Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD GENERAL DE SUBSTITUTION ARCELORMITTAL TREASURY" chez ARCELORMITTAL TREASURY (Siège)

AVENANT A L’ACCORD GENERAL DE SUBSTITUTION

ARCELORMITTAL TREASURY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARCELORMITTAL TREASURY, située 6 rue André Campra, Immeuble Le CEZANNE, 93210 SAINT-DENIS représentée par ____________________________, dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président,

Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,

ET :

Le Syndicat CFE‑CGC, représenté par ___________________________, en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Un accord général valant substitution à tous les accords collectifs ainsi mis en cause a été signé par les parties présentes le 1^er février 2016.

Un avenant à l’accord général de substitution ArcelorMittal Treasury relatif au chapitre 3 – Congés payés a été signé par les parties présentes le 27 février 2019.

Le décret n° 2020-1293 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publié le 8 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de modifier le chapitre 3 – Congés payés de cet avenant.

CHAPITRE 3 : CONGES PAYES

3.1. Congés spéciaux :

1- Congé pour soigner un enfant malade :

Les mères ou les pères de famille peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence pour soigner leur enfant à condition :

• de justifier que l’enfant malade est âgé de moins de treize ans, sauf s’il est handicapé au sens de la Sécurité Sociale,

• de produire un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante du salarié.

La durée de l'autorisation d'absence est au maximum de cinq jours ouvrés par année civile à prendre en une ou plusieurs fois, quel que soit le nombre d'enfants.

Si les deux parents sont salariés de la Société, un seul d'entre eux bénéficiera de cette disposition (dans ce cas, le congé pourra éventuellement être réparti entre les deux parents).

Pendant ce congé, les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, percevront 100% de leur rémunération.

2- Congé de rentrée des classes :

Le jour de la rentrée des classes, les mères ou les pères de famille peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée d'une demi-journée pour accompagner leur(s) enfant(s) entrant en 1^ère année de maternelle.

Si les deux parents sont salariés de la Société, un seul d'entre eux bénéficiera de cette disposition.

Pour les autres rentrées scolaires, une possibilité d'absence rémunérée pourra être appliquée, après accord de leur hiérarchie en fonction des besoins du service.

3- Absence pour événements familiaux

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

• Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),

• Pour le mariage d’un enfant,

• Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité,

• Pour le décès d’un enfant,

• Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur,

• Pour l’annonce de la survenu d’un handicap chez l’enfant.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces évènements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. La loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.

Pour ces absences exceptionnelles, la durée du congé sera la suivante :

• Mariage ou PACS de l'agent : Durée légale + 1 jour

• Mariage d'un enfant : Durée légale

• Naissance d’un enfant, arrivée d’un enfant en vue d’adoption : Durée légale

• Décès conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS : Durée légale

• Décès d’un enfant : Durée légale

• Décès père, mère, beau-père, belle-mère : Durée légale

• Décès frère, sœur : Durée légale

• Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : Durée légale

En complément des congés d’ordre public, les salariés pourront bénéficier des absences complémentaires suivantes :

• Décès beau-frère, belle-sœur : 1 jour

• Décès grands‑parents (du conjoint compris) : 1 jour

• Décès petits‑enfants : 1 jour

• Déménagement (*) : 1 jour

(*) hors dispositions particulières applicables en matière de mobilité géographique au sein du groupe en France

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre des évènements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc …) le salarié devra justifier de la survenance de l’évènement en cause en remettant un justificatif à la Direction des Ressources Humaines. Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause, les jours d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’évènement le justifiant mais dans la période entourant cet évènement.

Les congés pour évènements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

3.2. Dispositions diverses :

1- Salariés en formation longue durée :

Les salariés qui suivent une action de formation de longue durée dont le terme est fixé après la date limite de prise des congés payés, peuvent demander le report, au-delà de cette date limite, du solde des congés qu'ils n'ont pu prendre avant le début du stage ou au cours des vacances scolaires.

Les congés ainsi reportés doivent être pris dès la fin du stage avant réintégration de ces salariés dans leur service.

2- Imputation des périodes militaires non obligatoires :

Les périodes militaires de réserve non obligatoires s'imputent sur les congés annuels et ne donnent lieu à aucun salaire pour la partie qui dépasserait éventuellement la durée de ces congés.

Le présent avenant, annulant et remplaçant celui du 27 février 2019, est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour qui suivra son dépôt auprès de l’administration.

Les chapitres de l’accord général de substitution ArcelorMittal Treasury du 1^er février 2016 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant demeurent en l’état de leur rédaction.

En application des dispositions légales, chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint-Denis. Cette dénonciation prendra effet trois mois après.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la communication de la direction. La Direction des Ressources Humaines en tiendra par ailleurs un exemplaire à la disposition des salariés. Un exemplaire de l’accord figurera également sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2021

Pour ArcelorMittal Treasury Pour la C.F.E.-C.G.C

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