Accord d'entreprise "LE PERIMETRE DU CSE ET LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE SA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez LA NORMANDISE (Siège)

Accord relatif au périmètre du comité social et économique de la société La Normandise et aux modalités de mise en place de sa commission santé, sécurité et conditions de travail

ENTRE :

la société La Normandise,

société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 382 616 415,

dont le siège social est situé rue de l’Allière à Vire-Normandie (14500),

représentée par xx, dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

le comité social et économique, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité :

d’autre part.

PRÉAMBULE

Le mandat des représentants élus au comité social et économique de la société La Normandise expire au mois d’octobre 2023.

Des élections en vue du renouvellement de la délégation du personnel du comité social et économique seront donc organisées au mois d’octobre 2023.

Dans cette perspective, la direction de la société La Normandise a souhaité négocier et conclure avec le comité social et économique un accord visant, d’une part, à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail) et, d’autre part, à fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (conformément à l’article L. 2315-42 du Code du travail).

La direction de la société La Normandise et le comité social et économique se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :

• Le 11 juillet 2023, une première réunion s’est tenue au cours de laquelle ont notamment été fixés le lieu et le calendrier des réunions de négociation. À cette occasion, il a été remis et présenté au comité un avant-projet d’accord.

• Le 26 juillet 2023, une seconde réunion a eu lieu lors de laquelle les parties ont poursuivi leurs discussions et ont conclu le présent accord.

CHAPITRE I

nombre et pÉrimÈtre des ÉtablissEments distincts

Il est rappelé que l’activité de la société La Normandise est répartie sur plusieurs sites de production et de stockage, lesquels sont situés aux adresses suivantes :

• Z.I. le Maupas - rue de l’Allière – 14500 Vire-Normandie ;

• bâtiment Copacking - Z.A. La Papillonnière - rue Fulgence Bienvenue – 14500 Vire-Normandie ;

• bâtiment Fulgence - Z.A. La Papillonnière - rue Fulgence Bienvenue – 14500 Vire-Normandie ;

• bâtiment La Lande - Z.A. La Papillonnière - rue Fulgence Bienvenue – 14500 Vire-Normandie.

Les sites listés ci-dessus ne constituent pas des établissements distincts, en l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent en effet que les décisions de gestion pour ces sites, qu’elles soient d’ordre organisationnel, économique, financier, commercial ou en matière de gestion du personnel (pouvoir d’embaucher, d’administrer des sanctions disciplinaires, de rompre les contrats de travail, de prendre des décisions en matière de rémunération, de durée du travail, ...), sont prises par la direction localisée au siège de la société La Normandise sis rue de l’Allière à Vire-Normandie (14500).

Dès lors, les élections du comité social et économique auront pour cadre la société La Normandise prise dans sa globalité.

CHAPITRE II

modalitÉs de mise en place de la

commission santÉ, sÉcuritÉ et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est constitué une (1) commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique de la société La Normandise.

Conscients des enjeux inhérents aux questions d’hygiène et de sécurité, les parties au présent accord sont convenues de fixer, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-42 du Code du travail, les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à savoir :

1° Le nombre de membres de la commission.

2° Les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et leurs modalités d’exercice.

3° Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions.

4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.

5° Les moyens qui leur sont alloués.

Article 1 : Composition de la commission

La commission est composée de l’employeur ou son représentant et de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification).

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à main levée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La direction effectue un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du comité social et économique. Les candidatures doivent être exprimées par voie individuelle et par écrit au moins sept (7) jours calendaires avant la désignation.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité social et économique considérée.

Ces modalités de désignation s’appliquent également en cas de carence d’un siège au sein de la commission, par suite notamment d’une cessation anticipée et définitive du mandat d’élu au comité social et économique. Le cas échéant, le remplacement du représentant du personnel à la commission doit intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la cessation du mandat. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement précité si la carence intervient moins de six (6) mois avant le terme du mandat en cours des membres élus du comité.

Article 2 : Attributions de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail listées ci-dessous :

1. Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (article L. 2312-5 du Code du travail).

2. Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

3. Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (au moins quatre (4) fois par an) (article L. 2312-13 du Code du travail).

4. Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier lorsqu’ils ou elles présentent un caractère de gravité (articles L. 2312-5 et L. 2312-13 du Code du travail).

5. Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail (article L. 2312-9 du Code du travail).

6. Être informée par la direction de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle (article L. 2312-10 du Code du travail).

7. Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité, les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale (article L. 2312-12 du Code du travail).

8. Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité (article L. 2312-9 du Code du travail).

9. Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L. 2312-9 du Code du travail).
   

10. Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis par le Code du travail (article L. 2312-9 du Code du travail).

11. Élaborer le contenu des programmes d’amélioration de la sécurité et des mesures adoptées suite à l’analyse d’un accident.

12. Participer aux travaux relatifs à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Pour les missions visées aux 3°, 4°, 5° et 6°, la commission peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce ou ces derniers de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ces travaux à la commission.

Le comité social et économique conserve les autres attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail non listées ci-dessus, ainsi que le recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et les attributions consultatives du comité.

Article 3 : Fonctionnement de la commission

3.1. Présidence

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.2. Secrétaire

Un secrétaire est désigné parmi les membres représentants du personnel de la commission, lors de la première réunion de cette dernière ou de celle qui suit la cessation de sa fonction par suite notamment d’une cessation anticipée et définitive du mandat d’élu au comité social et économique.

Le président ne participe pas à ce vote.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

3.3. Réunions

• Périodicité

Sur convocation du président, la commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins quatre (4) fois par an, au moins un (1) mois avant chaque réunion du comité social et économique consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du président ou de la majorité des membres représentants du personnel de la commission.

• Convocation et ordre du jour

Le président convoque les membres et participants de la commission et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents. Sauf circonstances exceptionnelles ou urgence (ex. : en cas d’enquête visée au 4° de l’article 2), cette transmission est réalisée au moins sept (7) jours calendaires avant la date de réunion prévue.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire de la commission.

Toutefois, lorsque sont en cause des sujets relevant des attributions visées à l’article 2, ils y sont inscrits de plein droit par l’un ou par l’autre en cas de désaccord.

• Participants

Le président peut, s’il l’estime nécessaire, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise (experts, techniciens, ...) choisis en dehors du comité et qui disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Participent également à la commission avec voix consultative :

• le médecin du travail ou, sur délégation du médecin, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C.A.R.S.A.T.) ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Déroulement des réunions de la commission

Le président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, en coordination avec le secrétaire de la commission.

Le président assure l’ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Procès-verbal des réunions

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte rendu de chaque réunion dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Il est transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du comité social et économique.

Article 4 : Moyens alloués à la commission

Pour l’exercice de leurs missions, les membres représentants du personnel titulaires de la commission bénéficient du crédit d’heures de délégation qui leur est alloué en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres représentants du personnel de la commission ont par ailleurs accès au local dont dispose le comité social et économique.

Article 5 : Formation des membres de la commission

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres représentants du personnel de la commission bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail organisée sur une durée minimale de cinq (5) jours.

Cette formation est organisée conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Obligation de discrétion

Les membres représentants du personnel de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

CHAPITRE III

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

CHAPITRE IV

ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION, DÉNONCIATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles portant renouvellement complet du comité social et économique dans l’entreprise.

À cette date, il se substituera aux dispositions de :

• l’accord relatif au cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité économique et social de la société La Normandise du 18 juin 2019 ;

• l’accord relatif aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail du 19 novembre 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Caen. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Vire, le 26 juillet 2023,

en trois exemplaires originaux.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

Pour la société La Normandise