Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15/12/2016" chez TRANSPORTS PINEAU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSPORTS PINEAU et le syndicat CGT-FO le 2019-01-21 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08519002417
Date de signature : 2019-01-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSPORTS PINEAU
Etablissement : 38216103200018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Avenant n°3 à l'accord d'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail (2020-04-06)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-21
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Transports PINEAU, SAS au capital de 1 259 458.80 €, dont le siège social est situé RD 160 – 85140 SAINTE-FLORENCE, inscrite au RCS de La Roche sur Yon n° 382 161 032, représentée par ………………………., Directeur d’exploitation
Et
…………………, délégué syndical FO
PREAMBULE
Afin d’adapter l’accord d’aménagement du temps de travail aux réalités opérationnelles et aux évolutions, les parties se sont rencontrées et ont négocié des modifications.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour les conducteurs Grand Routier :
A compter du 1er novembre 2018, quelles que soient les bases horaires mensuelles, les quatorze premières heures supplémentaires (au-delà de la base contractuelle mensuelle) seront payées le mois concerné. Toutefois, ce paiement n’interviendra que si le compteur de modulation affiche un solde supérieur ou égal à 0 heure. Dans le cas contraire, les heures seront en priorité transférées sur le compteur d’heures pour combler le solde négatif.
A partir de la 44ème heure supplémentaire au-delà de la base contractuelle mensuelle, les heures supplémentaires seront payées le mois concerné.
Pour les conducteurs Courte Distance :
A compter du 1er novembre 2018, les heures supplémentaires jusqu’à la 24ème heure au-delà de la base contractuelle mensuelle seront payées le mois concerné. Toutefois, ce paiement n’interviendra que si le compteur de modulation affiche un solde supérieur ou égal à 0 heure. Dans le cas contraire, les heures seront en priorité transférées sur le compteur d’heures pour combler le solde négatif.
A partir de la 50ème heure supplémentaire au-delà de la base contractuelle mensuelle, les heures supplémentaires seront payées le mois concerné.
Fait aux Herbiers, en 3 exemplaires
Le 21 janvier 2019
…………………….. …………………
Directeur transports PINEAU Délégué syndical FO
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