Accord d'entreprise "accord de prorogation du mandat des représentants du personnel au CSE" chez RECYTECH SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RECYTECH SA et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06222008075
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : RECYTECH SA
Etablissement : 38256805300021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
ACCORD UNANIME DE PROROGATION
DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RECYTECH
Préambule :
Afin de respecter le calendrier du déroulement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La société RECYTECH SA, au capital de 6 240 000 € dont le siège est 43 route de Noyelles à Fouquières Lez Lens (62 740), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
D’autre part,
Article 1 - Champ d’application
Afin d’assurer la continuité du comité social et économique de l’entreprise RECYTECH, les mandats toujours en cours à ce jour, des représentants du personnel élus lors des dernières élections professionnelles du 28 septembre 2018 et des élections partielles du 22 novembre 2021, sont expressément prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Les prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique auront lieu le 27 octobre 2022 (premier tour de scrutin). Le second tour de scrutin éventuel est prévu le 10 novembre 2022.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du dépôt.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LENS.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à FOUQUIERES LES LENS, le 20/09/2022
En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties,
Pour RECYTECH S.A.
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Dûment habilité à signer cet accord
Pour les organisations syndicales représentatives signataires
C.G.T.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
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