Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - TURBULENCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - TURBULENCES et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-10-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T08820001874
Date de signature : 2020-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : TURBULENCES ASSOCIATION
Etablissement : 38221391600044 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-12
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L’Association Turbulences dont le siège est situé 3 rue Pierre Bérégovoy, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Etablissements et Services de l’Association
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
SUD Santé Sociaux, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
L’Association Turbulences souscrit aux principes énoncés le 25 novembre 2017 par le Président de la République consacrant « Grande cause nationale » l’égalité entre les femmes et les hommes et notamment dans les déclinaisons professionnelles dont il est question dans cet accord. Au-delà d’une recherche de conformité avec la réglementation, les actions prévues ici cherchent à accroître la diversité des points de vue sur le travail, à affirmer la responsabilité des actrices et acteurs de l’institution dans le milieu du travail, à améliorer le bien-être en entreprise pour toutes et tous, tout cela sera certainement gage d’une entreprise sociale plus performante dans la mise en œuvre des réponses aux usagers accompagnés.
L’Association Turbulences est déjà engagée dans une dynamique égalitaire. Le niveau de rémunération est fixé en fonction du diplôme et de l’ancienneté par les grilles de salaire des annexes de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Il ne dépend pas du genre de la personne recrutée.
Rappel de l’index d'égalité professionnelle femmes-hommes au 31/12/2019
| Indicateur calculable (1=oui, 0=non) | Valeur de l'indicateur | Points obtenus | Nombre de points maximum de l'indicateur | Nombre de points maximum des indicateurs calculables | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1- écart de rémunération (en %) | 1 | 3,2 | 36 | 40 | 40 |
| 2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés) | 1 | 0,5 | 35 | 35 | 35 |
| 3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) | 1 | 0 | 0 | 15 | 15 |
| 4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 1 | 5 | 10 | 10 | 10 |
| Total des indicateurs calculables | 81 | 100 | |||
| INDEX (sur 100 points) | 81 | 100 |
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière.
L’Association Turbulences en accord avec les organisations syndicales ont choisi trois domaines d’action. Le premier domaine d’action est, conformément aux obligations réglementaires, la rémunération. Le deuxième domaine d’action retenu est la formation. Enfin, le troisième domaine d’action choisi est l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
A chacun de ces domaines, il a été associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs de suivi.
Article 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
Les objectifs de progression, les actions et mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés permettant d’en assurer leur suivi sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs | Objectifs à atteindre |
|---|---|---|---|
| Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales | Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par métier et par ancienneté. | Nombre d’étude réalisée par an | 1 étude par an |
| Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes | Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité de 11 jours pris dans les 15 jours de l’évènement | Nombre de congé paternité ayant bénéficié du maintien / nombre de congés paternités demandés pris dans les 15 jours | 100% |
Article 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la formation
Les objectifs de progression, les actions et mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés permettant d’en assurer leur suivi sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs | Objectifs à atteindre |
|---|---|---|---|
| Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation | Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels. | Différence entre le rapport (Nombre d’ hommes qui participent à des formations / Nombre d’ hommes dans les effectifs) et le rapport ( Nombre de femme qui participent à des formations / Nombre des femmes dans les effectifs) Soit la différence entre le taux de formation masculin et le taux de formation féminin |
0 |
| Rendre prioritaire l’examen des droits d’utilisation du CPF d’un salarié de retour de congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. | Nombre d’examens réalisés / nombre de retour de congés familiaux | 100% |
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs | Objectifs à atteindre |
|---|---|---|---|
| Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille | Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants. Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’association et pendant le temps de travail. Développement du recours au e-learning. |
Nombre de formations suivies à moins d’une heure / Nombre de formations suivies Nombre d’heures de formation sur les heures de travail/ nombre d’heures de formation Nombre d’heures de formation en e-learning / nombre d’heures de formation totale |
50% 75% 5% |
Article 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les objectifs de progression, les actions et mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés permettant d’en assurer leur suivi sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs | Objectifs à atteindre |
|---|---|---|---|
| Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés | Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins en collaboration avec le CSE | Nombre de réponses obtenues / nombre de salariés consultés | 50% |
| Mettre en place un horaire de début de poste décalé jusqu’à 2 heures, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. | Nombre de personnes ayant bénéficié de cette mesure / Nombre de demandes reçues | 75% | |
| Communiquer les informations sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères | Nombre d’actions de communications réalisées sur ce sujet sur l’année | 2 par an |
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs | Objectifs à atteindre |
|---|---|---|---|
| Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’association à l’issue de congés familiaux | Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’association en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail). | Nombre d’accès maintenus / Nombre de demandes | 100% |
| Réaliser un entretien d’orientation professionnelle au retour des salariés dans l’association à l’issue de congés familiaux | Nombre d’entretiens réalisés / Nombre de congés familiaux | 100% |
Article 4 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Turbulences.
Article 5 - Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1 novembre 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 octobre 2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 12 octobre 2020
En 6 exemplaires originaux
Pour la CGT, Madame XXXXX |
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Pour SUD Santé Sociaux, Monsieur XXXXX |
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Pour l’Association, Monsieur XXXXX |
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