La prime sera proratisée :

- en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant et la présence parentale ;

- en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 2 – PRIMES DE PANIER

2.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du … qui bénéficient de la prime de panier.

2.2 Revalorisation

La prime de panier est revalorisée au 1^er mars 2022 à hauteur de 5,4€.

ART 3 – DISPOSITION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT

3.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du… qui bénéficient de Titres-Restaurant.

3.2 Revalorisation

La valeur nominale et la participation employeur des Titres-Restaurant sont revalorisées comme suit au 1^er mars 2022 :

ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Dreets et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au CSE.

Fait à Longjumeau, le 28 février 2022, en huit exemplaires originaux.

La direction,

La CFDT