Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CEPAL" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

avenant n°1 a l’Accord collectif relatif a la mise en place du comite social et economique au sein de la cepal

ENTRE :

La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par, Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégués syndicaux SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical central SNE-CGC

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

En application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique a été signé le 21 février 2019.

Un Comité Social et Economique unique a ainsi été institué en 2019 au sein de la CEPAL dont les modalités de fonctionnement sont précisées par l’accord susmentionné.

Au vu des constats réalisés durant les 4 années d’application de cet accord, les parties ont souhaité conclure le présent avenant qui a notamment pour objet de réviser les dispositions suivantes :

• l’article 2.5.2 Lieu de réunion et visio-conférence de l’article 2 Attributions et moyens de fonctionnement du CSE : dans le cadre de ses attributions, le CSE a été informé à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 22 juin 2023 sur le projet d’avoir recours à la visio-conférence pour un nombre de réunions pouvant être supérieur à 3 réunions par année civile ;

• l’article 2.5.3 Participants de l’article 2 Attributions et moyens de fonctionnement du CSE.

• l’article 4.2 Heures de délégation de l’article 4 Les moyens du CSE ;

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Ainsi, l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la CEPAL du 21 février 2019 est modifié comme suit.

Article 1 - Lieu de réunion et visio-conférence

Les dispositions de l’article 2.5.2 « Lieu de réunion et visio-conférence » de l’article 2 « Attributions et moyens de fonctionnement du CSE » de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de la CEPAL du 21 février 2019 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Les réunions du CSE auront lieu, dans la mesure du possible, au siège social de l’Entreprise. 3 réunions par an seront organisées dans un autre lieu situé sur le territoire de la CEPAL.

Il est néanmoins convenu que si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu situé sur le territoire de la CEPAL déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.

Pour limiter les déplacements et les risques inhérents, les réunions du Comité Social et Economique peuvent être organisées de manière mixte (présentiel et visio-conférence).

Elles peuvent se tenir en visio-conférence, notamment en cas de contexte exceptionnel (contexte sanitaire, conditions météorologiques dégradées…) ou de réunions dont la durée prévisionnelle est inférieure à 2h30.

Article 2 - Participants aux réunions du CSE

Les dispositions de l’article 2.5.3 « Participants » de l’article 2 « Attributions et moyens de fonctionnement du CSE » de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de la CEPAL du 21 février 2019 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants sont informés des convocations aux réunions à titre indicatif, de l’ordre du jour et des documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il en informe également le Président.

A titre dérogatoire, il est convenu qu’un élu suppléant par organisation syndicale représentative peut assister à trois réunions du CSE par an. Dans un tel cas, leur présence n’ayant pas vocation à se substituer à celle du titulaire sauf dans le cadre d’un remplacement, ils participent à la réunion sans pouvoir délibératif.

Les trois réunions concernées sont définies chaque année en concertation avec la Direction lors de l’élaboration du calendrier annuel des réunions. Une information préalable sur la participation desdits suppléants est effectuée auprès du Département Relations sociales avant la tenue de la réunion.

Article 3 - heures de délégation

Les dispositions de l’article 4.2 Heures de délégation de l’article 4 Les moyens du CSE de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de la CEPAL du 21 février 2019 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures déterminé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel du CSE :

• aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions plénières ou extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

• aux réunions des commissions du CSE prévues au présent accord n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites fixées par les dispositions du présent accord ;

• aux autres réunions de l’instance (réunions à l’initiative des élus par exemple) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

Un crédit global d’heure complémentaire « activités sociales et culturelles » de 300 heures par an est alloué pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Ces heures sont :

• réparties proportionnellement entre les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus par chacune d’entre elles lors des élections professionnelles des titulaires des représentants du personnel au Comité Economique et Social (CSE) selon la formule suivante : nombre de voix obtenues tous collèges titulaires confondus / suffrages valablement exprimés dans les collèges considérés. La répartition de ce crédit sera communiquée aux membres du Comité Social et Economique dans le mois suivant la proclamation des résultats dédits élections,

• exclusivement destinées à la gestion des activités sociales et culturelles.

La gestion du crédit d’heures complémentaires dédiées aux activités sociales et culturelles est assurée par le secrétaire du CSE, qui informe chaque mois l’employeur du nombre d’heures utilisées à ce titre par les membres du CSE.

Article 4 – Dispositions diverses

Article 4.1 Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.

Article 4 2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Il sera par ailleurs déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2023

Pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin :

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Déléguée Syndicale SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC