Accord d'entreprise "Accord annuel 2023 relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FDJ DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD ANNUEL 2023

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société la FDJ Développement, Société par actions simplifiée, au capital de
228 600 euros, dont le siège social est situé au 18 – 59 avenue de la Voie Lactée à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 382 008 910, prise en la personne de la Directrice Déléguée Antilles-Guyane, ____________________

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• FO, représentée par _______________________, Délégué Syndical

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, le représentant de la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant :

• 9 janvier 2023

• 23 janvier 2023

• 6 février 2023

• 17 février 2023

• 27 février 2023

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2023

2. Champ d’application – durée – publicité de l’accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Les parties signataires du présent accord se sont accordées sur les mesures ci-après :

• Mesures collectives (+ 4,87 %) :

• Une augmentation générale pour les 16 collaborateurs dans les conditions suivantes :

Le montant global de l’enveloppe, qui représente un montant annuel total de 21 840 € bruts (soit + 3,41 % de la masse salariale) sera répartie, de manière égale entre les 16 collaborateurs.

Cela représente une augmentation de 105 € bruts par mois, par collaborateur.

• Une augmentation individuelle dans les conditions suivantes :

Une enveloppe globale de 1,46 % est attribuée, dans le cadre des augmentations individuelles.

Cette augmentation individuelle bénéficiera à 63% des collaborateurs de l’entreprise, sur proposition de leur hiérarchie.

L’ensemble de ces mesures collectives représentera ainsi une augmentation se situant dans une fourchette comprise, entre +1,83% et +7,58% en fonction des collaborateurs.

• Autres mesures (1,28 %) :

Les parties signataires du présent accord ont également décidé la mise en place des mesures suivantes (demande initiale de la délégation syndicale) :

• Revalorisation de l’indemnité de déplacement

• Revalorisation du montant des chèques cadeaux de fin d’année, pris en charge par l’employeur réévalué de 90 € à 100 € (soit + 0,02 %)

2 autres mesures viennent compléter l’ensemble du dispositif :

• Montant des tickets restaurant réévalué de 9,50 € à 10 € (soit + 0,19 %)

• Versement de primes exceptionnelles

L’ensemble des mesures est résumé, dans le tableau ci-dessous.

Le tableau de synthèse de l’ensemble des mesures est le suivant :

MesuresRappel Accord Direction / Délégation SyndicaleNAO 2022    Inflation moyenne1,60%5,20%   Mesures collectives3,32%4,87%   Augmentation Générale2,20%21 840€ brut annuel  (105 € / collaborateur)  3,41%   Augmentation individuelle1,12%9 386€ brut annuel  1,46%      Autres mesures0,06%1,28%   Indemnité déplacementTr. 1 : 36 € ---> 42€ Tr. 1 : 42€ ---> 46€ Tr. 2 : 42€ ---> 46€Tr. 2 : 46€ ---> 50€ 0,04%0,04%   Chèques Cadeaux80 € ---> 90 €90 € ---> 100 € 0,02%0,02%   Prime Exceptionnelle 1,03%  (enveloppe)   Ticket Restaurant 9,50€ ---> 10€  0,19%  40% ---> collaborateur  60% ---> employeur         Total Mesures en %3,38%6,15%   

2. CHAMP D’APPLICATION - DUREE - PUBLICITE

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des 3 agences de FDJ Développement Antilles / Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane).

Ces mesures sont rétroactives et s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2023.

2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Fort de France, le 27 février 2023.

FDJ Développement Antilles - Guyane

Représentée par ________________________ – Directrice Déléguée

Le Délégué Syndical FO – _____________________________

Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties :

Les Parties reconnaissent que l’entreprise est particulièrement alerte sur les sujets d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à continuer de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste et de poursuivre ses actions en faveur de l’égalité hommes/femmes, notamment au travers du respect de l’accord portant sur l’égalité hommes/femmes signé au niveau du Groupe.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Fort de France, le 27 février 2023

La Directrice Déléguée

__________________________

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

F.O. Représentée par ________________________