ACCORD D’ENTREPRISE VITHERM France SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction de la Société VITHERM France SAS a convié l’organisation syndicale présente dans l’entreprise. La Direction de la Société et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 21 septembre et 10 octobre 2023.

Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :

Entre,

XXX XXX , Responsable Ressources Humaines France, représentant la Direction de la Société VITHERM France SAS,

d’une part,

Et,

XXX, représentant le syndicat CFDT

d’autre part.

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2023

Article 1. Augmentations générales des salaires

Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base mensuelle temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 1^er octobre 2023 (hors stagiaires, alternants, et contrats aidés).

Les augmentations générales seront appliquées rétroactivement au 1^er octobre 2023 sur la base des dispositions suivantes : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base 3.5% avec une valeur minimale d’augmentation mensuelle dite « talon » de 85€ bruts.

Article 2. Traitement des absences maladies, accidents du travail et trajet et maladies professionnelles

Dans une optique de simplification et dans un souci d’éviter des décalages de trésorerie importants à l’échelle individuelle, et compte tenu de l’application des dispositions conventionnelles de la plasturgie relatives au maintien de salaire, les parties ont convenu de mettre en place la subrogation.

Pour rappel, sous toute réserves de modification en cours ou à venir, les dispositions actuelles relatives au maintien de salaire dans la plasturgie sont les suivantes :

Non cadres :

• Ancienneté à partir d’un an et de moins de 5 ans :

  • pour les 45 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération ;

  • pour les 60 jours suivants : 75 % de la rémunération ;

• Ancienneté d'au moins 5 ans d'ancienneté :

  • pour les 60 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération ;

  • pour les 75 jours suivants : 75 % de la rémunération ;

Cadres :

• Ancienneté d'au moins 1 an : 45 jours à 100 % et 45 jours à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 2 ans : 60 jours à 100 % et 60 jours à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 3 ans : 90 jours à 100 % et 90 à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 5 ans : 120 jours à 100 % et 120 jours à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 10 ans : 150 jours à 100 % et 150 jours à 50 %.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, les absences pour maladies, pour congés de maternité, pour accidents du travail, pour accidents de trajet, maladies professionnelles feront l’objet d’une subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociales (IJSS).

Article 3. Accord sur l’organisation du temps de travail

A l’initiative des représentants du personnel, et compte tenu d’une absence d’évolution de l’accord temps de travail depuis l’année 2000 qui n’est plus le reflet des nécessités actuelles du site, les parties ont convenu de revoir cet accord avant la fin de l’année 2023. Cette négociation portera sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Un calendrier de négociation sera proposé aux représentants du personnel la semaine suivant la signature du présent accord.

CHAPITRE 2 – PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – PUBLICITE ET DEPOT

Article 4 - Prise d’effet et durée de l’accord

Cet accord prend effet au 1^er novembre 2023, et sera appliqué de manière rétroactive pour les mesures concernant les salaires d’Octobre 2023.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

L’accord est conclu pour l’exercice fiscal 2023/2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme, soit le 30 juin 2024, le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 6 – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de XXX,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Etain, le 17 Octobre 2023,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la direction de la Société VITHERM France S.A.S. :

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXXX