Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'harmonisation de la durée des mandats en vue du CSE" chez SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09119002342
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Avenant
Raison sociale : HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA CO
Etablissement : 38246238000017 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-20
Avenant à l’accord d’harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV
ENTRE :
La Société Hôtelière et de thalassothérapie de la côte Varoise (SHTCV),
d’une part,
ET
Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part.
Préambule
Par accord en date du 18 octobre 2018 portant sur l’Harmonisation des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV, il avait été convenu entre les parties, de proroger les mandats au sein de la SHTCV jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Or force est de constater que du fait des travaux au sein de l’institut entrainant sa fermeture, les élections ne pourront se dérouler avant le 31 mars 2019.
Ainsi, les parties sont convenues de proroger les mandats en vue de la mise en place d’un CSE au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2019.
C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.
Article 1- Prorogation et réduction des mandats
Les mandats en cours, à savoir les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène sécurité au sein de la SHTCV sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 31 juin 2019.
Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place des comités sociaux et économique
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.
Article 3 - Publicité et dépôt.
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de la SHTCV. Il sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.
Fait à Hyères, le 20 Mars 2019, en 4 exemplaires.
Pour la Société Pour la CFDT
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