Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SARL MECAFOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL MECAFOR et les représentants des salariés le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01919000654
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : SARL MECAFOR
Etablissement : 38219908100029 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-29
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – SOCIETE MECAFOR
PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 29 novembre 2019
En présence de :
……………………….. gérant
Et en présence de :
……………………….. délégué syndical CGT
Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société MECAFOR représentée par ……………….. agissant en qualité de gérant et la délégation syndicale suivante :
Délégation CGT :
……………………….. délégué syndical CGT
La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Les parties ont commenté ces informations, les emplois occupés n’étant pas similaires, cela ne permet pas un constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 292 novembre 2019
Pour la Délégation Syndicale CGT Pour la Société MECAFOR
Gérant
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