Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION 2022" chez VITHERM FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VITHERM FRANCE SAS et le syndicat CFDT le 2022-10-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05522001220
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : VITHERM FRANCE SAS
Etablissement : 38260070800012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-12-02)
ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-11-29)
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS (2022-05-10)
Avenant à l'accord du 29 novembre 2021 sur la rémunération - 2 août 2022 (2022-08-02)
ACCORD D'ENTREPRISE VITHERM FRANCE SAS NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-10-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-26
Accord Collectif sur la rémunération
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre les soussignés :
La société VITHERM FRANCE, Société Par Actions Simplifiée, sise rue des Casernes, Zone Industrielle, 55400 ETAIN, immatriculée au RCS de Bar le Duc sous le numéro 382 600 708, représentée par délégation par xx, Responsable Ressources Humaines des sites de Moyaux et d’Etain
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par :
xx, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
d’autre part.
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de la C.F.D.T. se sont réunis par le biais de réunion webex le 26 octobre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail.
Au cours de cette réunion la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur :
Le contexte général du Groupe
Les résultats pour l’année fiscale 2021-2022 pour le Groupe et les divisions
Les résultats de Vitherm France pour l’année fiscale 2021-2022
Le contexte social au niveau national et sectoriel
La Direction a répondu aux questions posées par les représentants du personnel.
A la fin de la réunion, la délégation de la C.F.D.T. a communiqué aux représentants de la Direction les revendications des salariés :
Augmentation générale du salaire de base de 4,5% pour les coefficients compris entre 710 et 740.
Augmentation générale du salaire de base de 5,6% pour les coefficients 750 et au-delà.
Après négociation, la délégation de la C.F.D.T. et les représentants de la Direction sont arrivés à un accord sur les éléments de rémunération suivants :
Augmentation générale de 3,15% à compter du 1er octobre 2022 pour les coefficients 710 et 720
Augmentation générale de 3,6% à compter du 1er octobre 2022 pour les coefficients 730 et au-delà.
La grille des salaires minimums appliqués sur le site de Vitherm France sera la suivante :
| NAO 2021 | NAO 2022 | |
|---|---|---|
| au 1er décembre 2021 | au 1er octobre 2022 | |
| Coefficient 710 | 1.626,46 € | 1.731,98 € |
| Coefficient 720 | 1.645,54 € | 1.752,30 € |
| Coefficient 730 | 1.714,22 € | 1.833,40 € |
| Coefficient 740 | 1.789,97 € | 1.914,41 € |
En annexe :
Compte-rendu de la réunion NAO du 26 octobre 2022
A Etain, le 26 octobre 2022
Signatures
Délégué syndical C.F.D.T.
Responsable Ressources Humaines
Sites de Moyaux & Etain
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