Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DIMOTRANS 2023" chez DIMOTRANS (Siège)

ENTRE

La société DIMOTRANS SAS,

représentée par XXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

Et par

XXXX,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe

DIMOTRANS

ET

L’organisation Syndicale UNSA: représentée par Mme XXXX Déléguée Syndicale et assistée de Mme XXXX, membre du Comité Social et Economique

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 6, 17 février et 8 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles

L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces trois thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés dans une conjoncture économique toujours difficile.

Dans le cadre des échanges qu’elle a eu avec l’UNSA, la Direction a été très à l’écoute des revendications de l’ensemble des collaborateurs

Elle a porté une considération toute particulière aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans cette période où l’inflation impacte le pouvoir d’achat et de leur souhait d’obtenir une augmentation de leur rémunération.

A ce titre et afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices, elle a fait le choix d’accéder à la demande de l’UNSA et ainsi valider, notamment, l’augmentation collective des salaires.

Elle souhaite également les remercier pour leur investissement professionnel et leur engagement au travers de différentes mesures visant à améliorer leur pouvoir d’achat qui seront ci-dessous détaillées. Comme elle l’avait déjà fait en novembre dernier, elle a de nouveau souhaité attribuer une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée sur le mois de mars 2023 ;

Une première réunion de négociations s’est tenue le 6 février 2023.

Au cours de cette réunion, la Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les différentes données financières, économiques et sociales nécessaires à la négociation.

Durant la 2^nde et la 3^ème réunion des négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues les 17 février et 8 mars 2023, l’Organisation Syndicale a formulé ses propositions.

Les Propositions de l’Organisation Syndicale UNSA

1- Pouvoir d’Achat

• Augmentation générale des salaires

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant ou augmentation de la participation de l’employeur

• Dotation exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles

• 3 jours d’absence payée pour garde d’enfants malades

• Etude d’une indemnité carburant et forfait mobilité

• Suppression des délais de carence pour tous

2 - Primes

• Prime Bilan : Transparence sur les montants alloués et les critères d’attribution

• Accord d’intéressement

• Accord de participation

3 - Accord d’entreprise

• Télétravail : Calendrier social

• Accord plan sénior : Calendrier social

4. - Egalité professionnelle

• Disparité des salaires Femme/Homme, à travail égal salaire égal

• Politique Handicap mise en place : Etat des lieux 2022 et prévision 2023

5. - Organisation du temps de travail

• Gestion et paiements des Heures supplémentaires logistique : Equité de traitement

• Temps partiel : Communication sur les modalités et critère pour un passage à temps partiel

• Congés payés : consentement du salarié pour décaler ses congés payés préalablement validés ; suite à un changement de date, prise en charge des frais de réservation engagés

6. - Prévoyance et Frais de santé

• Suite scissions réalisées ou prévues : Projet 2023 et état des lieux des 2 contrats

Les propositions de la Direction

Thème 1 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Ce sujet est abordé lors des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans, ou lors des reprises de fonction suite à une absence de longue durée (maternité, congés sabbatique, congés parental, congés formation,…).

La direction s’engage à maintenir ces entretiens pour tous les salariés.

Suite aux entretiens professionnels réalisés, une analyse de toutes les demandes de formation sera effectuée, et une réponse sera apportée à chaque collaborateur.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Note INDEX 2022

83 / 100

Sous indicateurs :

Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes : 33/40

Ecart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes : 20/20

Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 15/15

Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Du fait d’une note à l’INDEX < à 85 les objectifs de progression sont en cours d’élaboration qui seront actés au plus tard en septembre 2023.

3. Les travailleurs handicapés

La direction confirme transmettre l’ensemble des postes à pourvoir au sein de notre entreprise aux associations gérant l’emploi des personnes en situation de handicap et travaille en étroite collaboration avec l’association CAP EMPLOI. Elle s’engage également à mettre en place des actions contribuant à développer sa politique d’emploi inclusive.

Sur 2023, elle met en place des actions visant à communiquer sur le Handicap et faciliter l’intégration des salariés concernés.

4. Le droit à la déconnexion

Une mention sera notamment portée sur les mails afin de rappeler à tous le droit à la déconnection.

5. Accord télétravail

En cours de finalisation.

6. Accord Plan sénior

Poursuite des négociations en cours.

Thème 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation collective

La direction s’engage sur une augmentation des salaires au 1^er avril 2023:

1. une augmentation collective : priorité est donnée aux salaires bruts (Salaire de Base et Avantage en nature éventuel) les moins élevés mais également à l’ensemble de toutes les rémunérations :

• < 25 000€ brut annuel : + 6%

• >= 25 000€ < 30 000€ brut annuel : +4,5%

• >= 30 000€ < 42 000€ brut annuel : + 3%

• >42 000€ brut annuel < à 3 fois le SMIC / 61 534€: +2%

Les parties ont convenu le principe de ces augmentations collectives des salaires, qui s’articulent entre la revalorisation conventionnelle de Branche du 1^er décembre 2022 et une revalorisation complémentaire assurée directement par la Société, le cas échéant.

1. Salariés éligibles

Sont éligibles à ladite augmentation, les salariés :

• qui étaient liés à la société par un CDD ou un CDI de Droit Commun à la date du 1^er avril 2023 ;

• et qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1^er avril 2023. 

Ces 2 conditions sont cumulatives.

2. Augmentation collective et calculs individualisés

La revalorisation de la rémunération avec les taux indiqués ci-dessous s’entendent comme les taux cible de revalorisation, calculé en additionnant :

• La revalorisation conventionnelle de branche du 1^er décembre 2022 ;

• et la revalorisation complémentaire assurée par la Société.

Pour illustration et à titre d’exemple :

• Si le salaire d’un salarié éligible n’a pas été revalorisé par l’accord de branche du 1^er décembre 2022, la revalorisation effectivement assurée par la Société sera de +6%

• Si un salarié éligible a bénéficié d’une revalorisation salariale de +2% par application de la revalorisation conventionnelle de branche du 1^er décembre 2022, la revalorisation complémentaire assurée par la Société sera de +4% (pour un total de +6%)

• Si un salarié éligible a bénéficié d’une revalorisation salariale de +4,2% par application de la revalorisation conventionnelle de branche du 1^er décembre 2022, la revalorisation complémentaire assurée par la Société sera de +1,8% (pour un total de +6%)

• Si un salarié éligible a déjà bénéficié d’une revalorisation salariale au moins égale à +6%, par application de la revalorisation conventionnelle de branche du 1^er décembre 2022, il ne bénéficiera d’aucune revalorisation complémentaire assurée par la Société.

Cette méthode de revalorisation permet une harmonisation plus équitable des augmentations collectives.

3. Effectivité de la revalorisation

L’augmentation collective sera effective avec les paies d’avril 2023

2- augmentations individuelles basées sur la reconnaissance au mérite

2. Dotation exceptionnelle Activités sociales et culturelles

La direction confirme la dotation exceptionnelle avec un versement courant 2^e trimestre.

3. Jours d’absence pour enfant malade

La Direction s’engage à renouveler, sur l’exercice 2023, le dispositif mis en place à titre expérimental sur l’exercice 2022, à savoir : rémunérer les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes :

• Ancienneté > 1 et < 3 ans : 1 jour

• Ancienneté > 3 et < 5 ans : 2 jours

• Ancienneté > à 5 ans : 3 jours

Au cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.

4. Prime de partage de la valeur

La Direction s’engage au versement d’une Prime de partage de la valeur dont les modalités seront établies dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

5. Heures supplémentaires - Accord Annualisation Temps de Travail Logistique

Une réunion de travail s’est tenue et présentera les résultats des échanges lors d’un prochain CSE

6. Primes de Bilan - Pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif, les règles d’attribution seront clarifiées.

7. Accord d’Intéressement

Suite à l’accord du 28/06/2022 signé pour l’année 2022, une prime d’intéressement sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12/2022. L’attribution aura lieu sur le mois d’avril 2023.

La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement à la durée de présence des salariés selon les modalités suivantes.

Cette répartition sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée comme telle au cours de l’exercice. 

Sont considérées comme heures de présence au sens de l’article 5 de l’accord d’intéressement les périodes de :

• Congés payés

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• Congés légaux de maternité, paternité et d’adoption

• Suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur)

• Suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou accident de trajet

• Absence de représentant du personnel pour l’exercice de leur mandat

Les autres cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et notamment pour congé parental ou congé sabbatique, ne sont pas assimilés à du temps de présence pour la répartition de l’intéressement.

Pour information, ci-dessous, la prime d’intéressement par Business Unit maximum allouée à un collaborateur à temps plein et présent toute l’année 2022 :

8. Accord de participation

Suite à la signature de l’accord du 16/12/2021, une prime de participation sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12/2022. L’attribution aura lieu sur le mois de mai 2023.

Pour information, le montant alloué pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution est de 1160€.

Lors de la dernière réunion du 8 mars 2023, la direction et l’organisation syndicale sont parvenues à un accord.

Publicité du procès-verbal d’accord

Les engagements figurant dans le présent PV sont pris pour une durée d’un an. Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par la Loi. .

Fait à Pusignan,

Le 27/03/2023

Pour la société Pour l’Organisation Syndicale

XXXX XXXX

DRH Groupe Déléguée Syndicale UNSA

XXXX

Directeur Général