Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez FDJ DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD ANNUEL 2021

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société la FDJ Développement, Société par actions simplifiée, au capital de
228 600 euros, dont le siège social est situé au 18 – 59 avenue de la Voie Lactée à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 382 008 910, prise en la personne du Directeur Délégué Antilles-Guyane,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• FO, représentée par , Délégué Syndical

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, le représentant de la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant :

• 14 janvier 2021

• 4 février 2021

• 11 février 2021

• 18 février 2021

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2021

2. Autres mesures

3. Champ d’application – durée – publicité de l’accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Les parties signataires du présent accord se sont accordées sur les mesures ci-après :

• Une augmentation générale pour les 15 collaborateurs non-cadres dans les conditions suivantes :

Le montant global de l’enveloppe, représente un montant total de 10 920 € bruts annuels (56 € x 15 collaborateurs x 13 mois), soit + 2,13 % de la masse salariale des personnels concernés).

Comme validé avec la Délégation Syndicale, le montant de l’augmentation générale sera le même pour tous, à savoir 56 € bruts par mois, par collaborateur.

• Une augmentation individuelle dans les conditions suivantes :

L’enveloppe des augmentations individuelles au mérite sera de 9 880 € bruts annuels (760 € x 13 mois).

Cette enveloppe représente 1,55 % de la masse salariale.

Les augmentations individuelles bénéficieront à environ 60% des collaborateurs de l’entreprise (8 à 10 collaborateurs de l’entreprise), sur proposition de leur hiérarchie.

Le tableau de synthèse des augmentations est donc le suivant :

Au global, l’enveloppe totale des augmentations se situent à + 3,26 %.

2. AUTRES MESURES

Les parties signataires du présent accord ont également décidé la mise en place des mesures suivantes :

• Montant des chèques cadeaux de fin d’année pris en charge par l’employeur réévalué de 55 € à 80 € (soit + 45 %)

• Montant des tickets restaurant réévalué de 9 € à 9,50 € (soit + 5,6 %) ; la prise en charge employeur / salarié est la suivante :

3. CHAMP D’APPLICATION - DUREE - PUBLICITE

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des 3 agences de FDJ Développement Antilles / Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane).

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2021.

Les dispositions prévues à l’articles 2 sont conclues pour une durée indéterminée.

2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Fort de France, le 18 février 2021.

FDJ Développement Antilles - Guyane

Représentée par – Directeur Délégué

Le Délégué Syndical FO –

ANNEXE 1

Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties :

Les Parties reconnaissent que l’entreprise est particulièrement alerte sur les sujets d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à continuer de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste et de poursuivre ses actions en faveur de l’égalité hommes/femmes, notamment au travers du respect de l’accord portant sur l’égalité hommes/femmes signé au niveau du Groupe.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Fort de France, le 18 février 2021

Le Directeur Délégué

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

F.O. Représentée par