Accord d'entreprise "protocole d accord des negociations annuelles obligatoires" chez CORAIL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

,

D’une part,

ET

La délégation salariale

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 du 11/06/2020 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.

Après les réunions qui se sont déroulées les 23 et 25 Juin 2020,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre présent dans l’entreprise au 01/06/2020 et avec une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif.

Article 2 – Objet de l’accord

Par protocole d’accord NAO en date du 25 Juin 2020, négocié pour l’année 2020 et 2021, les parties ont convenu d’un certain nombre d’avantages.

La crise liée à la pandémie COVID 19, le confinement mais surtout les restrictions importantes ayant frappé le transport aérien ont considérablement impacté l’activité touristique dont dépend étroitement notre activité qui subit de plein fouet une chute spectaculaire de son chiffre d’affaires.

Par conséquent, la société est en incapacité de maintenir les avantages consentis en 2019, dans un contexte tout autre, de sorte que les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. La prime variable versée sur le salaire du mois de Juin, relative aux résultats comptables du bilan est gelée une durée déterminée et pour les exercices des années 2020 et 2021.

2. La distribution de Bons Cadeau « Carrefour » intervenant en fin d’année, pour 2020 et 2021 de 100 euros par salarié utilisable pour l’achat de produits festifs ou cadeaux est également gelée pour ces deux années.

3. La distribution de Bons Cadeau enfant « Carrefour » intervenant en fin d’année pour 2020 et 2021 de 30 euros utilisable pour l’achat de produits festifs ou cadeaux est également gelée pour ces deux années.

4. Les parties conviennent de la suppression à compter du 1^er Juillet 2020 de la prime sur « Chiffre d’affaires » calculée sur le Chiffre d’affaires réalisée par la société, hors assurances, versée au personnel qui ne bénéficie pas d’une prime individuelle.

En revanche, il est convenu de maintenir la prime des contrats ouverts après 22 heures. Pour rappel, celle-ci est de 6% de la prestation « frais livraison hors heures ». Le montant global de cette prime est réparti entre les agents d’exploitation des agences de QAN ET AEROPORT. Le versement de cette prime sera effectué annuellement, en janvier 2021 pour l’année 2020 et en janvier 2022 pour l’année 2021

5. Le lundi de pentecôte sera une journée travaillée au titre de la journée de solidarité.

Article 3 – Durée de l’Accord. Entrée en vigueur. Révision & Dénonciation

Le présent accord, qui se substitue aux usages et accords antérieurs ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, est conclu pour une durée indéterminée, dans les conditions et termes précités.

Il entre en vigueur à compter de la réalisation de ses formalités de publicité et dans les conditions ci-dessus mentionnées.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée ou par les organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral au moment où la révision est sollicitée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois de la demande de révision.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société CORAIL.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Au Lamentin, le 26/06/2020