Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CEPAL" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

avenant n°2 a l’Accord de substitution relatif a l’exercice du droit syndical

au sein de la cepal

ENTRE :

La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par, Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégués syndicaux SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical central SNE-CGC

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

L’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL signé le 21 février 2019 précise les modalités d’organisation de l’activité syndicale au sein de la CEPAL. Le 3 février 2023, un avenant à cet accord était signé.

Les parties ont souhaité conclure ce second avenant, lequel a notamment pour objet de :

• réviser les dispositions de l’article 2 relatives au budget alloué aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées,

• prévoir la possibilité de recourir à la signature électronique pour la conclusion des accords collectifs au sein de la CEPAL.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Ainsi, l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019 est modifié comme suit.

Article 1 - Budgets alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées

Les dispositions de l’Article 2 de l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Il remplace également l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord précité.

Aussi et afin de tenir compte des déplacements fréquents occasionnés par l’étendue géographique de la CEPAL, il est décidé d’attribuer un budget annuel de 4 000 € (quatre mille euros) par Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également attribué un budget annuel de 750 € (sept cent cinquante euros) par Sections Syndicales d’organisations syndicales non représentatives ayant désigné un Représentant de Section syndicale.

Les différentes sommes susmentionnées seront versées chaque année avant la fin du mois de février de l’année en cours.

Article 2 – Recours à la signature électronique des accords collectifs

La Direction peut proposer aux délégués syndicaux le recours à la signature électronique pour la conclusion des accords collectifs au sein de la CEPAL.

Le recours à la signature électronique doit nécessairement faire appel à un procédé fiable, sûr et répondant aux exigences légales en vigueur à la date de signature de chaque accord signé au moyen de ce procédé.

Le choix du dispositif de signature électronique relève du pouvoir de décision de la Direction.

article 3 – Dispositions diverses

Article 3.1. Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.

Article 3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Il sera par ailleurs déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2023

Pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin :

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Déléguée Syndicale SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC